Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?

Pendant toute la durée du bail, le locataire est tenu d’entretenir le logement. S’il commet des dégradations, il en sera responsable et le propriétaire pourra agir à son encontre.

 

Quelles sont les règles applicables en matière de dégradations dans un logement loué ? 

Le locataire est responsable de tous les dégâts causés par sa négligence, c’est-à-dire par un manque d’entretien du logement et de ses équipements.

À titre d’exemple, sont considérés tels : 

    • Trous ou taches sur les murs
    • Trous ou marques de cigarette
    • Papier peint arraché
    • Moquette brûlée
    • Parquet abîmé
    • Fenêtre cassée
    • Meuble ou équipement du logement abîmé 

Le locataire est également responsable des dégradations même si elles sont causées par des personnes qu’il héberge, par un sous-locataire ou par un artisan qu’il a mandaté.

À noter : le propriétaire n’aura pas à démontrer la faute du locataire, ce dernier est présumé responsable et c’est donc au locataire de prouver qu’il n’a pas commis de faute.

Par ailleurs, le locataire est responsable de toutes les réparations locatives, telles que : 

    • Graissage et nettoyage des stores et volets
    • Raccords de peinture ou tapisserie
    • Cirage et vitrification du parquet
    • Remplacement des joints des canalisations
    • Remplacement des ampoules, interrupteurs ou prises électriques
    • Entretien des meubles ou équipements du logement (réfrigérateur, hotte, lave linge…)
    • Entretien du détecteur de fumée

À l’inverse, le locataire ne sera pas responsable pour toute dégradation due à la vétusté (ex: peinture dont la couleur a passé, sol usé…) ou à un cas de force majeure (ex: incendie, fuite, tempête). 

Enfin, si les dégradations sont le résultat d’un cambriolage, c’est l’assurance habitation du locataire qui prendra en charge les réparations.

Quels sont les recours à la disposition du propriétaire en cas de dégradations causées par le locataire ? 

En cas de dégradations causées par le locataire, le propriétaire pourra : 

  • Retenir le montant des réparations sur le dépôt de garantie du locataire
  • Obtenir le remboursement des travaux de réparation réalisés pour remettre le logement en état
  • Demande au locataire de procéder aux réparations, à ses frais

 

Quelle est la procédure à suivre en cas de dégradations causées par le locataire ?

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant des dégradations causées par le locataire, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros.
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Elise

27 octobre 2021

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