Justice.cool s’engage à exécuter sa mission de règlement amiable des litiges avec impartialité, indépendance, compétence et diligence, conformément à l’article 4 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La politique de déontologie de Justice.cool est dictée par ces principes et s’inspire du code d’éthique et de déontologie des médiateurs. La médiation est une forme de résolution amiable de litige encadrée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale. En tant que médiateur, Justice.cool est soumis aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Les utilisateurs de la plateforme font l’objet d’une prise de décision algorithmique et automatisée, sous le contrôle des experts juridiques de Justice.cool.

Avant la médiation :

Qu’est-ce que le score de Justice.cool ?

Le score de Justice.cool n’a pas vocation à déterminer l’issue de la médiation. Le score de Justice.cool a uniquement pour but de permettre aux parties d’entrer gratuitement en médiation sur la plateforme Justice.cool. En cas de score insuffisant, le demandeur qui souhaite entreprendre une médiation sur Justice.cool devra s’acquitter de 36 euros qui correspondent aux frais du service de médiation.

Le score permet d’estimer la pertinence de la demande et s’appuie sur deux principes conjugués :
– un système expert (modélisation des règles de loi applicables)
– une approche par similarité avec la jurisprudence (intelligence artificielle/machine learning)
Les outils mis à disposition sur Justice.cool sont configurés par des juristes, développés par des ingénieurs, validés par des avocats.

Le score de Justice.cool n’est pas une décision de justice, un conseil juridique ou une décision de médiation. Le score de Justice.cool ne prétend pas à l’exhaustivité : il reflète une analyse statistique de la situation par rapport à la loi et à la jurisprudence et ne présume pas de l’issue réelle d’un litige. Ce score doit être utilisé en bonne intelligence par les parties comme un indicateur, il est un moyen d’entrer gratuitement dans la négociation et ne lie ni Justice.cool ni les utilisateurs.

Ce score est impartial, issu d’un algorithme, il ne se fonde sur aucune valeur, croyance ou sentiment. Le score est le résultat d’un programme informatique qui permet d’analyser les faits tels que renseignés par les parties en leur appliquant la loi et en les interprétant grâce à la jurisprudence.

Le score de Justice.cool permet aux utilisateurs, s’il est suffisamment élevé, d’entrer dans la médiation gratuitement.

Justice.cool souhaite garantir l’accès à la justice. Le score permet de qualifier juridiquement une situation et de connaître les droits des utilisateurs grâce à une analyse de la loi et de la jurisprudence.
Justice.cool souhaite empêcher le recours abusif à sa plateforme. Le score permet de filtrer les demandes en identifiant des litiges dont les faits, la loi ou la jurisprudence ne semblent pas permettre une médiation sur Justice.cool.
Ce score est un gage de qualité et permet à Justice.cool de ne prendre en charge gratuitement que des litiges qui pourraient trouver une solution satisfaisante grâce à la plateforme Justice.cool. Dans tous les cas, le refus de prise en charge gratuit d’un litige par Justice.cool ne saurait être interprété comme un obstacle à l’accès à la Justice puisque le demandeur qui souhaite poursuivre l’enregistrement de sa demande peut lui-même financer la médiation. De plus, tous les autres services de résolution de litiges, amiables ou judiciaires, restent accessibles.

Pendant la médiation :

Justice.cool est-elle indépendante ?

Justice.cool est indépendante de toute autorité, qu’elle soit étatique, culturelle, économique, idéologique, cultuelle, ou judiciaire.
Justice.cool est une plateforme indépendante des pouvoirs publics, des entreprises privées et des associations. Les intérêts des entités susmentionnées n’interviennent en aucune façon dans la manière dont Justice.cool prend en charge les litiges qui lui sont soumis.
Justice.cool ne saurait recevoir de directive de qui que ce soit et n’offre ses services qu’aux parties au litige. Dans le cadre de la médiation, le seul but de Justice.cool est de trouver une solution satisfaisante au litige qui lui est soumis.

Justice.cool est-elle impartiale ?

