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Quitter son emploi sans démissionner: la prise d’acte

Quitter son emploi sans démissionner: la prise d’acte

Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d’acte est un mode de rupture unilatérale du contrat de travail. Elle permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement par l’employeur à ses obligations. Les agissements de l’employeur doivent être d’une telle gravité qu’ils empêchent la bonne mise en oeuvre du contrat de travail.

Cette action est ouverte à tous les salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD.
Néanmoins, cette procédure ne peut pas être utilisée pendant la période d’essai.

Ainsi, le salarié doit être en mesure de prouver ce qu’il reproche à son employeur.
À titre d’exemple, sont considérés comme des manquements suffisamment graves de l’employeur :

  • Une discrimination ou un harcèlement commis par l’employeur
  • Le non-paiement de tout ou partie du salaire
  • La modification du contrat de travail sans l’accord du salarié

La prise d’acte conduira toujours à une rupture immédiate du contrat de travail. Selon la gravité des manquements, les effets produits seront différents :

  • Si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves et avérés : la prise d’acte produira les effets d’un licenciement injustifié et le salarié pourra alors demander des indemnités pour licenciement abusif.
  • Si les manquements de l’employeur ne sont pas suffisamment graves : la prise d’acte produira les effets d’une démission.

Quelle est la procédure à suivre ?

Aucun formalisme n’est imposé mais il est recommandé d’informer l’employeur via un courrier faisant état de ses différents manquements.

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