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Recouvrement de loyers impayés : les étapes de la procédure pour les baux commerciaux

Le recouvrement de loyer impayé est une procédure strictement encadrée qui comprend plusieurs étapes essentielles à respecter scrupuleusement pour éviter tout vice de procédure ou délai supplémentaire.Découvrez dans cet article chacune de ces étapes ainsi que les tarifs pratiqués par les avocats spécialisés dans la gestion de votre dossier de recouvrement de loyer impayé.… Poursuivre la lecture Recouvrement de loyers impayés : les étapes de la procédure pour les baux commerciaux
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
#Immobilier.cool
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Recouvrement de loyers impayés : Quelles sont les étapes ? (bail d’habitation)

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
#Immobilier.cool
La procédure de recouvrement de loyers impayés est très encadrée par la loi.Elle consiste en plusieurs étapes qu’il est essentiel de respecter scrupuleusement pour s’éviter des délais supplémentaires voire des vices de procédures.Nous avons essayé de vous résumer ici chacune de ces étapes. Nous y avons également associé les tarifications standards pratiquées par les… Poursuivre la lecture Recouvrement de loyers impayés : Quelles sont les étapes ? (bail d’habitation)
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
#Immobilier.cool
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L’ANAH épinglée par le défenseur des droits quant au traitement des dossiers MaPrimeRenov’

Joyce Pitcher Avocate
#SOS MaPrimeRénov
Le 14 octobre 2021, le Défenseur des droits a rendu un avis très critique à l’égard de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) au sujet de ses manquements et des problèmes de traitement des dossiers MaPrimeRenov’.Selon cet avis, l’ANAH a fait preuve de plusieurs dysfonctionnements ou incohérences. En voici une liste synthétique et non exhaustive… Poursuivre la lecture L’ANAH épinglée par le défenseur des droits quant au traitement des dossiers MaPrimeRenov’
Joyce Pitcher Avocate
#SOS MaPrimeRénov
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MaPrimeRenov’ comment ça marche ?

Joyce Pitcher Avocate
#SOS MaPrimeRénov
MaPrimeRenov : Qu’est ce que c’est ? MaPrimeRenov’ est une aide financière de l’État destinée à soutenir les propriétaires et les copropriétaires dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique de leur logement.Cette aide est attribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et peut être demandée en ligne. A quoi ai je droit au… Poursuivre la lecture MaPrimeRenov’ comment ça marche ?
Joyce Pitcher Avocate
#SOS MaPrimeRénov
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Le 25 Mars 2023 à 11H00, Maître Pitcher répond en direct à toutes vos questions sur vos dossiers MaPrimeRenov’

Joyce Pitcher Avocate
#SOS MaPrimeRénov
Devant le nombre très important de sollicitations concernant le déblocage des dossiers MaPrimeRenov’, Maître Pitcher vous propose d’organiser le Samedi 25 Mars 2023 à 11H00 un Facebook Live.Elle y répondra à touts vos questions concernant les problèmes que vous rencontrez avec votre dossier et l’ANAH. Un résumé des questions/réponses qui auront eu lieu pendant… Poursuivre la lecture Le 25 Mars 2023 à 11H00, Maître Pitcher répond en direct à toutes vos questions sur vos dossiers MaPrimeRenov’
Joyce Pitcher Avocate
#SOS MaPrimeRénov
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Ma Prime Renov’ : les problèmes que rencontrent les propriétaires

Joyce Pitcher Avocate
#SOS MaPrimeRénov
Après avoir suivi l’ensemble du process de validation et de notification d’octroi par l’ANAH (cf notre article sur le process théorique d’attribution de MaPrimeRenov’) de nombreux propriétaires rencontrent des problèmes dans la finalisation de la procédure permettant de recevoir les fonds promis.Voici les principaux problèmes qui nous ont été remontés : Délais de paiements… Poursuivre la lecture Ma Prime Renov’ : les problèmes que rencontrent les propriétaires
Joyce Pitcher Avocate
#SOS MaPrimeRénov
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Je souhaite que mon propriétaire réalise des travaux, quels sont vos droits en tant que locataire ?

