La contestation relative à la période d’essai

Qu’est-ce qu’une période d’essai ?

La période d’essai bénéficie tant au salarié qu’à l’employeur :

• Pour l’employeur, elle permet de vérifier que le salarié embauché convient bien au poste pour lequel il a été recruté
• Pour le salarié, elle lui permet de s’assurer que les différents aspects du poste et de l’entreprise lui conviennent

Elle peut varier selon le type de contrat occupé par le salarié : 

1- Si le salarié est en CDI
La période d’essai n’est pas obligatoire et doit être prévue par le contrat de travail.
Sa durée va varier selon la catégorie professionnelle du salarié :

• Si le salarié est un employé ou un ouvrier, la période d’essai est de 2 mois, renouvelable une fois. Elle est donc de 4 mois maximum.
• Si le salarié est agent de maîtrise ou technicien, la période d’essai est de 3 mois, renouvelable une fois. Elle est donc de 6 mois maximum.
• Si le salarié est cadre, la période d’essai est de 4 mois, renouvelable une fois. Elle est donc de 8 mois maximum.

À noter : la possibilité de renouveler la période d’essai doit être stipulée dans le contrat de travail du salarié.

2- Si le salarié est en CDD
La période d’essai n’est pas obligatoire et doit être prévue par le contrat de travail.
Sa durée va varier en fonction de la durée du contrat de travail :

• Si le CDD dure moins de 6 mois, la période d’essai ne peut dépasser 2 semaines.
• Si le CDD dure plus de 6 mois, la période d’essai ne peut dépasser 1 mois.

3- Si le salarié est en Intérim
La période d’essai n’est pas obligatoire et doit être prévue par le contrat de travail.
Sa durée va varier en fonction de la durée du contrat de travail :

• Si l’intérim dure moins d’un mois, la période d’essai ne peut dépasser 2 jours.
• Si l’intérim dure entre 1 et 2 mois, la période d’essai ne peut dépasser 3 jours.
• Si l’intérim dure plus de 2 mois, la période d’essai ne peut dépasser 5 jours.

Comment se passe la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai ?

Pendant la période d’essai, l’employeur peut librement rompre le contrat de travail.
Cependant, s’il souhaite rompre la période d’essai, l’employeur est tenu de prévenir le salarié dans un délai de « prévenance ».
Ce délai varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise. Ainsi, l’employeur devra prévenir le salarié :

• 24 heures avant pour moins de 8 jours de présence
• 48 heures avant entre 8 jours et 1 mois de présence
• 2 semaines avant entre 1 mois et 3 mois de présence
• 1 mois avant au delà de 3 mois de présence

Le salarié doit également respecter un délai de « prévenance » s’il souhaite rompre sa période d’essai. Ainsi, il devra prévenir l’employeur :

• 24 heures avant pour moins de 8 jours de présence
• 48 heures avant pour plus de 8 jours de présence

Quels droits pour le salarié suite à une rupture abusive de sa période d’essai ?

Le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi lorsque :

• Le motif de rupture du contrat pendant la période d’essai est étranger à sa personne
• La rupture est brutale
• La rupture est prématurée, avant même que le salarié n’ait pu faire ses preuves
• La cause de la rupture repose sur une discrimination
• La rupture fait suite à un cas d’harcèlement moral ou sexuel
• La période d’essai est manifestement excessive
• Le délai de prévenance n’est pas respecté

Bon à savoir

• La rupture du contrat prend effet au jour de l’envoi de la lettre mettant fin à la période d’essai.
• Si un salarié a déjà occupé ce poste au sein de l’entreprise, l’employeur ne peut pas effectuer de période d’essai à son encontre.
• Lorsque la rupture est due à une faute reprochée au salarié, l’employeur devra respecter la procédure disciplinaire.

Une médiation concernant la contestation de la rupture d’une période d’essai peut être démarrée sur Justice.cool en cliquant ici.