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Ils prennent très certainement en charge les frais de médiation, désormais obligatoire avant toute procédure judiciaire selon la loi du 23 Mars 2019.
25 %
La solution sérénité pour toute la procédure
Vous financez cette phase de médiation mais aussi l’ensemble de l’éventuelle phase judiciaire si votre score de légitimité est suffisamment élevé.
En cas d’échec de la procédure, vous n’aurez rien à payer !
En cas de succès notre partenaire de financement retiendra simplement une commission de 25% d’un minimum de 50€ et plafonnée à 1500€ ainsi que les frais de justice attribués par le juge (article 700 et 699) ou lors de la négociation.
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36€
À peine plus qu’un courrier recommandé !
Réglez simplement 36€ TTC pour la médiation avec votre opposant.
En cas de succès de la médiation vous n’avez plus rien à payer !
En cas d’échec de la médiation, nous vous fournissons un document qui vous permettra d’attester, en cas de poursuite judiciaire, que vous avez bien mis tout en oeuvre pour tenter un règlement amiable de votre litige. (Obligatoire selon la loi du 23 Mars 2019).
Questions fréquentes ?
Le service est sans frais pour nos clients, en cas de succès nous gardons une commission de 25% TTC sur l’indemnisation obtenue. En cas de réparation obtenue, nous demandons un paiement de 36€ TTC pour couvrir nos frais gestion.
Le coût de la lettre de mise en demeure dépend de votre choix. Elle est gratuite si vous décidez de l’envoyer par email, SMS ou par vos propres moyens. Elle vous coûtera 4,50€ TTC si vous l’envoyez par courrier recommandé, ce que nous vous conseillons pour officialiser les échanges avec votre opposant et en garder une preuve tangible. Il vous suffira de payer la somme sur notre plateforme et nous nous chargerons de l’envoyer à votre opposant.
Nous fonctionnons sur la base d’un “No win, no fee”. Ce qui signifie que nous gardons une commission uniquement si vous obtenez gain de cause.
La phase amiable est la première et souvent unique phase de résolution de votre dossier. Cette phase amiable a pour but d’obtenir un accord amiable avec votre opposant. Cela signifie qu’aucun organe judiciaire n’est nécessaire pour régler votre litige en phase amiable. La phase judiciaire est, quant à elle, la seconde phase de résolution de votre litige. Elle démarre si aucun accord amiable n’a été trouvé dans les temps. Elle fera appel à des organes judiciaires : avocats, tribunaux, conciliateurs de justice…
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