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Maintien du locataire dans les lieux malgré la fin du bail, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Maintien du locataire dans les lieux malgré la fin du bail, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Lorsque le contrat de location prend fin, le locataire est dans l’obligation de quitter les lieux. Cependant, il arrive que certains locataires décident de rester dans le logement, sans autorisation. Si cela est le cas, le propriétaire dispose de plusieurs moyens d’action.

Quelles sont les règles applicables en fin de bail ?

Le contrat de bail peut prendre fin pour diverses raisons :

  • Fin contractuelle : le bail est conclu pour une durée fixe, souvent 3 ans, renouvelable, une fois ce délai écoulé, le contrat prend fin
  • Résiliation pour loyers et/charges impayés : le propriétaire peut obtenir la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, telles que le paiement du loyer
  • Congé pour motif sérieux et légitime tels que les troubles du voisinage ou le paiement du loyer en retard répété
  • Congé pour reprise : le propriétaire est autorisé à donner congé au locataire s’il souhaite se réinstaller dans le logement
  • Congé pour vente : le propriétaire est autorisé à donner congé au locataire s’il souhaite vendre le logement
  • Lorsque le contrat de bail se termine, le locataire est dans l’obligation de quitter le logement : il doit remettre les clés au propriétaire et ce dernier doit procéder à l’état des lieux de sortie.

Si le locataire refuse de quitter le logement, il devient alors “occupant sans droit ni titre” et ne bénéficie plus du statut de locataire et cela même s’il continue de payer son loyer chaque mois.

À noter : si le locataire continue de payer son loyer, il est déconseillé de lui délivrer une quittance car cela reviendrait à accepter un renouvellement du bail.

Quels sont les droits du locataire en cas de refus du locataire de quitter le logement ?

Si le locataire refuse de quitter le logement bien que le propriétaire ait respecté les obligations et délais légaux, plusieurs s’ouvrent alors au propriétaire :

  • L’expulsion du locataire : le propriétaire doit saisir le tribunal judiciaire compétent pour obtenir l’expulsion du locataire. Si le juge l’accorde, la décision devra être signifiée par huissier au locataire, qui aura alors un délai de deux mois pour quitter le logement. S’il est toujours présent une fois ce délai écoulé, l’huissier pourra procéder à son expulsion.
  • L’obtention d’une indemnité d’occupation : cette somme correspond aux loyers pour les mois pendant lesquels le locataire s’est maintenu dans le logement sans autorisation.
  • L’obtention de dommages et intérêts : uniquement si le propriétaire est en mesure de prouver que le maintien du locataire dans le logement lui a causé un préjudice

Quelle est la procédure à suivre en cas du maintien du locataire dans le logement après la fin du bail ?

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant le maintien du locataire dans le logement après la fin du contrat de bail, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros.
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En raison de la pandémie de Covid-19 et du confinement, nos déplacements sont restreints et vous avez peut-être dû annuler ou réorganiser vos vacances.  Que l’annulation soit de votre fait ou de celui du professionnel, les conditions de remboursement sont les mêmes.Voyage à forfait, réservation d’hôtel, location de voiture et autres prestations de services… Poursuivre la lecture Covid-19 : Vacances d’été 2020, quelles sont les modalités de remboursement prévues pour les consommateurs ?
Elise Juriste Internationale

Covid19 – Télétravail (Informations employeur)

Elise Juriste Internationale
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Elise Juriste Internationale

Covid19 – Télétravail (Informations salarié)

Elise Juriste Internationale
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Le télétravail peut-être demandé par le salarié ou bien imposé par l’employeur.Habituellement, le télétravail n’est pas de droit mais au vu des mesures adoptées récemment par le gouvernement il est mis en place dès que cela est possible. Le télétravail peut concerner seulement certains salariés : il faut que la nature du poste permette… Poursuivre la lecture Covid19 – Télétravail (Informations salarié)
Elise Juriste Internationale

Covid19 – Droit de retrait des salariés (Informations employeur)

Elise Juriste Internationale
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Elise Juriste Internationale

Covid19 – J’ai utilisé mon droit de retrait (Informations salarié)

Elise Juriste Internationale
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Elise Juriste Internationale

Covid19 : Obligations de poser ses congés payés ou repos (Informations Salarié)

Elise Juriste Internationale
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Covid19 – Dispositions temporaires sur les repos et congés (Informations employeur)

Maud Vandaneigen Juriste
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Maud Vandaneigen Juriste

Covid-19 – Arrêt de travail pour garde d’enfants – (Informations salarié)

Elise Juriste Internationale
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Covid19 – Quelles obligations pour l’employeur ?

