Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Qu’est-ce qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le licenciement pour insuffisance professionnelle repose sur l’incapacité du salarié à effectuer correctement la mission qui lui a été confiée par son contrat de travail. Cela a pour effet d’entraver le bon déroulement de l’activité de la société. 
L’insuffisance professionnelle n’est pas constitutive d’une faute. Ainsi, l’employeur n’a pas à caractériser une faute du salarié et l’insuffisance professionnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. 
Cependant, dans le cas où un salarié n’effectuerait pas correctement sa mission de manière intentionnelle, cette attitude caractériserait une faute de la part du salarié pouvant aboutir à un licenciement disciplinaire. 

L’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle repose sur des éléments objectifs et matériellement vérifiables. L’insuffisance professionnelle peut se manifester par :
– Des incompétences
– Des erreurs
– Des échecs dans les missions confiées
– Une désorganisation du salarié dans son travail
– Des négligences involontaires
– Un manque de qualification

À noter : l’insuffisance de résultats ne constitue pas un motif de licenciement pour insuffisance professionnelle. Un employeur qui souhaite licencier un salarié pour insuffisance de résultats devra justifier que cette défaillance est le résultat d’une insuffisance professionnelle ou bien justifier d’un autre motif de licenciement. 

L’insuffisance professionnelle doit être répétée pour constituer une cause réelle et sérieuse. L’employeur doit informer et avertir l’employé de son insuffisance professionnelle puis lui accorder un certain délai d’adaptation avant d’entamer une procédure de licenciement.

Le licenciement pour insuffisance professionnel est un licenciement pour motif personnel : l’insuffisance professionnelle doit être imputable à l’employé. 
Ainsi, l’insuffisance professionnelle doit être appréciée en fonction de l’ancienneté, de la qualification, des évolutions techniques … À titre d’exemple, l’insuffisance professionnel d’un cadre travaillant depuis 10 ans dans la société ne sera pas appréciée de la même manière que celle d’un nouvel employé opérateur. 

À noter : l’employeur peut être tenu responsable de l’insuffisance professionnelle du salarié s’il manque à son obligation de formation continue ou si la charge de travail est trop importante par exemple.

Quels sont les droits du salarié suite à un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le salarié a droit à :
– L’indemnité de licenciement
– L’indemnité compensatrice de préavis

Bon à savoir

Si le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas une faute, l’employeur peut toutefois décider d’une mise à pied à titre conservatoire. 

L’insuffisance professionnelle ne peut pas être justifiée par une inaptitude médicale. En cas d’invalidité de l’employé, l’employeur doit entamer une procédure de licenciement pour inaptitude. 

19 septembre 2019

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