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement décent et en bon état.Pendant la durée du bail, certaines réparations sont à la charge du locataire et d’autres exclusivement à la charge du propriétaire. Si ce dernier refuse de les réaliser, le locataire dispose de plusieurs voies de recours. Quelles sont les… Poursuivre la lecture Je souhaite que mon propriétaire réalise des travaux, quels sont vos droits en tant que locataire ?
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
#Mediation.cool
Pendant toute la durée du bail, le locataire est tenu d’entretenir le logement.S’il commet des dégradations, il en sera responsable et le propriétaire pourra agir à son encontre. Quelles sont les règles applicables en matière de dégradations dans un logement loué ? Le locataire est responsable de tous les dégâts causés par sa négligence,… Poursuivre la lecture Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?
Elise Juriste Internationale
#Mediation.cool
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Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
#Mediation.cool
La sous-location consiste à louer à une autre personne l’intégralité ou une partie du logement que l’on loue soi-même.La grande majorité des contrats de location d’habitation excluent la possibilité pour le locataire de sous-louer son logement.  Cette pratique peut, tout de même, être autorisée et légale sous certaines conditions. Néanmoins, si le locataire n’a… Poursuivre la lecture Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale
#Mediation.cool
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Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
#Mediation.cool
Une fois le bail signé, le locataire utilise librement le logement pendant toute la durée du contrat.Il est libre d’aménager le logement comme il le souhaite et doit en assurer l’entretien. Si des travaux sont nécessaires, il doit en informer le propriétaire. Si cela n’est pas le cas et que des travaux sont réalisés… Poursuivre la lecture Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale
#Mediation.cool

Les opérations à la Une

Les opérations à la Une

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#STC AVOCAT

Avocate au Barreau du Val-de-Marne, Maître Trabelsi Chouli intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés et en droit du travail.
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#MaFactureEnergie

Le cabinet Pitcher vient en aide aux consommateurs et aux professionnels face aux pratiques illégales des fournisseurs d'énergie et des courtiers dans le cadre de l'augmentation des tarifs de l'électricité, du gaz et du bouclier tarifaire.

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#SOS MaPrimeRénov

Vos dossiers MaPrimeRenov' sont à l'étude depuis plusieurs mois voire totalement bloqués ? Nous déclenchons une procédure contre l'ANAH pour débloquer ou accélérer sa prise en charge. 

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#Cyberprotection.cool

Usurpation d'identité, cyberharcèlement, escroquerie en ligne, fraude à la carte bancaire etc. nos professionnels de justice vous proposent des solutions.

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#Travailler.cool

Travailler.cool regroupe l'ensemble des offres et solutions proposées par avocats experts en matière de contentieux liés au travail. 

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#ID Protect

ID protect vous aide à vous protéger contre toute les formes d'usurpation d'identité ou intervient en cas de fraude, arnaque ou malversation effectuée sur la base d'une usurpation de votre identité

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#Mediation.cool

Elle s'adresse plus particulièrement aux personnes qui cherchent à résoudre des petits contentieux notamment les contentieux de consommation de moins de 5000€.
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#RespectZone

Pour faire du respect une réalité dans les espaces numériques, nous vous mettons à disposition des outils pour (ré)agir face à la violence, au harcèlement et à la haine en ligne.

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#OnVeutDesProfs

OnVeutDesProfs aide les parents d'élèves à engager des actions contre l'Etat afin qu'il respecte ses obligations relatives à sa mission d'éducation au sein de l'école publique.

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#AcceleronsLaJustice

Nous demandons pour vous 125€ par mois de retard au-delà de 6 mois entre la date de saisine de votre affaire et le rendu de la décision de justice. 

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#Immobilier.cool

Découvrez toutes les offres des avocats et associations qui utilisent notre plateforme pour proposer et traiter les contentieux en lien avec l'immobilier.

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#Pitcher Avocat

Fondé par Maître Joyce Pitcher, le cabinet est reconnu nationalement pour sa grande expérience dans la coordination et le traitement de contentieux collectifs : contentieux aériens, opérations #OnVeutDesProfs, #ActionEhpad, #StopViolence #SOS-PGE

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#Restructurer.cool

Demandez le rééchelonnement de vos dettes (PGE, autres dettes bancaires, fiscales, sociales et autres crédits baux) directement en ligne dans un cadre légal et confidentiel.

