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Recouvrement de loyers impayés : les étapes de la procédure pour les baux commerciaux
Le recouvrement de loyer impayé est une procédure strictement encadrée qui comprend plusieurs étapes essentielles à respecter scrupuleusement pour éviter tout vice de procédure ou délai supplémentaire.Découvrez dans cet article chacune de ces étapes ainsi que les tarifs pratiqués par les avocats spécialisés dans la gestion de votre dossier de recouvrement de loyer impayé.… Poursuivre la lecture Recouvrement de loyers impayés : les étapes de la procédure pour les baux commerciaux
Romain Drosne
Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
La procédure de recouvrement de loyers impayés est très encadrée par la loi.Elle consiste en plusieurs étapes qu’il est essentiel de respecter scrupuleusement pour s’éviter des délais supplémentaires voire des vices de procédures.Nous avons essayé de vous résumer ici chacune de ces étapes. Nous y avons également associé les tarifications standards pratiquées par les… Poursuivre la lecture Recouvrement de loyers impayés : Quelles sont les étapes ? (bail d’habitation)
Romain Drosne
Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Le 14 octobre 2021, le Défenseur des droits a rendu un avis très critique à l’égard de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) au sujet de ses manquements et des problèmes de traitement des dossiers MaPrimeRenov’.Selon cet avis, l’ANAH a fait preuve de plusieurs dysfonctionnements ou incohérences. En voici une liste synthétique et non exhaustive… Poursuivre la lecture L’ANAH épinglée par le défenseur des droits quant au traitement des dossiers MaPrimeRenov’
MaPrimeRenov : Qu’est ce que c’est ? MaPrimeRenov’ est une aide financière de l’État destinée à soutenir les propriétaires et les copropriétaires dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique de leur logement.Cette aide est attribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et peut être demandée en ligne. A quoi ai je droit au… Poursuivre la lecture MaPrimeRenov’ comment ça marche ?
Après avoir suivi l’ensemble du process de validation et de notification d’octroi par l’ANAH (cf notre article sur le process théorique d’attribution de MaPrimeRenov’) de nombreux propriétaires rencontrent des problèmes dans la finalisation de la procédure permettant de recevoir les fonds promis.Voici les principaux problèmes qui nous ont été remontés : Délais de paiements… Poursuivre la lecture Ma Prime Renov’ : les problèmes que rencontrent les propriétaires
Pendant toute la durée du bail, le locataire est tenu d’entretenir le logement.S’il commet des dégradations, il en sera responsable et le propriétaire pourra agir à son encontre. Quelles sont les règles applicables en matière de dégradations dans un logement loué ? Le locataire est responsable de tous les dégâts causés par sa négligence,… Poursuivre la lecture Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?
La sous-location consiste à louer à une autre personne l’intégralité ou une partie du logement que l’on loue soi-même.La grande majorité des contrats de location d’habitation excluent la possibilité pour le locataire de sous-louer son logement. Cette pratique peut, tout de même, être autorisée et légale sous certaines conditions. Néanmoins, si le locataire n’a… Poursuivre la lecture Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Le cabinet Pitcher vient en aide aux consommateurs et aux professionnels face aux pratiques illégales des fournisseurs d'énergie et des courtiers dans le cadre de l'augmentation des tarifs de l'électricité, du gaz et du bouclier tarifaire.
Vos dossiers MaPrimeRenov' sont à l'étude depuis plusieurs mois voire totalement bloqués ? Nous déclenchons une procédure contre l'ANAH pour débloquer ou accélérer sa prise en charge.
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Pour faire du respect une réalité dans les espaces numériques, nous vous mettons à disposition des outils pour (ré)agir face à la violence, au harcèlement et à la haine en ligne.
OnVeutDesProfs aide les parents d'élèves à engager des actions contre l'Etat afin qu'il respecte ses obligations relatives à sa mission d'éducation au sein de l'école publique.
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StopViolence offre aux victimes de harcèlement et de cyber harcèlement des solutions de recours judiciaires simples et rapides afin d'obtenir la suppression des contenus offensants, la désanonymisation des assaillants et la condamnation de ces derniers.
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Augmentation de loyer, quels recours pour le locataire ?
Le montant est déterminé dans le contrat de location.Néanmoins, son montant n’est pas définitif et peut évoluer pendant la durée de la location. Les augmentations de loyer sont donc possibles mais encadrées. Si le propriétaire ne respecte pas les règles en vigueur, le locataire dispose de plusieurs moyens pour contester l’augmentation abusive.Les logements conventionnés… Poursuivre la lecture Augmentation de loyer, quels recours pour le locataire ?
Elise
Juriste Internationale
Elise
Juriste Internationale
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Restitution du dépôt de garantie, quels sont vos droits en tant que locataire ?
À la fin du contrat de location, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie, qui avait été versé lors de l’entrée dans le logement, au locataire.Cette restitution par des règles et des délais précis. Si le propriétaire ne les respecte pas, plusieurs actions sont possibles pour le locataire. Quelles sont les… Poursuivre la lecture Restitution du dépôt de garantie, quels sont vos droits en tant que locataire ?
Défaut d’assurance habitation du locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise
Juriste Internationale
Dans le cadre d’un contrat de bail, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs.Si cela n’est pas le cas, le propriétaire dispose de plusieurs moyens d’action à l’encontre du locataire. Quelles sont les règles applicables en matière d’assurance habitation ? Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation afin d’être… Poursuivre la lecture Défaut d’assurance habitation du locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise
Juriste Internationale
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Maintien du locataire dans les lieux malgré la fin du bail, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Encadrement des loyers : quelles sont les mesures applicables ?
Romain Drosne
Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
En raison de la situation du secteur du logement dans certaines villes, des dispositions spécifiques ont été adoptées par le législateur pour encadrer les loyers et empêcher que les propriétaires ne fixent des loyers trop élevés.Ces dispositions varient selon la ville dans laquelle se trouve le logement. Certains types de logement ne bénéficient pas… Poursuivre la lecture Encadrement des loyers : quelles sont les mesures applicables ?
Romain Drosne
Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Loyer impayé, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise
Juriste Internationale
Si votre locataire ne respecte pas ses obligations et ne s’acquitte pas du paiement de son loyer, il vous est possible d’agir à son encontre pour récupérer les sommes dues et même pour obtenir son expulsion.Plusieurs cas de figure sont à distinguer selon le contenu du bail. Quelles sont les règles applicables… Poursuivre la lecture Loyer impayé, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise
Juriste Internationale
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Refus de régularisation des charges locatives : quels sont vos droits en tant que locataire ?
Marie Thevenin
Juriste
Marie Thevenin
Juriste
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Modification des charges locatives : droits et devoirs du propriétaire