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Ethique, déontologie et justice digitale

La Justice est une matière particulière. C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix d’établir un comité Ethique et Déontologie.

Composé de personnalités du monde du droit et de la recherche, il a pour mission de veiller à ce que notre plateforme respecte ces fondements de transparence, indépendance et sécurité.

Comité Éthique & Déontologie

Raison d’être

Innover dans le monde de la Justice impose une grande rigueur. Nous avons donc créé notre comité Ethique et Déontologie composé à la fois de personnalités du monde du droit et de la recherche. Il a pour mission de garantir le respect des règles déontologiques des différentes professionnels de justice tout en respectant les valeurs suivantes : innovation, transparence, indépendance et sécurité.

Luc<br /> Ferrand
Président
Luc
Ferrand
Magistrat & Déontologue

Après avoir exercé la profession de magistrat pendant près de 10 ans, Luc Ferrand a travaillé auprès de la Chancellerie pendant plus de 15 ans. Il intervient désormais auprès de la Chambre Nationale des Huissiers en qualité de Déontologue ainsi qu’auprès de la Commission Européenne pour laquelle il travaille au sein de plusieurs groupes de travail. Il est notamment à l’origine des procédures spéciales consacrées aux petits contentieux.

Certifications

Justice.cool service de la société Europe Mediation est inscrite sur les listes des cours d'appel de Lyon et Montpellier. Justice.cool devient ainsi la 1ère solution de médiation assistée par Intelligence Artificielle à obtenir le statut de médiateur de Justice.
En obtenant son inscription sur la liste de cour d'appel de Montpellier en Novembre 2020 puis ensuite par sur la liste de la cour d'appel de Lyon en Avril 2022, Europe Mediation obtient le label Certilis qui entérine le sérieux ce service de médiation aux yeux de la Justice Française.
En 2022, Justice.cool devient un des outils utilisés par les Tribunaux de Commerce pour produire leur décision de Justice. Un gage supplémentaire du sérieux de la plateforme quant aux garanties qu'elle présente tant sur le plan de la sécurité que de la confidentialité.

Foire aux questions

La convention d'honoraires vous sera envoyée dès que l'avocat aura vérifié et accepté de traiter votre dossier.
Elle vous sera envoyée généralement par courrier électronique ou présentée directement dans le cadre d'un formulaire par notre partenaire de signature électronique Docusign. La signature est ainsi particulièrement simplifiée et rapide. Plus besoin d'imprimante, ni de scanner, ni même de créer un compte chez eux. Tout est fait grâce à votre compte Justice.cool

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Apple et les écoutes illégales de Siri : Un accord de 95 millions de dollars proposés dans le procès aux US.

Le scandale des écoutes illégales d’Apple par son assistant vocal Siri, représente une nouvelle étape dans le débat sur la vie privée à l’ère numérique.Firme à la pomme a récemment fait savoir qu’elle proposait un accord à hauteur de 95 millions de dollars au profit de ses clients pour régler les plaintes. Apple maintient… Poursuivre la lecture Apple et les écoutes illégales de Siri : Un accord de 95 millions de dollars proposés dans le procès aux US.
Julien Bayou Avocat
#EcoutesAbusives
Julien Bayou Avocat
#EcoutesAbusives
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La massification des recours indemnitaires DALO : Une stratégie d’action juridique et politique

Julien Bayou Avocat
#Indemnisation DALO
Dans le combat pour le droit au logement, le recours indemnitaire DALO représente bien plus qu’une simple procédure juridique individuelle.Sa massification pourrait constituer un levier majeur pour contraindre les pouvoirs publics à agir, tout en apportant un soutien concret aux personnes en situation de précarité. Le contexte : Une crise du logement qui s’aggrave… Poursuivre la lecture La massification des recours indemnitaires DALO : Une stratégie d’action juridique et politique
Julien Bayou Avocat
#Indemnisation DALO
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Recours indemnitaire DALO : Comprendre vos droits à l’indemnisation

Julien Bayou Avocat
Le droit au logement opposable (DALO) constitue une avancée majeure dans la protection du droit au logement en France.Lorsque l’État ne remplit pas son obligation de relogement envers les personnes reconnues prioritaires, le recours indemnitaire DALO permet d’obtenir réparation. Découvrons ensemble les mécanismes et enjeux de cette procédure essentielle. Comprendre le fondement du recours… Poursuivre la lecture Recours indemnitaire DALO : Comprendre vos droits à l’indemnisation
Julien Bayou Avocat
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Le recours en injonction DALO : Une victoire en trompe-l’œil