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#CHB Avocats

Votre société rencontre des difficultés financières ? N'attendez pas d'être complètement pris à la gorge ! Des solutions existent. Notre cabinet peut vous aider à retrouver de l'air dans votre trésorerie…

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Augmentation de loyer, quels recours pour le locataire ?

Le montant est déterminé dans le contrat de location.Néanmoins, son montant n’est pas définitif et peut évoluer pendant la durée de la location. Les augmentations de loyer sont donc possibles mais encadrées. Si le propriétaire ne respecte pas les règles en vigueur, le locataire dispose de plusieurs moyens pour contester l’augmentation abusive.Les logements conventionnés… Poursuivre la lecture Augmentation de loyer, quels recours pour le locataire ?
Elise Juriste Internationale
Elise Juriste Internationale
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Restitution du dépôt de garantie, quels sont vos droits en tant que locataire ?

Elise Juriste Internationale
#Mediation.cool
À la fin du contrat de location, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie, qui avait été versé lors de l’entrée dans le logement, au locataire.Cette restitution par des règles et des délais précis. Si le propriétaire ne les respecte pas, plusieurs actions sont possibles pour le locataire. Quelles sont les… Poursuivre la lecture Restitution du dépôt de garantie, quels sont vos droits en tant que locataire ?
Elise Juriste Internationale
#Mediation.cool
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Défaut d’assurance habitation du locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
Dans le cadre d’un contrat de bail, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs.Si cela n’est pas le cas, le propriétaire dispose de plusieurs moyens d’action à l’encontre du locataire. Quelles sont les règles applicables en matière d’assurance habitation ? Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation afin d’être… Poursuivre la lecture Défaut d’assurance habitation du locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale
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Maintien du locataire dans les lieux malgré la fin du bail, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
#Mediation.cool
Lorsque le contrat de location prend fin, le locataire est dans l’obligation de quitter les lieux.Cependant, il arrive que certains locataires décident de rester dans le logement, sans autorisation. Si cela est le cas, le propriétaire dispose de plusieurs moyens d’action. Quelles sont les règles applicables en fin de bail ? Le contrat de… Poursuivre la lecture Maintien du locataire dans les lieux malgré la fin du bail, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale
#Mediation.cool
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Non-paiement du dépôt de garantie par le locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
Les contrats de location prévoient, presque tous, le paiement d’un dépôt de garantie lors de l’entrée dans le logement du locataire.Si le locataire ne respecte pas cette obligation, plusieurs actions sont possibles pour le propriétaire. Quelles sont les règles applicables en matière de dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie est une somme… Poursuivre la lecture Non-paiement du dépôt de garantie par le locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale
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Bail commercial : votre locataire ne paie plus son loyer, quels sont vos droits en tant que propriétaire?

Elise Juriste Internationale
Vous avez conclu un bail commercial avec un professionnel (commerçant, artisan…) mais ce dernier ne paie plus son loyer, partiellement ou en totalité, depuis le terme défini au sein du contrat de bail.  Selon le droit français, votre locataire est tenu de payer son loyer : c’est l’une des obligations qui s’impose à lui afin… Poursuivre la lecture Bail commercial : votre locataire ne paie plus son loyer, quels sont vos droits en tant que propriétaire?
Elise Juriste Internationale
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Encadrement des loyers : quelles sont les mesures applicables ?

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
En raison de la situation du secteur du logement dans certaines villes, des dispositions spécifiques ont été adoptées par le législateur pour encadrer les loyers et empêcher que les propriétaires ne fixent des loyers trop élevés.Ces dispositions varient selon la ville dans laquelle se trouve le logement. Certains types de logement ne bénéficient pas… Poursuivre la lecture Encadrement des loyers : quelles sont les mesures applicables ?
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Loyer impayé, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
Si votre locataire ne respecte pas ses obligations et ne s’acquitte pas du paiement de son loyer, il vous est possible d’agir à son encontre pour récupérer les sommes dues et même pour obtenir son expulsion.Plusieurs cas de figure sont à distinguer selon le contenu du bail.     Quelles sont les règles applicables… Poursuivre la lecture Loyer impayé, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale
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Refus de régularisation des charges locatives : quels sont vos droits en tant que locataire ?

Marie Thevenin Juriste
Marie Thevenin Juriste
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Modification des charges locatives : droits et devoirs du propriétaire

Marie Thevenin Juriste
Marie Thevenin Juriste
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