Litige relatif à la période d’essai

Vous effectuez une période d’essai dans une entreprise mais vous estimez être victime d’un abus ou d’une rupture abusive pendant cette période ? Quels sont vos droits ?

En droit

Une période d’essai permet aux parties de mettre fin à la relation de travail discrétionnairement et sans formalités particulières. Cependant une période d’essai n’est pas obligatoire et doit être prévue au contrat de travail pour être appliquée, une simple indication dans la convention collective n’est pas suffisante. Elle doit être justifiée, c’est-à-dire qu’elle doit permettre à l’employeur d’apprécier les compétences professionnelles du salarié.

La durée maximale des périodes d’essai varie selon la catégorie professionnelle du salarié :
→ 2 mois pour les ouvriers et employés
→ 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens d’entreprise
→ 4 mois pour les cadres.

Il est possible de renouveler la période d’essai, dans un maximum du double des durées légales, si l’option est expressément stipulée dans le contrat de travail et que le salarié a accepté.

Pendant la période d’essai, le salarié n’aura pas droit à la protection prévue en cas de rupture du contrat de travail.

L’employeur, qui prend la décision de rupture du contrat doit prévenir le salarié dans un délai légal de :
→ 24 heures pour moins de 8 jours de présence du salarié dans l’entreprise
→ 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
→ 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence
→ 1 mois au delà de 3 mois de présence.

Le salarié, qui prend la décision de rupture du contrat doit prévenir l’employeur dans un délai légal de :
→ 24 heures pour moins de 8 jours de présence dans l’entreprise
→ 48 heures au delà de 8 jours de présence.

Sanctions

Le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi lorsque :
→ le motif de rupture du contrat pendant la période d’essai est étranger à sa personne
→ la rupture est brutale
→ la rupture est prématurée, avant même que le salarié n’ait pu faire ses preuves
→ la cause de la rupture est discriminante
→ la rupture résulte d’un refus de se soumettre à un harcèlement moral ou sexuel
→ la période d’essai est manifestement excessive
→ le délai de prévenance n’est pas respecté.

Bon à savoir

La rupture du contrat prend effet au jour de l’envoi de la lettre mettant fin à la période d’essai.

Si un salarié a déjà occupé ce poste au sein de l’entreprise, l’employeur ne peut pas effectuer de période d’essai à son encontre.

Lorsque la rupture est due à une faute reprochée au salarié, l’employeur devra respecter la procédure disciplinaire.

Raphael Domenech

14 juin 2018

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