Elise Juriste Internationale
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Elise Juriste Internationale

Covid19 – Respect de l’obligation de sécurité (Informations salarié)

Elise Juriste Internationale
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Covid19 – Salariés en période d’essai (Informations employeur)

Elise Juriste Internationale
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Covid19 : Période d’essai (Informations salarié)

Elise Juriste Internationale
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Les différentes indemnités en droit social

Elise Juriste Internationale
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Un salarié peut prétendre à plusieurs types d’indemnités en fonction de son contrat de travail et de la situation dans laquelle il se trouve.L’indemnité légale de licenciement Lorsqu’un contrat de travail est rompu à la suite d’un licenciement, une indemnité légale de licenciement est prévue. Si une indemnité plus avantageuse pour le salarié est… Poursuivre la lecture Les différentes indemnités en droit social
Elise Juriste Internationale

Le licenciement pour motifs multiples (Informations Employeur)

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Un employeur peut invoquer plusieurs motifs de licenciement simultanément sans que cela ait de conséquence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement.  Quelles sont les obligations de l’employeur dans cette situation ? L’employeur doit respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement.  Pour plus de détails concernant les différentes causes de… Poursuivre la lecture Le licenciement pour motifs multiples (Informations Employeur)
Elise Juriste Internationale

Le licenciement pour inaptitude

Elise Juriste Internationale
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Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ? Lorsqu’un médecin du travail déclare qu’un salarié est inapte à exécuter le travail pour lequel il a été embauché, l’employeur a la possibilité de licencier ce salarié : on parle alors de licenciement pour inaptitude. Le médecin du travail doit se prononcer en tenant compte de la fonction du… Poursuivre la lecture Le licenciement pour inaptitude
Elise Juriste Internationale

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Elise Juriste Internationale
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Qu’est-ce qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle ? Le licenciement pour insuffisance professionnelle repose sur l’incapacité du salarié à effectuer correctement la mission qui lui a été confiée par son contrat de travail.Cela a pour effet d’entraver le bon déroulement de l’activité de la société. L’insuffisance professionnelle n’est pas constitutive d’une faute. Ainsi, l’employeur n’a pas… Poursuivre la lecture Le licenciement pour insuffisance professionnelle
Elise Juriste Internationale

Le licenciement non motivé

Elise Juriste Internationale
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Qu’est-ce qu’un licenciement non motivé ? Un licenciement doit nécessairement avoir au moins un motif.Lors de l’envoi par l’employeur d’une lettre de licenciement, celle-ci doit contenir les différents motifs justifiant la rupture du contrat de travail. Depuis 2017, il est possible pour l’employeur de préciser a posteriori les motifs évoqués dans la lettre notifiant… Poursuivre la lecture Le licenciement non motivé
Elise Juriste Internationale

Le licenciement pour absences prolongées

Elise Juriste Internationale
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Qu’est-ce que le licenciement pour absences prolongées ? Un licenciement pour absences prolongées et/ou absences répétées intervient lorsque l’absence du salarié perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise.L’employeur doit alors se trouver contraint de procéder au remplacement définitif et total du salarié absent. À titre d’exemple, l’employeur ne peut pas licencier son salarié s’il peut provisoirement… Poursuivre la lecture Le licenciement pour absences prolongées
Elise Juriste Internationale

Le licenciement économique

Elise Juriste Internationale
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Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ? Un licenciement pour motif économique est un licenciement qui n’est pas lié au salarié lui-même mais qui trouve son origine dans des raisons économiques. Ces raisons économiques doivent nécessairement avoir pour origine : Des difficultés économiques Des mutations technologiques ( par exemple l’informatisation ou l’automatisation de certaines méthodes de… Poursuivre la lecture Le licenciement économique
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Le licenciement pour faute

Elise Juriste Internationale
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Trois types de faute peuvent justifier un licenciement.Le licenciement pour faute simple Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute simple ? Un licenciement pour faute simple sanctionne un salarié qui a commis une faute assez grave pour justifier la fin de la relation de travail. Il appartient à l’employeur de justifier la gravité de la faute sous… Poursuivre la lecture Le licenciement pour faute
Elise Juriste Internationale

Le rappel de salaire (Côté salarié)

Elise Juriste Internationale
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Quand mon salaire m’est-il dû ? Le salarié doit percevoir son salaire au plus tard dans les 30 jours suivants le dernier versement de son salaire.Le montant versé par l’employeur comprend le salaire, les primes dues et les heures supplémentaires effectuées pendant le dernier mois de travail effectué.  Le rappel de salaire peut être… Poursuivre la lecture Le rappel de salaire (Côté salarié)
Elise Juriste Internationale

La contestation du solde de tout compte (Côté salarié)

