Prise d’acte de la rupture du contrat et résiliation judiciaire

Dans le milieu professionnel, vous considérez que votre employeur a manqué à ses obligations contractuelles ? Vous voulez rompre unilatéralement votre contrat de travail ? Quels sont vos droits ?

En droit

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail et la résiliation judiciaire sont les deux modes de rupture unilatérale qui vous sont ouverts en cas de manquement par votre employeur à ses obligations contractuelles.

La prise d’acte

Il s’agit d’un mode de rupture unilatérale du contrat à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci considère que les agissements de son employeur sont d’une telle gravité qu’ils empêchent la bonne mise en oeuvre du contrat de travail. Ainsi, vous devez exposer de manière non équivoque les griefs reprochés à votre employeur.

La prise d’acte conduira toujours à une rupture immédiate du contrat de travail. Selon la gravité des manquements, les effets produits seront différents :
→ si les manquements de votre employeur sont suffisamment graves et avérés : la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous pourrez demander des indemnités pour licenciement abusif
→ si les manquements de votre employeur ne sont pas suffisamment graves : la prise d’acte produira les effets d’une démission.

La résiliation judiciaire

Il s’agit d’une demande de rupture unilatérale du contrat à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci considère que les agissements de son employeur sont d’une telle gravité qu’ils empêchent la bonne mise en oeuvre du contrat de travail. Le salarié doit la demander au Conseil des prud’hommes en exposant les griefs reprochés à son employeur.

La résiliation judiciaire ne conduira pas toujours à une rupture immédiate du contrat de travail. Selon la gravité des manquements, les effets produits seront différents :
→ si les manquements de votre employeur sont suffisamment graves et avérés : la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous pourrez demander des indemnités pour licenciement abusif
→ si les manquements de votre employeur ne sont pas suffisamment graves : le contrat ne sera pas rompu et la relation contractuelle se poursuivra.

Bon à savoir

Le bureau de jugement dispose d’un mois après avoir été saisi par le salarié pour statuer sur l’affaire.

Raphael Domenech

14 juin 2018

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