Maintien du locataire dans les lieux malgré la fin du bail, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Lorsque le contrat de location prend fin, le locataire est dans l’obligation de quitter les lieux. Cependant, il arrive que certains locataires décident de rester dans le logement, sans autorisation. Si cela est le cas, le propriétaire dispose de plusieurs moyens d’action.

 

 

Quelles sont les règles applicables en fin de bail ? 

Le contrat de bail peut prendre fin pour diverses raisons : 

  • Fin contractuelle : le bail est conclu pour une durée fixe, souvent 3 ans, renouvelable, une fois ce délai écoulé, le contrat prend fin
  • Résiliation pour loyers et/charges impayés : le propriétaire peut obtenir la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, telles que le paiement du loyer
  • Congé pour motif sérieux et légitime tels que les troubles du voisinage ou le paiement du loyer en retard répété
  • Congé pour reprise : le propriétaire est autorisé à donner congé au locataire s’il souhaite se réinstaller dans le logement
  • Congé pour vente : le propriétaire est autorisé à donner congé au locataire s’il souhaite vendre le logement

Lorsque le contrat de bail se termine, le locataire est dans l’obligation de quitter le logement : il doit remettre les clés au propriétaire et ce dernier doit procéder à l’état des lieux de sortie.

Si le locataire refuse de quitter le logement, il devient alors “occupant sans droit ni titre” et ne bénéficie plus du statut de locataire et cela même s’il continue de payer son loyer chaque mois.

À noter : si le locataire continue de payer son loyer, il est déconseillé de lui délivrer une quittance car cela reviendrait à accepter un renouvellement du bail.

Quels sont les droits du locataire en cas de refus du locataire de quitter le logement ? 

Si le locataire refuse de quitter le logement bien que le propriétaire ait respecté les obligations et délais légaux, plusieurs s’ouvrent alors au propriétaire : 

  • L’expulsion du locataire : le propriétaire doit saisir le tribunal judiciaire compétent pour obtenir l’expulsion du locataire. Si le juge l’accorde, la décision devra être signifiée par huissier au locataire, qui aura alors un délai de deux mois pour quitter le logement. S’il est toujours présent une fois ce délai écoulé, l’huissier pourra procéder à son expulsion.

  • L’obtention d’une indemnité d’occupation : cette somme correspond aux loyers pour les mois pendant lesquels le locataire s’est maintenu dans le logement sans autorisation.

  • L’obtention de dommages et intérêts : uniquement si le propriétaire est en mesure de prouver que le maintien du locataire dans le logement lui a causé un préjudice

Quelle est la procédure à suivre en cas du maintien du locataire dans le logement après la fin du bail ?

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant le maintien du locataire dans le logement après la fin du contrat de bail, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros.
Si vous souhaitez initier une médiation sur Justice.cool pour obtenir le remboursement des impayés de loyer de votre locataire, cliquez ici.

Elise

27 octobre 2021

Articles associés

Je souhaite que mon propriétaire réalise des travaux, quels sont vos droits en tant que locataire ?

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement décent et en bon état. Pendant la durée du…

Elise • 27 octobre 2021

Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?

Pendant toute la durée du bail, le locataire est tenu d’entretenir le logement. S’il commet des dégradations, il en sera…

Elise • 27 octobre 2021

Réglez vos litiges
facilement et sans risque

Justice.cool est la première solution de médiation pour les petits litiges entièrement digitale et assistée par Intelligence Artificielle

Evaluer instantanément mon litige