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Pour en savoir plus sur la contestation du solde de tout compte côté employeur cliquez ici.Quand est dû le solde de tout compte ? Le solde de tout compte est obligatoirement établi par l’employeur lors de la fin de la relation de travail. L’employeur doit dresser un solde de tout compte quel que soit le… Poursuivre la lecture La contestation du solde de tout compte (Côté salarié)
Elise Juriste Internationale

La contestation du solde de tout compte (Côté employeur)

Elise Juriste Internationale
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Pour en savoir plus sur la contestation du solde de tout compte côté salarié cliquez ici.Quand est-ce que le solde de tout compte doit être établi ? Le solde de tout compte est obligatoirement établi par l’employeur lors de la fin de la relation de travail. L’employeur doit dresser un solde de tout compte quel… Poursuivre la lecture La contestation du solde de tout compte (Côté employeur)
Elise Juriste Internationale

La contestation d’un départ forcé à la retraite (Côté employeur)

Elise Juriste Internationale
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Pour en savoir plus sur la contestation d’un départ forcé à la retraite côté salarié cliquez ici.L’employeur peut-il imposer à son salarié de prendre sa retraite ? Il est possible pour l’employeur de mettre à la retraite son employé. Il faut cependant distinguer dès lors deux situations :  Après 70 ans, l’employeur peut unilatéralement… Poursuivre la lecture La contestation d’un départ forcé à la retraite (Côté employeur)
Elise Juriste Internationale

La contestation d’un départ forcé à la retraite (Côté salarié)

Elise Juriste Internationale
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Pour en savoir plus sur la contestation d’un départ forcé à la retraite côté employeur cliquez ici.Ma mise à la retraite est-elle contestable ?  Il arrive parfois aux seniors d’être poussés vers la sortie par leur employeur lorsqu’ils atteignent l’âge de prendre leur retraite et les raisons de ce départ ne sont alors pas… Poursuivre la lecture La contestation d’un départ forcé à la retraite (Côté salarié)
Elise Juriste Internationale

La contestation d’une rupture de promesse d’embauche (Côté employeur)

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Pour en savoir plus sur la rupture d’embauche côté employeur cliquez ici.Comment puis-je effectuer une promesse d’embauche ?  Un employeur reçoit un candidat en entretien, tout se passe à merveille mais pour une raison quelconque ( attente de la signature d’un contrat, de l’obtention d’un diplôme … ), il ne peut pas lui faire… Poursuivre la lecture La contestation d’une rupture de promesse d’embauche (Côté employeur)
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La contestation d’une rupture de promesse d’embauche (Côté salarié)

Elise Juriste Internationale
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Pour en savoir plus sur la rupture d’embauche côté employeur cliquez ici.Comment savoir si une promesse d’embauche m’a bien été faite ?  Un employeur reçoit un candidat en entretien, tout se passe à merveille mais pour une raison quelconque ( attente de la signature d’un contrat, de l’obtention d’un diplôme … ), il ne… Poursuivre la lecture La contestation d’une rupture de promesse d’embauche (Côté salarié)
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Les documents de fin de contrat (Côté employeur)

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Pour en savoir plus sur les documents de fin de contrat côté salarié cliquez ici Lorsque qu’une relation de travail prend fin, que ce soit lors d’un licenciement ou bien d’un départ négocié, l’employeur est tenu de remettre certains documents au salarié.Les documents à communiquer 1- Un certificat de travail Il peut être remis… Poursuivre la lecture Les documents de fin de contrat (Côté employeur)
Elise Juriste Internationale

Les documents de fin de contrat (Côté salarié)

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Pour en savoir plus sur les documents de fin de contrat coté employeur cliquez ici Lorsque qu’une relation de travail prend fin, que ce soit lors d’un licenciement ou bien d’un départ négocié, l’employeur est tenu de remettre certains documents au salarié.Les documents à communiquer 1- Un certificat de travail Il peut être remis… Poursuivre la lecture Les documents de fin de contrat (Côté salarié)
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La requalification d’un CDD en CDI (Côté employeur)

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Pour en savoir plus sur la requalification d’un CDD en CDI côté salarié cliquez ici CDD ou CDI : quel contrat pour les salariés ?  Un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.L’embauche d’un salarié par le biais d’un CDD… Poursuivre la lecture La requalification d’un CDD en CDI (Côté employeur)
Elise Juriste Internationale

La requalification d’un CDD en CDI (Côté salarié)

Elise Juriste Internationale
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Pour en savoir plus sur la requalification d’un CDD en CDI côté employeur cliquez ici CDD ou CDI : où j’en suis ?  Un contrat à durée déterminée peut être conclu: – Pour l’exécution d’une mission temporaire notamment en cas d’une augmentation temporaire  de l’activité de l’entreprise ou bien de l’absence d’un de ses employés –… Poursuivre la lecture La requalification d’un CDD en CDI (Côté salarié)
Elise Juriste Internationale

