Que dois-je préparer pour mon dossier de demande d’indemnisation #OnVeutDesProfs pour les élèves en maternelle ou en école élémentaire ?

IMPORTANT : Si vos enfants sont en maternelle ou au primaire, cet article est fait pour vous ! 

Si vos enfants sont au collège ou au lycée, veuillez cliquer ici : article

Préparer son dossier #OnVeutDesProfs : les pièces à fournir et les bonnes pratiques

Comme pour toute démarche juridique, vous devez réunir quelques documents et preuves pour appuyer votre demande. Avec #OnVeutDesProfs, tout se fait en ligne.

Une fois les pièces prêtes, le dépôt du dossier prend seulement quelques minutes.
 

1. Les documents à fournir

• Une pièce d’identité du parent qui fait la demande
• Une pièce d’identité de l’élève concerné
• Un certificat de scolarité de l’enfant (ou une photo du carnet de correspondance ou de liaison)
• Le livret de famille 
• Le formulaire Cerfa (document administratif à imprimer et remplir à la main)
• Des preuves d’absence des enseignants
   

Conseil : Enregistrez ces fichiers sur votre ordinateur pour pouvoir les importer facilement dans le formulaire.

1. Carte d’identité d’un parent

Prenez simplement une photo du recto et du verso de votre carte d’identité.
Vous pouvez aussi utiliser votre passeport : photographiez les pages avec la photo et la signature.

1. Carte d’identité de l’enfant

Comme pour le parent :

• Carte d’identité (recto + verso)
• ou Passeport (pages photo + signature)
   

1. Certificat de scolarité de l’enfant

Le certificat de scolarité est souvent remis en début d’année. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez le demander à tout moment par mail à la direction de l’établissement  → Comptez quelques jours pour l’obtenir.

Bon à savoir : Si vous ne l’avez pas, vous pouvez le remplacer par tout autre document attestant que votre enfant est bien scolarisé dans l’établissement :

• Photo d’un badge scolaire, carnet de liaison, carte de cantine, etc.
• Tout support montrant : nom de l’élève + année scolaire + établissement

1. Livret de famille 

Ce document permet de prouver que vous êtes bien le représentant légal de l’enfant.
Joignez 2 pages :

° Celle où figure votre nom

° Celle où figure le nom de votre enfant

2. Comment prouver les absences de professeurs ?

Dans les écoles maternelles et élémentaires :

• Faire une liste des journées où l’enseignant n’a pas été remplacé.
• Demander cette information à la direction de l’école si besoin.
• Joindre des photos de panneaux / affiches devant l’école signalant les absences (si possible).

IMPORTANT : Conservez bien vos preuves et vérifiez soigneusement le nombre de journées non assurées en raison des absences

Une fois vos photos prêtes, si vous en avez, il suffit de les joindre au formulaire. Vous pouvez les glisser-déposer ou copier-coller en une seule fois dans l’espace prévu du formulaire. 

3.  Le formulaire Cerfa n°11527*03 : à remplir

Dans les écoles maternelles ou élémentaires, il n’y a que très peu d’ENT (environnement numérique de travail) comme Pronote ou EcoleDirecte. Les ENT sont majoritairement utilisés au collège ou au lycée. Il est donc plus difficile d’obtenir des preuves liées aux absences mais pas de panique !

Dans ce cas, utilisez le formulaire Cerfa n°11527*03 qui vous permet de déclarer sur l’honneur les jours ou heures d’absence que vous avez comptés (seul ou avec d’autres parents de la classe). 

Ce formulaire vous permet de déclarer sur l’honneur les absences de professeurs que votre enfant a subies, même sans preuves numériques.

➤ Où le trouver ? Téléchargez-le ici : formulaire

➤ Comment le remplir ?

• Imprimer le formulaire (pas de version numérique, il doit être rempli à la main).
• Compléter les informations demandées.
• Recopier à la main le texte suivant, pour attester de la situation :
   

Voici ce que d’autres parents ont rédigé pour l’action, l’année dernière : 
 

FORMAT : “Je certifie sur l’honneur que mon enfant [Prénom NOM], élève en classe de [niveau] [numéro], dans l’établissement [nom de l’établissement] situé à [ville], a subi un grand nombre d’absences de professeurs pendant l’année scolaire 2024/2025.
Ces absences se répartissent comme cela :
Français : XX heures
Mathématiques : XX heures
Histoire-Géographie : XX heures
…
Cela représente un total de XX heures de cours non assurées sur l’année scolaire.”

Vous pouvez ajouter librement ce que vous jugez utile : stress, dépenses, retards, difficultés scolaires, etc.

4. Signature de la convention d’honoraires

Pour que le cabinet d’avocats puisse déposer votre dossier, vous devrez signer une convention d’honoraires électronique.

Elle précise que vous n’avez aucun frais à avancer. En cas de succès, l’avocat perçoit 20% des sommes obtenues et les frais de justice sont pris en charge par l’État. En cas de d’échec, vous ne payez rien !

Qui finance l’action ? Une société de financement partenaire ou votre assurance protection juridique.

• Si vous avez une protection juridique (souvent incluse dans l’assurance habitation), tout est couvert.
• Sinon, la société prend en charge les frais.
• En cas de succès, elle récupère un pourcentage + frais de justice.
• En cas d’échec : aucun coût pour vous.
   

À fournir dans ce cas : Le contact de votre assurance ou une copie du contrat mentionnant la garantie juridique.