Le licenciement pour motifs multiples

Un employeur peut invoquer plusieurs motifs de licenciement simultanément sans que cela ait de conséquence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. 

Quelles sont les obligations de l’employeur dans cette situation ?

L’employeur doit respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement. 
Les différents motifs de licenciement invoqués doivent relever de faits distincts .

Bon à savoir

Si l’un des motifs mentionné dans la lettre de licenciement est illicite, le licenciement serait considéré comme nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse bien qu’il puisse exister un motif valable parmi les autres motifs mentionnés. 

19 septembre 2019

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