La mutation d’un salarié (Côté employeur)

Elise Juriste Internationale
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Pour en savoir plus sur la mutation côté salarié cliquez ici Vous envisagez la mutation d’un de vos salariés ? Une multitude de raisons peuvent conduire un employeur à envisager une mutation. Pour  savoir si un employeur est en droit d’organiser la mutation d’un salarié, il faut distinguer deux cas de figure :1- Le cas où… Poursuivre la lecture La mutation d’un salarié (Côté employeur)
Elise Juriste Internationale

La contestation d’une mutation (Côté salarié)

Elise Juriste Internationale
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Pour en savoir plus sur la mutation côté employeur cliquez ici Ma mutation est-elle contestable ?  Une multitude de raisons peuvent conduire un employeur à envisager une mutation. Pour savoir si un employeur est en droit d’organiser la mutation d’un salarié, il faut distinguer deux cas de figure : 1-  Le cas où le contrat de travail… Poursuivre la lecture La contestation d’une mutation (Côté salarié)
Elise Juriste Internationale

La rupture conventionnelle : Informations pour le salarié et l’employeur

Elise Juriste Internationale
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Qu’est ce qu’un accord transactionnel?  L’accord transactionnel est un mode de rupture conventionnelle du contrat de travail.Il n’est possible qu’après le prononcé de la rupture du contrat par les parties et il est donc, le plus souvent, utilisé suite à un licenciement.  C’est une procédure appréciée par l’employeur comme par le salarié car elle… Poursuivre la lecture La rupture conventionnelle : Informations pour le salarié et l’employeur
Elise Juriste Internationale

Licenciement abusif (Côté Employeur)

Elise Juriste Internationale
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Pour en savoir plus sur le licenciement abusif coté salarié cliquez ici.Vous envisagez le licenciement d’un salarié ? 1- Les conditions à respecter pour s’assurer de la validité du licenciement  Pour être valide, le licenciement doit remplir deux conditions : Il doit reposer sur une cause réelle : une cause réelle doit être précise… Poursuivre la lecture Licenciement abusif (Côté Employeur)
Elise Juriste Internationale

Licenciement abusif (Coté Salarié)

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Pour en savoir plus sur le licenciement abusif coté employeur cliquez ici.Suis-je victime d’un licenciement abusif ? Le licenciement est abusif quand deux conditions sont réunies : Quand il n’a pas de cause réelle : une cause réelle doit être précise et vérifiable par des faits et Quand il n’a pas de cause sérieuse… Poursuivre la lecture Licenciement abusif (Coté Salarié)
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

La contestation relative à la période d’essai

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Qu’est-ce qu’une période d’essai ? La période d’essai bénéficie tant au salarié qu’à l’employeur : Pour l’employeur, elle permet de vérifier que le salarié embauché convient bien au poste pour lequel il a été recruté Pour le salarié, elle lui permet de s’assurer que les différents aspects du poste et de l’entreprise lui conviennent Elle… Poursuivre la lecture La contestation relative à la période d’essai
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

Quitter son emploi sans démissionner: la prise d’acte

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? La prise d’acte est un mode de rupture unilatérale du contrat de travail.Elle permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement par l’employeur à ses obligations. Les agissements de l’employeur doivent être d’une telle gravité qu’ils… Poursuivre la lecture Quitter son emploi sans démissionner: la prise d’acte
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

La clause de non-concurrence – Informations pour le salarié et l’employeur

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Certains contrats de travail peuvent contenir une clause de non-concurrence, quels sont les droits et obligations de l’employeur et du salarié dans cette situation ? Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? Une clause de non-concurrence limite la liberté professionnelle d’un salarié en lui interdisant, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité équivalente à… Poursuivre la lecture La clause de non-concurrence – Informations pour le salarié et l’employeur
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

Le harcèlement sexuel dans le monde du travail

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Le harcèlement sexuel constitue toujours un délit.Néanmoins, des sanctions spécifiques existent lorsque le harcèlement se déroule dans le milieu professionnel. En droit Pour qualifier des agissements de harcèlement sexuel en milieu professionnel, les comportements ou propos doivent être répétés et porter atteinte à votre dignité de part leur caractère dégradant ou humiliant. Les employeurs… Poursuivre la lecture Le harcèlement sexuel dans le monde du travail
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

Le harcèlement moral dans le monde du travail

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Dans le milieu professionnel, il peut arriver que les salariés doivent faire face à des violences morales.Pour qu’un comportement puisse être qualifié de harcèlement moral, il doit présenter certaines caractéristiques : – Ces agissements doivent être répétés– Ces agissements doivent entraîner une dégradation des conditions de travail et porter atteinte à la dignité, les… Poursuivre la lecture Le harcèlement moral dans le monde du travail
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool