La clause de non-concurrence

Vous venez de signer votre contrat de travail et celui-ci comporte une clause de non-concurrence ? Quels sont vos droits ?

En droit

Une clause de non-concurrence limite la liberté professionnelle d’un salarié en lui interdisant, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité portant atteinte à son ancienne entreprise.

Cette clause doit, pour être valide, remplir 3 conditions :
→ elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
→ elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et à une activité spécifiquement visée
→ elle doit prévoir une contrepartie financière pour le salarié.

Une clause ne remplissant pas ces conditions pourra être annulée ou révisée.

Si l’employeur ne respecte pas son obligation de verser l’indemnité compensatrice, le salarié ne sera pas tenu de respecter la clause et pourra obtenir le versement de dommages et intérêts.

Si vous ne respectez pas la clause de non-concurrence établie par votre employeur, ce dernier peut interrompre tout versement en contrepartie. Vous pourrez également être tenu à verser des dommages et intérêts à votre employeur.

Bon à savoir

En cas de décès du salarié, la contrepartie ne sera pas due.

Raphael Domenech

14 juin 2018

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