Justice.cool est attentive à ne pas faire intervenir ses propres valeurs, ses croyances, ses connaissances, ses certitudes ou ses expériences dans les échanges avec les parties.
Grâce à l’utilisation d’algorithmes, aucune appréciation personnelle, humaine, subjective et individuelle ne peut être faite par la plateforme Justice.cool.
Justice.cool conduit les négociations qui lui sont confiées avec l’impartialité qui résulte d’une analyse de la réglementation, de la jurisprudence et des faits qui lui sont rapportés.

Suis-je protégé par la confidentialité ?

Les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ultérieure sans l’accord des parties et sauf exceptions légales.
Justice.cool s’engage à respecter la confidentialité des propos tenus par les parties lors de la médiation.
La confidentialité est au coeur du fonctionnement de Justice.cool. Une fois entrées en médiation, les parties sont protégées par la plus stricte confidentialité. Seul le consentement mutuel de chaque partie permettrait de lever la confidentialité des échanges survenus au cours de la médiation.

Justice.cool n’a pas le rôle d’un confesseur. La confidentialité à laquelle est tenue Justice.cool vaut vis-à-vis de tous les interlocuteurs extérieurs au litige mais pas entre les parties au litige. Tous les propos tenus par une partie au litige sur le plateforme ou dans ses échanges avec Justice.cool seront communiqués à l’autre partie dans la plus grande transparence.

Sauf accord explicite de chacune des parties, Justice.cool ne peut pas apporter son témoignage, face à une autorité quelle qu’elle soit, sur le déroulement ou le contenu de la résolution amiable et des négociations qu’elle a accompagnées.

Sauf accord explicite de chacune des parties, Justice.cool ne peut pas fournir à un avocat une information relative au contenu de la résolution amiable et des négociations qu’elle a accompagnées.

Dans tous les cas, en aucune manière Justice.cool ne saurait rapporter les propos qui auraient été tenus devant elle comme des choses ou des événements certains.

Sauf accord des parties, les documents propres à la médiation (tels l’accord préalable, les propositions d’entente et tout autre document) sont frappés de la plus stricte confidentialité.

Les documents émanant des parties ne sauraient être concernés par cette confidentialité, dès lors qu’ils constituent des éléments de dossier dans l’affaire. Tous les documents fournis par les parties avant d’entrer dans le processus de médiation, et qui permettent d’évaluer le score de légitimité pourront être transmis aux avocats des parties si celles-ci souhaitent entrer dans une phase judiciaire.

Conformément à l’article 21-3 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, deux exceptions sont faites à l’obligation de confidentialité :
— en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;
— lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
Les services proposés par Justice.cool ne peuvent être assimilés à une consultation juridique ou à un conseil juridique.

Après la médiation :

Que se passe-t-il si la résolution amiable échoue ?

Si les parties le souhaitent, Justice.cool les aide à trouver des avocats pour les représenter devant le juge. Les avocats des parties pourront accéder aux documents utiles pour résoudre le litige sur la plateforme Justice.cool. Ces documents sont ceux qui ont été fournis par les parties avant d’entrer dans le processus de médiation. Ces documents ne sont pas concernés par la confidentialité car ils sont des éléments de dossier dans l’affaire.
Le contenu de la médiation et les documents propres à la médiation sont protégés par la confidentialité, sauf autorisation expresse des parties.

Sur accord exprès de chacune des parties, les avocats pourront accéder au contenu de la médiation, ils seront alors tenus à une obligation de confidentialité. À défaut, Justice.cool préserve la confidentialité de la médiation.
Sur accord exprès de chacune des parties, le contenu de la médiation pourra être utilisé devant une autorité judiciaire. À défaut, Justice.cool préserve la confidentialité de la médiation.
Sur accord exprès des parties, les documents propres à la médiation tels que l’accord préalable, pourront être communiqués aux avocats afin de faciliter le déroulement de la phase judiciaire.

Justice.cool permet aux parties de suivre l’évolution de leur litige lorsqu’il passe en phase judiciaire directement sur la plateforme. Les avocats accèdent aussi au dossier de leur client sur Justice.cool qui devient une plateforme de suivi, jusqu’à la fin du litige.