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Non-paiement du dépôt de garantie par le locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Non-paiement du dépôt de garantie par le locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Les contrats de location prévoient, presque tous, le paiement d’un dépôt de garantie lors de l’entrée dans le logement du locataire. Si le locataire ne respecte pas cette obligation, plusieurs actions sont possibles pour le propriétaire.

Quelles sont les règles applicables en matière de dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme qui est versée au propriétaire et qui sera conservée pendant toute la durée du bail. Il devra être restitué lors du départ du locataire.

Son montant est encadré :

  • Si le logement est vide : le dépôt de garantie ne pourra pas dépasser le montant d’un mois de loyer, hors charges
  • Si le logement est meublé : le dépôt de garantie ne pourra pas dépasser le montant de deux mois de loyer, hors charges

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire dès la signature du bail et cela même si la date d’entrée dans le logement se fait plus tard.

À noter : le propriétaire n’est pas obligé de demander un dépôt de garantie, c’est seulement une possibilité. Néanmoins, en pratique, tous les propriétaires y ont recours.

Quels sont vos droits en tant que propriétaire si le locataire ne vous verse pas le dépôt de garantie ?

Si le locataire refuse de verser le dépôt de garantie, le propriétaire pourra obtenir :

  • Le paiement du dépôt de garantie : Le propriétaire peut mettre en demeure le locataire de lui verser le dépôt de garantie dans le délai de son choix, sous peine de résiliation du bail.
  • La résiliation du bail : le versement du dépôt de garantie étant une des obligations légales à la charge du locataire, s’il n’est pas versé, le propriétaire pourra demander la résiliation du bail.

Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, la résiliation sera automatique et donc particulièrement facile à obtenir pour le propriétaire.

À l’inverse, si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire devra assigner le locataire devant le tribunal judiciaire compétent pour obtenir la résiliation.

Quelle est la procédure à suivre en cas d’absence de dépôt de garantie ?

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant le non-versement d’un dépôt de garantie, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros.
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