Le licenciement pour motifs multiples (Informations Employeur)

Un employeur peut invoquer plusieurs motifs de licenciement simultanément sans que cela ait de conséquence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. 

Quelles sont les obligations de l’employeur dans cette situation ?

L’employeur doit respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement. 

Pour plus de détails concernant les différentes causes de licenciement reconnues en droit français, merci de consulter l’article correspondant à la cause de licenciement invoquée :
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Licenciement pour absences prolongées
Licenciement économique
Licenciement pour faute

Les différents motifs de licenciement invoqués doivent relever de faits distincts.

Bon à savoir

Si l’un des motifs mentionné dans la lettre de licenciement est illicite, le licenciement serait considéré comme nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse bien qu’il puisse exister un motif valable parmi les autres motifs mentionnés. 

Une médiation concernant un licenciement pour motifs multiples peut être démarrée sur Justice.cool en cliquant ici.

Elise

19 septembre 2019

Articles associés

Bagages retardés, perdus ou endommagés: quels sont les droit des passagers?

Deux conventions sont applicables en matière de perte, de retard ou de bagages endommagés : la convention de Montréal de…

Maud • 26 mai 2020

Covid-19 : Vol annulé par la compagnie aérienne, quelles conditions pour mon rapatriement ?

Quelles sont les conditions ? Pour être éligible, votre vol doit avoir été annulé par la compagnie aérienne en raison…

Anaïs • 26 mai 2020

Réglez vos litiges
facilement et sans risque

Justice.cool est la première solution de médiation pour les petits litiges entièrement digitale et assistée par Intelligence Artificielle

Evaluer instantanément mon litige