• J'ai été invité sur un dossier
Non-paiement du dépôt de garantie par le locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Non-paiement du dépôt de garantie par le locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Les contrats de location prévoient, presque tous, le paiement d’un dépôt de garantie lors de l’entrée dans le logement du locataire. Si le locataire ne respecte pas cette obligation, plusieurs actions sont possibles pour le propriétaire.

Quelles sont les règles applicables en matière de dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme qui est versée au propriétaire et qui sera conservée pendant toute la durée du bail. Il devra être restitué lors du départ du locataire.

Son montant est encadré :

  • Si le logement est vide : le dépôt de garantie ne pourra pas dépasser le montant d’un mois de loyer, hors charges
  • Si le logement est meublé : le dépôt de garantie ne pourra pas dépasser le montant de deux mois de loyer, hors charges

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire dès la signature du bail et cela même si la date d’entrée dans le logement se fait plus tard.

À noter : le propriétaire n’est pas obligé de demander un dépôt de garantie, c’est seulement une possibilité. Néanmoins, en pratique, tous les propriétaires y ont recours.

Quels sont vos droits en tant que propriétaire si le locataire ne vous verse pas le dépôt de garantie ?

Si le locataire refuse de verser le dépôt de garantie, le propriétaire pourra obtenir :

  • Le paiement du dépôt de garantie : Le propriétaire peut mettre en demeure le locataire de lui verser le dépôt de garantie dans le délai de son choix, sous peine de résiliation du bail.
  • La résiliation du bail : le versement du dépôt de garantie étant une des obligations légales à la charge du locataire, s’il n’est pas versé, le propriétaire pourra demander la résiliation du bail.

Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, la résiliation sera automatique et donc particulièrement facile à obtenir pour le propriétaire.

À l’inverse, si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire devra assigner le locataire devant le tribunal judiciaire compétent pour obtenir la résiliation.

Quelle est la procédure à suivre en cas d’absence de dépôt de garantie ?

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant le non-versement d’un dépôt de garantie, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros.
Si vous souhaitez initier une médiation sur Justice.cool pour obtenir le remboursement des impayés de loyer de votre locataire, cliquez ici.

Articles Suggérés

Recouvrement de loyers impayés : les étapes de la procédure pour les baux commerciaux

Le recouvrement de loyer impayé est une procédure strictement encadrée qui comprend plusieurs étapes essentielles à respecter scrupuleusement pour éviter tout vice de procédure ou délai supplémentaire.Découvrez dans cet article chacune de ces étapes ainsi que les tarifs pratiqués par les avocats spécialisés dans la gestion de votre dossier de recouvrement de loyer impayé.… Poursuivre la lecture Recouvrement de loyers impayés : les étapes de la procédure pour les baux commerciaux
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
  • 24
  • 0
  •  

Recouvrement de loyers impayés : Quelles sont les étapes ? (bail d’habitation)

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
La procédure de recouvrement de loyers impayés est très encadrée par la loi.Elle consiste en plusieurs étapes qu’il est essentiel de respecter scrupuleusement pour s’éviter des délais supplémentaires voire des vices de procédures.Nous avons essayé de vous résumer ici chacune de ces étapes. Nous y avons également associé les tarifications standards pratiquées par les… Poursuivre la lecture Recouvrement de loyers impayés : Quelles sont les étapes ? (bail d’habitation)
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

L’ANAH épinglée par le défenseur des droits quant au traitement des dossiers MaPrimeRenov’

Joyce Pitcher Avocate
Le 14 octobre 2021, le Défenseur des droits a rendu un avis très critique à l’égard de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) au sujet de ses manquements et des problèmes de traitement des dossiers MaPrimeRenov’.Selon cet avis, l’ANAH a fait preuve de plusieurs dysfonctionnements ou incohérences. En voici une liste synthétique et non exhaustive… Poursuivre la lecture L’ANAH épinglée par le défenseur des droits quant au traitement des dossiers MaPrimeRenov’
Joyce Pitcher Avocate

MaPrimeRenov’ comment ça marche ?

Joyce Pitcher Avocate
MaPrimeRenov : Qu’est ce que c’est ? MaPrimeRenov’ est une aide financière de l’État destinée à soutenir les propriétaires et les copropriétaires dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique de leur logement.Cette aide est attribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et peut être demandée en ligne. A quoi ai je droit au… Poursuivre la lecture MaPrimeRenov’ comment ça marche ?
Joyce Pitcher Avocate

Le 25 Mars 2023 à 11H00, Maître Pitcher répond en direct à toutes vos questions sur vos dossiers MaPrimeRenov’

Joyce Pitcher Avocate
Devant le nombre très important de sollicitations concernant le déblocage des dossiers MaPrimeRenov’, Maître Pitcher vous propose d’organiser le Samedi 25 Mars 2023 à 11H00 un Facebook Live.Elle y répondra à touts vos questions concernant les problèmes que vous rencontrez avec votre dossier et l’ANAH. Un résumé des questions/réponses qui auront eu lieu pendant… Poursuivre la lecture Le 25 Mars 2023 à 11H00, Maître Pitcher répond en direct à toutes vos questions sur vos dossiers MaPrimeRenov’
Joyce Pitcher Avocate