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La clause de non-concurrence – Informations pour le salarié et l’employeur

La clause de non-concurrence – Informations pour le salarié et l’employeur

Certains contrats de travail peuvent contenir une clause de non-concurrence, quels sont les droits et obligations de l’employeur et du salarié dans cette situation ?

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence limite la liberté professionnelle d’un salarié en lui interdisant, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité équivalente à celle de son ancienne entreprise.

Quand est-ce qu’une clause de non-concurrence est valide ?

Cette clause doit répondre à plusieurs critères cumulatifs :

  • Elle doit faire l’objet d’un écrit
  • Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
  • Elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et à une activité spécifiquement visée
  • Elle doit être compensée par une contrepartie financière au profit du salarié d’un montant « raisonnable ». À titre d’exemple, le montant de cette contrepartie est souvent compris entre le quart et la moitié du salaire mensuel du salarié.

Une clause ne remplissant pas ces conditions pourra être annulée ou révisée.

Que se passe-t-il en cas du non respect de la clause de non-concurrence ?

1- Le non respect de la clause par l’employeur
Si l’employeur ne respecte pas son obligation de verser l’indemnité compensatrice, le salarié ne sera pas tenu de respecter la clause et pourra obtenir le versement de dommages et intérêts.

2- Le non respect de la clause par le salarié
Si le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence établie par l’employeur, ce dernier peut interrompre tout versement en contrepartie. Le salarié sera alors tenu de rembourser la contrepartie touchée pendant toute la durée de non respect de la clause.

À noter : l’employeur et le salarié peuvent d’un commun accord décider de ne pas appliquer la clause de non-concurrence. Cette renonciation devra faire l’objet d’un écrit et être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié.

Bon à savoir

En cas de décès du salarié, la contrepartie ne sera pas due.

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