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Articles : contrat

Défaut d’assurance habitation du locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Dans le cadre d’un contrat de bail, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs.Si cela n’est pas le cas, le propriétaire dispose de plusieurs moyens d’action à l’encontre du locataire. Quelles sont les règles applicables en matière d’assurance habitation ? Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation afin d’être… Poursuivre la lecture Défaut d’assurance habitation du locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale
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Elise Juriste Internationale

Quitter son emploi sans démissionner: la prise d’acte

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? La prise d’acte est un mode de rupture unilatérale du contrat de travail.Elle permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement par l’employeur à ses obligations. Les agissements de l’employeur doivent être d’une telle gravité qu’ils… Poursuivre la lecture Quitter son emploi sans démissionner: la prise d’acte
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

La clause de non-concurrence – Informations pour le salarié et l’employeur

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Certains contrats de travail peuvent contenir une clause de non-concurrence, quels sont les droits et obligations de l’employeur et du salarié dans cette situation ? Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? Une clause de non-concurrence limite la liberté professionnelle d’un salarié en lui interdisant, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité équivalente à… Poursuivre la lecture La clause de non-concurrence – Informations pour le salarié et l’employeur
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool