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Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Une fois le bail signé, le locataire utilise librement le logement pendant toute la durée du contrat. Il est libre d’aménager le logement comme il le souhaite et doit en assurer l’entretien. Si des travaux sont nécessaires, il doit en informer le propriétaire. Si cela n’est pas le cas et que des travaux sont réalisés sans l’accord du propriétaire, plusieurs actions sont possibles.

Quelles sont les règles applicables en matière de travaux pendant un contrat de bail ?

Le locataire est autorisé à réaliser des travaux d’aménagement uniquement (ex: rafraîchir les peintures, changement de lino ou de moquette…).Pour tout autre type de travaux (ex: peinture d’une couleur criarde, remplacer du carrelage par du parquet, abattre ou ouvrir une cloison, remplacer une baignoire par une douche…), le locataire doit, au préalable, informer le propriétaire et obtenir son autorisation, par écrit.

Cas particulier : Travaux d’aménagement pour adapter le logement à un handicap ou une perte d’autonomie

Dans ce cas, le locataire est autorisé à réaliser des travaux, à ses frais.
Au départ du locataire, le logement pourra rester en l’état et le propriétaire ne pourra pas demander que le logement soit remis dans l’état dans lequel il se trouvait avant les travaux.

Quels sont vos droits en tant que propriétaire si les travaux ont été réalisés sans votre accord ?

Si le locataire a réalisé des travaux de transformation, sans l’accord du propriétaire, le propriétaire pourra :

  • Conserver les transformations réalisées, sans indemniser le locataire pour le coût des travaux
  • Exiger que le locataire remette le logement dans l’état dans lequel il était avant les travaux, à ses frais

 

À noter : Si les travaux réalisés mettent en péril le bon fonctionnement ou la sécurité du logement, le propriétaire pourra exiger la remise en état immédiate du logement, aux frais du locataire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de travaux réalisés sans l’autorisation préalable du propriétaire ?

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant des travaux réalisés sans accord du propriétaire, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros.
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