Contraignez l'Etat à vous attribuer une AESH comme promis.
Descriptif
Votre enfant n’a pas d’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH) en dépit d’une décision de la commission départementale des droits de l’autonomie et des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ? Nous déclenchons une procédure en référé devant le tribunal administratif compétent pour contraindre le rectorat de l’académie compétente à exécuter la décision de la CDAPH et mettre à disposition de votre enfant un AESH. Par ailleurs, nous demandons pour votre enfant une indemnisation à raison de 10 € par heure de cours sans AESH ainsi que le remboursement de tous les frais que vous avez engagés pour suppléer l’absence d’AESH. Le tribunal se prononce dans un délai d'environ un an.
