• J'ai été invité sur un dossier
Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Une fois le bail signé, le locataire utilise librement le logement pendant toute la durée du contrat. Il est libre d’aménager le logement comme il le souhaite et doit en assurer l’entretien. Si des travaux sont nécessaires, il doit en informer le propriétaire. Si cela n’est pas le cas et que des travaux sont réalisés sans l’accord du propriétaire, plusieurs actions sont possibles.

Quelles sont les règles applicables en matière de travaux pendant un contrat de bail ?

Le locataire est autorisé à réaliser des travaux d’aménagement uniquement (ex: rafraîchir les peintures, changement de lino ou de moquette…).Pour tout autre type de travaux (ex: peinture d’une couleur criarde, remplacer du carrelage par du parquet, abattre ou ouvrir une cloison, remplacer une baignoire par une douche…), le locataire doit, au préalable, informer le propriétaire et obtenir son autorisation, par écrit.

Cas particulier : Travaux d’aménagement pour adapter le logement à un handicap ou une perte d’autonomie

Dans ce cas, le locataire est autorisé à réaliser des travaux, à ses frais.
Au départ du locataire, le logement pourra rester en l’état et le propriétaire ne pourra pas demander que le logement soit remis dans l’état dans lequel il se trouvait avant les travaux.

Quels sont vos droits en tant que propriétaire si les travaux ont été réalisés sans votre accord ?

Si le locataire a réalisé des travaux de transformation, sans l’accord du propriétaire, le propriétaire pourra :

  • Conserver les transformations réalisées, sans indemniser le locataire pour le coût des travaux
  • Exiger que le locataire remette le logement dans l’état dans lequel il était avant les travaux, à ses frais

 

À noter : Si les travaux réalisés mettent en péril le bon fonctionnement ou la sécurité du logement, le propriétaire pourra exiger la remise en état immédiate du logement, aux frais du locataire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de travaux réalisés sans l’autorisation préalable du propriétaire ?

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant des travaux réalisés sans accord du propriétaire, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros.
Si vous souhaitez initier une médiation sur Justice.cool pour obtenir le remboursement des impayés de loyer de votre locataire, cliquez ici.

Offre associée

Médiation Assistée par Intelligence Artificielle (MAIA)

Descriptif

Déclenchez une médiation afin de résoudre votre contentieux par la médiation ou obtenez le certificat d'échec de médiation qui vous permettra de porter votre action devant le Tribunal Judiciaire pour les litiges civils de moins de 5000€.

Offre

36€TTC (Satisfait ou remboursé)



Offre associée

Offre : Demandeur

Médiation Assistée par Intelligence Artificielle (MAIA)

Descriptif

Déclenchez une médiation afin de résoudre votre contentieux par la médiation ou obtenez le certificat d'échec de médiation qui vous permettra de porter votre action devant le Tribunal Judiciaire pour les litiges civils de moins de 5000€.

Offre

36€TTC (Satisfait ou remboursé)

Articles Suggérés

Recouvrement de loyers impayés : les étapes de la procédure pour les baux commerciaux

Le recouvrement de loyer impayé est une procédure strictement encadrée qui comprend plusieurs étapes essentielles à respecter scrupuleusement pour éviter tout vice de procédure ou délai supplémentaire.Découvrez dans cet article chacune de ces étapes ainsi que les tarifs pratiqués par les avocats spécialisés dans la gestion de votre dossier de recouvrement de loyer impayé.… Poursuivre la lecture Recouvrement de loyers impayés : les étapes de la procédure pour les baux commerciaux
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
  • 25
  • 0
  •  

Recouvrement de loyers impayés : Quelles sont les étapes ? (bail d’habitation)

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
La procédure de recouvrement de loyers impayés est très encadrée par la loi.Elle consiste en plusieurs étapes qu’il est essentiel de respecter scrupuleusement pour s’éviter des délais supplémentaires voire des vices de procédures.Nous avons essayé de vous résumer ici chacune de ces étapes. Nous y avons également associé les tarifications standards pratiquées par les… Poursuivre la lecture Recouvrement de loyers impayés : Quelles sont les étapes ? (bail d’habitation)
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

L’ANAH épinglée par le défenseur des droits quant au traitement des dossiers MaPrimeRenov’

Joyce Pitcher Avocate
Le 14 octobre 2021, le Défenseur des droits a rendu un avis très critique à l’égard de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) au sujet de ses manquements et des problèmes de traitement des dossiers MaPrimeRenov’.Selon cet avis, l’ANAH a fait preuve de plusieurs dysfonctionnements ou incohérences. En voici une liste synthétique et non exhaustive… Poursuivre la lecture L’ANAH épinglée par le défenseur des droits quant au traitement des dossiers MaPrimeRenov’
Joyce Pitcher Avocate

MaPrimeRenov’ comment ça marche ?

Joyce Pitcher Avocate
MaPrimeRenov : Qu’est ce que c’est ? MaPrimeRenov’ est une aide financière de l’État destinée à soutenir les propriétaires et les copropriétaires dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique de leur logement.Cette aide est attribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et peut être demandée en ligne. A quoi ai je droit au… Poursuivre la lecture MaPrimeRenov’ comment ça marche ?
Joyce Pitcher Avocate

Le 25 Mars 2023 à 11H00, Maître Pitcher répond en direct à toutes vos questions sur vos dossiers MaPrimeRenov’

Joyce Pitcher Avocate
Devant le nombre très important de sollicitations concernant le déblocage des dossiers MaPrimeRenov’, Maître Pitcher vous propose d’organiser le Samedi 25 Mars 2023 à 11H00 un Facebook Live.Elle y répondra à touts vos questions concernant les problèmes que vous rencontrez avec votre dossier et l’ANAH. Un résumé des questions/réponses qui auront eu lieu pendant… Poursuivre la lecture Le 25 Mars 2023 à 11H00, Maître Pitcher répond en direct à toutes vos questions sur vos dossiers MaPrimeRenov’
Joyce Pitcher Avocate