Julien Bayou Avocat
Lorsqu’une personne reconnue prioritaire DALO n’est pas relogée dans les délais légaux, le recours en injonction apparaît souvent comme une évidence.Obtenir une décision de justice condamnant l’État peut sembler être une grande victoire. Pourtant, la réalité est plus complexe et souvent décevante pour les requérants. Comprendre le recours en injonction DALO Le recours en… Poursuivre la lecture Le recours en injonction DALO : Une victoire en trompe-l’œil
Julien Bayou Avocat
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La procédure DALO : Guide complet pour faire valoir votre droit au logement opposable

Julien Bayou Avocat
#Indemnisation DALO
Le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes mal-logées ou sans logement d’obtenir un logement social par l’intervention de l’État.Cette procédure se déroule en trois phases distinctes, chacune répondant à un objectif spécifique. Comprendre ces étapes est essentiel pour faire valoir efficacement ses droits. Première étape : La demande de reconnaissance DALO La… Poursuivre la lecture La procédure DALO : Guide complet pour faire valoir votre droit au logement opposable
Julien Bayou Avocat
#Indemnisation DALO
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Lancement de « SOS Soumission Chimique », le service d’accompagnement des victimes de soumission chimique

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
#SOS Soumission Chimique
Confrontés à l’augmentation préoccupante des cas de soumission chimique, deux avocats lancent le service “SOS Soumission Chimique”, sur la plateforme Justice.cool afin d’offrir un accompagnement d’urgence aux victimes.Une réponse pratique en forte croissance et des victimes désemparées   La soumission chimique consiste à administrer des substances psychotropes à une personne à son insu pour altérer… Poursuivre la lecture Lancement de « SOS Soumission Chimique », le service d’accompagnement des victimes de soumission chimique
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
#SOS Soumission Chimique
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Vous pensez avoir été victime de soumission chimique ?

Arnaud Godefroy Avocat
#SOS Soumission Chimique
Les victimes d’agression par soumission chimique sont très souvent désemparées et ne savent pas trop comment réagir.Pourtant, comme pour les agressions sexuelles sans soumission chimique, il est crucial de réagir très rapidement et d’adopter les bons réflexes. Le plus important à courts termes est évidemment de conserver/préserver, autant que faire se peut, les preuves… Poursuivre la lecture Vous pensez avoir été victime de soumission chimique ?
Arnaud Godefroy Avocat
#SOS Soumission Chimique
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Le rôle de la CIVI dans l’indemnisation des victimes suite à une agression par soumission chimique

Arnaud Godefroy Avocat
#SOS Soumission Chimique
Si vous avez été victime de soumission chimique et que vous souhaitez obtenir réparation, il est possible de saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) pour obtenir une indemnisation.Voici les informations essentielles à connaître et les étapes à suivre. Qu’est-ce que la CIVI ? La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) est une… Poursuivre la lecture Le rôle de la CIVI dans l’indemnisation des victimes suite à une agression par soumission chimique
Arnaud Godefroy Avocat
#SOS Soumission Chimique
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Le CRAFS : Un acteur clé dans la lutte contre la soumission chimique

Emilie CHANDLER Avocate
#SOS Soumission Chimique
La soumission chimique est une pratique insidieuse, souvent utilisée dans le cadre d’agressions sexuelles, et qui reste encore méconnue du grand public.Pour faire face à ce fléau, le Comité de Réflexion et d’Action contre la Soumission Chimique (CRAFS) joue un rôle essentiel. Cet organisme, unique en son genre, s’engage à sensibiliser, accompagner les victimes et renforcer… Poursuivre la lecture Le CRAFS : Un acteur clé dans la lutte contre la soumission chimique
Emilie CHANDLER Avocate
#SOS Soumission Chimique
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Comprendre la soumission chimique : Définition, mécanismes et impacts

Emilie CHANDLER Avocate
#SOS Soumission Chimique
La soumission chimique est une réalité méconnue mais alarmante, qui touche un nombre croissant de victimes.Ce mode opératoire repose sur l’utilisation de substances chimiques pour neutraliser la volonté ou la mémoire d’une personne, souvent dans le but de commettre une agression sexuelle, un vol ou une autre infraction. Mais qu’est-ce que la soumission chimique,… Poursuivre la lecture Comprendre la soumission chimique : Définition, mécanismes et impacts
Emilie CHANDLER Avocate
#SOS Soumission Chimique
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