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Je souhaite que mon propriétaire réalise des travaux, quels sont vos droits en tant que locataire ?

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement décent et en bon état.Pendant la durée du bail, certaines réparations sont à la charge du locataire et d’autres exclusivement à la charge du propriétaire. Si ce dernier refuse de les réaliser, le locataire dispose de plusieurs voies de recours. Quelles sont les… Poursuivre la lecture Je souhaite que mon propriétaire réalise des travaux, quels sont vos droits en tant que locataire ?
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
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Pendant toute la durée du bail, le locataire est tenu d’entretenir le logement.S’il commet des dégradations, il en sera responsable et le propriétaire pourra agir à son encontre. Quelles sont les règles applicables en matière de dégradations dans un logement loué ? Le locataire est responsable de tous les dégâts causés par sa négligence,… Poursuivre la lecture Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?
Elise Juriste Internationale

Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
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La sous-location consiste à louer à une autre personne l’intégralité ou une partie du logement que l’on loue soi-même.La grande majorité des contrats de location d’habitation excluent la possibilité pour le locataire de sous-louer son logement.  Cette pratique peut, tout de même, être autorisée et légale sous certaines conditions. Néanmoins, si le locataire n’a… Poursuivre la lecture Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale

Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
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Une fois le bail signé, le locataire utilise librement le logement pendant toute la durée du contrat.Il est libre d’aménager le logement comme il le souhaite et doit en assurer l’entretien. Si des travaux sont nécessaires, il doit en informer le propriétaire. Si cela n’est pas le cas et que des travaux sont réalisés… Poursuivre la lecture Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale

Augmentation de loyer, quels recours pour le locataire ?

Elise Juriste Internationale
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Le montant est déterminé dans le contrat de location.Néanmoins, son montant n’est pas définitif et peut évoluer pendant la durée de la location. Les augmentations de loyer sont donc possibles mais encadrées. Si le propriétaire ne respecte pas les règles en vigueur, le locataire dispose de plusieurs moyens pour contester l’augmentation abusive.Les logements conventionnés… Poursuivre la lecture Augmentation de loyer, quels recours pour le locataire ?
Elise Juriste Internationale

Restitution du dépôt de garantie, quels sont vos droits en tant que locataire ?

Elise Juriste Internationale
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À la fin du contrat de location, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie, qui avait été versé lors de l’entrée dans le logement, au locataire.Cette restitution par des règles et des délais précis. Si le propriétaire ne les respecte pas, plusieurs actions sont possibles pour le locataire. Quelles sont les… Poursuivre la lecture Restitution du dépôt de garantie, quels sont vos droits en tant que locataire ?
Elise Juriste Internationale

Défaut d’assurance habitation du locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
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Dans le cadre d’un contrat de bail, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs.Si cela n’est pas le cas, le propriétaire dispose de plusieurs moyens d’action à l’encontre du locataire. Quelles sont les règles applicables en matière d’assurance habitation ? Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation afin d’être… Poursuivre la lecture Défaut d’assurance habitation du locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale

Maintien du locataire dans les lieux malgré la fin du bail, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
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Lorsque le contrat de location prend fin, le locataire est dans l’obligation de quitter les lieux.Cependant, il arrive que certains locataires décident de rester dans le logement, sans autorisation. Si cela est le cas, le propriétaire dispose de plusieurs moyens d’action. Quelles sont les règles applicables en fin de bail ? Le contrat de… Poursuivre la lecture Maintien du locataire dans les lieux malgré la fin du bail, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale

Non-paiement du dépôt de garantie par le locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
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Les contrats de location prévoient, presque tous, le paiement d’un dépôt de garantie lors de l’entrée dans le logement du locataire.Si le locataire ne respecte pas cette obligation, plusieurs actions sont possibles pour le propriétaire. Quelles sont les règles applicables en matière de dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie est une somme… Poursuivre la lecture Non-paiement du dépôt de garantie par le locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale

Bail commercial : votre locataire ne paie plus son loyer, quels sont vos droits en tant que propriétaire?

Elise Juriste Internationale
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Vous avez conclu un bail commercial avec un professionnel (commerçant, artisan…) mais ce dernier ne paie plus son loyer, partiellement ou en totalité, depuis le terme défini au sein du contrat de bail.  Selon le droit français, votre locataire est tenu de payer son loyer : c’est l’une des obligations qui s’impose à lui afin… Poursuivre la lecture Bail commercial : votre locataire ne paie plus son loyer, quels sont vos droits en tant que propriétaire?
Elise Juriste Internationale

Organisations de défense

Organisations de défense

ActionEhpad

Consortium
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Lancée en février 2022, Action Ehpad est une solution d'aide aux victimes et aux proches des victimes des agissements frauduleux, négligeants voire criminels des EHPAD.

NB Avocat

Cabinet d’avocats
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Cabinet d'avocats fondé par Nadia Belaïd, avocate aux barreaux de Paris et Madrid. Maître Belaïd intervient plus particulièrement sur vos dossiers en droit du travail ainsi qu'en droit de l'immobilier.

STC AVOCAT

Cabinet d’avocats
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Avocate au Barreau du Val-de-Marne, Maître Trabelsi Chouli intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés et en droit du travail.

Pitcher Avocat

Cabinet d’avocats
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Cabinet d’avocats fondé par Maître Joyce Pitcher, spécialisé dans la coordination et le traitement de contentieux collectifs : contentieux aériens, opérations #OnVeutDesProfs, #ActionEhpad, #StopViolence #SOS-PGE

Mediation.cool

Consortium
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Elle s'adresse plus particulièrement aux personnes qui cherchent à résoudre des petits contentieux notamment les contentieux de consommation de moins de 5000€.

Restructurer.cool

Consortium
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Demandez le rééchelonnement de vos dettes (PGE, autres dettes bancaires, fiscales, sociales et autres crédits baux) directement en ligne dans un cadre légal et confidentiel.

StopViolence

Consortium
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StopViolence offre aux victimes de harcèlement et de cyber harcèlement des solutions de recours judiciaires simples et rapides afin d'obtenir la suppression des contenus offensants, la désanonymisation des assaillants et la condamnation de ces derniers.

OnVeutDesProfs

Consortium
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Demandez une indemnisation à l'Etat pour toutes les heures de cours non dispensées à vos enfants dans le primaire ou le secondaire (collèges, lycées)

AcceleronsLaJustice

Consortium
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Nous demandons pour vous 125€ par mois de retard au-delà de 6 mois entre la date de saisine de votre affaire et le rendu de la décision de justice. 

Encadrement des loyers : quelles sont les mesures applicables ?

Elise Juriste Internationale
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Elise Juriste Internationale

Loyer impayé, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
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Si votre locataire ne respecte pas ses obligations et ne s’acquitte pas du paiement de son loyer, il vous est possible d’agir à son encontre pour récupérer les sommes dues et même pour obtenir son expulsion.Plusieurs cas de figure sont à distinguer selon le contenu du bail.     Quelles sont les règles applicables… Poursuivre la lecture Loyer impayé, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale

Refus de régularisation des charges locatives : quels sont vos droits en tant que locataire ?

Marie Thevenin Juriste
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Marie Thevenin Juriste

Modification des charges locatives : droits et devoirs du propriétaire

Marie Thevenin Juriste
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Marie Thevenin Juriste

Modification des charges locatives : quels sont vos droits en tant que locataire ?

Marie Thevenin Juriste
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Marie Thevenin Juriste
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