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La médiation avec Justice.cool

La médiation est une forme de résolution amiable de litige encadrée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995. En tant que médiateur, Justice.cool respecte la déontologie, la confidentialité, la protection des données personnelles et la confidentialité inhérente à ses fonctions de médiateur. La médiation offerte par Justice.cool allie technologie et déontologie pour aider les utilisateurs à accéder à un service efficace à moindre coût. Les algorithmes et processus d’automatisation mis à disposition sont partagés de façon transparente entre les parties. Ces modèles et fonctionnalités techniques ont été créés sous le contrôle des experts juridiques de Justice.cool et validés par des avocats ainsi que des universitaires.

Pourquoi une médiation ?

Un processus efficace et désormais obligatoire

La médiation est un mode de résolution amiable que l’Etat a décidé de favoriser en la rendant obligatoire pour tous litiges de moins de 5000€ devant être présentés devant les tribunaux d’instance. Justice.cool respecte les principes fondamentaux de neutralité, d’impartialité et de confidentialité inhérent à la Médiation. Elle propose aux deux parties les mêmes fonctionnalités et des indicateurs communs, neutres et réciproques. Enfin Justice.cool s’engage à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations échangées dans le cadre de la médiation. Ce sont ces principes qui permettent aux parties d’entrer dans des dispositions qui favorisent un accord amiable.

Focus sur la confidentialité

Echangez en tout sécurité sous le sceau de la confidentialité !

Comme expliqué précédemment, l’ensemble des informations échangées au sein de cette plateforme sont strictement confidentielles. Elles ne peuvent donc en aucun cas être utilisées contre vous par votre opposant dans des procédures ou démarches futures. Tout manquement à cette obligation ne serait donc aucunement recevable devant un tribunal et entraînera de fait des poursuites judiciaires de la part de la partie lésée mais aussi de la plateforme elle-même pour non respect de l’accord de médiation.

Comment préparer la médiation ?

Un simple formulaire de quelques secondes

Afin d’entrer en médiation sur la plateforme Justice.cool, un demandeur doit inscrire son litige sur le site www.Justice.cool en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Le formulaire permet d’identifier une catégorie à laquelle le litige appartient. Le demandeur doit remplir le formulaire évolutif pensé par Justice.cool pour donner tous les renseignements utiles à la définition de son litige. Les informations données doivent être vraies et claires. L’utilisateur n’est pas obligé de répondre à toutes les questions qui lui sont posées. Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque. Le défaut de communication de ces données pourra avoir pour conséquence l’impossibilité pour Justice.cool de traiter la requête de médiation. À partir des informations fournies, Justice.cool propose une liste de demandes légales, et le demandeur pourra choisir toutes les demandes qu’il souhaite voire, cocher la case “autre demande” afin de formuler une demande qui n’aurait pas été envisagée. Une fois les demandes identifiées, le demandeur devra à nouveau préciser ces demandes et fournir à Justice.cool les pièces et informations nécessaires à l’appui de ces demandes.

Quels sont nos indicateurs ?

Des indicateurs transparents et validés par des professionnels

Nous proposons différents indicateurs à nos utilisateurs. Tous ont pour ambition de vous aider à formuler vos demandes et d’appréhender sereinement vos échanges avec l’autre partie. En savoir plus sur nos indicateurs Ils sont tous développés avec le souci d’une totale impartialité et ne se fondent sur aucune valeur, croyance ou sentiment. Le score est le résultat d’un programme informatique qui permet d’analyser les faits tels que renseignés par les parties en leur appliquant la loi et en les comparant statistiquement à la jurisprudence. Tous nos indicateurs sont établis par notre équipe de juristes et d’ingénieurs, et validés par nos partenaires avocats ou universitaires.

Comment entrer en médiation ?

Une démarche simple et rapide

À l’issue du formulaire, l’utilisateur obtiendra une évaluation statistique de son litige. À l’issue de cette évaluation, il pourra alors décider de déclencher une demande de médiation après avoir signé en ligne la charte de médiation et s’être acquitté des frais de médiation (36€TTC). L’opposant sera alors contacté afin d’entrer en médiation lui aussi. Il sera alors invité à compléter les informations nécessaires à la préparation de la médiation au travers du formulaire. Le score de légitimité sera alors réévalué par Justice.cool à partir de ces nouvelles informations. La négociation pourra alors commencer.

Comment se déroule la médiation ?

Un processus humain assisté par la technologie

À l’issue de la phase dite d’exploration que représente la complétion des formulaires par les deux parties, une phase de négociation démarrera. La négociation se déroulera comme l’ensemble des phases de cette procédure entièrement en ligne afin de préserver la sérénité des parties ainsi que la flexibilité offerte par les outils digitaux. À l’issue de la négociation si un accord est trouvé, il sera alors formalisé au travers d’un contrat de médiation généré par la plateforme elle-même et immédiatement signé par les parties, en ligne. L’ensemble des informations et documents échangés sera totalement confidentiel tout comme l’accord trouvé à l’issue de cette médiation. Dans le cas contraire, un document sera transmis à chacune des parties prouvant qu’une tentative de médiation a été effectuée et a échoué. Aucune raison ne sera décrite dans le document remis. Ce document permettra ensuite à l’une ou l’autre des parties de pouvoir déclencher une requête (assignation) devant le tribunal d’instance.

Comment se termine la médiation ?

60 jours pour trouver un accord amiable

Un courrier recommandé contenant l’invitation à entrer en médiation est envoyé à l’opposant par la Poste. Dès réception du courrier ou de l’avis de passage à l’adresse de l’opposant, les délais de procédure se déclenchent.

  • L’opposant a 21 jours pour informer de son accord d’entrer en médiation simplement en se connectant au dossier sur la plateforme
  • Si l’opposant ne se connecte pas dans ce délai, la médiation est considérée comme infructueuse
  • Si l’opposant se connecte, les deux parties ont alors 60 jours à compter de la réception du courrier pour trouver ensemble un accord.

Lorsque le demandeur et l’opposant s’accordent sur l’issue du litige, ils valident les Propositions et Contre-Propositions, qui seront alors formalisées dans un Protocole d’Accord. Ce Protocole d’Accord sera signé par le demandeur et par l’opposant par signature électronique, via une plateforme habilitée à cet effet. En cas d’échec, un document attestant d’une tentative de médiation infructueuse sera fourni à chacune des parties afin de leur permettre de poursuivre leur action en justice.

Que se passe-t-il si l’opposant ne répond pas ou refuse la médiation ?

Une preuve de tentative de médiation en cas d’échec

En cas de refus de participer à la médiation ou à défaut de réaction de l’opposant dans le délai prévu, le demandeur peut choisir d’utiliser d’autres moyens pour résoudre son litige, telles que les poursuites judiciaires. Dans ce cas, le demandeur pourra alors choisir de donner accès à d’autres parties prenantes à la procédure judiciaire ( Tiers de financement, Avocats, Assureur, Experts etc.). Une « preuve de tentative de médiation » sera alors fournie au format électronique et pourra être utilisée par l’une ou l’autre des parties pour compléter sa requête en Justice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter au travers de notre formulaire de contact ici.