Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

La sous-location consiste à louer à une autre personne l’intégralité ou une partie du logement que l’on loue soi-même.

La grande majorité des contrats de location d’habitation excluent la possibilité pour le locataire de sous-louer son logement. 

Cette pratique peut, tout de même, être autorisée et légale sous certaines conditions. Néanmoins, si le locataire n’a pas respecté ses obligations légales vis-à-vis du propriétaire, plusieurs actions sont possibles.

 

 

Quelles sont les règles applicables en matière de sous-location ? 

  • La sous-location d’un logement meublé ou non meublé régi par la Loi du 6 juillet 1989

La majorité des baux se trouvent dans cette catégorie de logements.

Si le locataire souhaite mettre son logement en sous-location il doit obtenir l’accord écrit du propriétaire sur la possibilité de sous-louer mais aussi sur le montant du loyer pour la sous-location.

La durée de la sous-location ne pourra jamais dépasser la durée du bail du locataire.

Le loyer de la sous-location ne pourra jamais excéder celui payé par le locataire.

De plus, si le propriétaire donne effectivement son accord, le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du propriétaire ainsi qu’une copie de son propre bail.

  • La sous-location d’un logement social 

La sous-location intégrale d’un logement social est interdite.

La sous-location d’une partie du logement peut être autorisée mais uniquement si elle bénéficie à une personne de plus de 60 ans ou à une personne adulte handicapée et avec laquelle le locataire a conclu un contrat d’accueil familial.

Le locataire est tenu d’informer le propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception de son intention de sous-louer partiellement le logement.

  • La sous-location d’un logement conventionné Anah

La sous-location est autorisée si elle bénéficie à une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a signé un contrat d’accueil familial.

Le locataire est tenu d’informer le propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception de son intention de sous-louer le logement. Cependant, l’autorisation écrite du propriétaire n’est pas nécessaire.

  • La sous-location d’un logement “Loi de 48” 

Si le locataire souhaite mettre l’intégralité ou une partie de son logement en sous-location il doit obtenir l’accord écrit du propriétaire sur la possibilité de sous-louer, via courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans le cas d’une sous-location intégrale du logement, le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même en cas de départ du locataire. A l’inverse, en cas de sous-location partielle, la durée de la sous-location ne peut excéder celle du bail du locataire. 

Quels sont les droits du propriétaire en cas de sous-location sans son autorisation ?

Si le locataire n’a pas respecté les obligations légales ci-dessus, le propriétaire pourra alors obtenir : 

  • La résiliation du bail du locataire mais aussi du sous-locataire
  • Le paiement des sous-loyers perçus par le locataire
  • Le paiement de dommages et intérêts, en cas de préjudice 

À noter : en cas de sous-location intégrale d’un logement social, le locataire peut en plus être condamné à une amende de 9000 euros.

Quelle est la procédure à suivre en cas de sous-location non autorisée par le propriétaire ? 

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant une sous-location non autorisée, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros.
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Bon à savoir 

La sous-location de son logement, même pour une nuit, via les plateformes de location entre particuliers (ex: Airbnb) est déjà considérée comme une sous-location non autorisée si le locataire n’a pas demandé au préalable l’accord de son propriétaire.

Elise

27 octobre 2021

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