Le licenciement pour inaptitude

Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ?

Lorsqu’un médecin du travail déclare qu’un salarié est inapte à exécuter le travail pour lequel il a été embauché, l’employeur a la possibilité de licencier ce salarié : on parle alors de licenciement pour inaptitude. 
Le médecin du travail doit se prononcer en tenant compte de la fonction du salarié et des circonstances de son travail. En effet, l’inaptitude doit reposer sur l’inadéquation entre la santé du salarié et la mission qui lui avait été confiée dans le contrat de travail. Le médecin du travail s’assure que ce licenciement ne constitue pas une discrimination. 

Avant d’entamer une procédure de licenciement pour inaptitude, l’employeur est dans l’obligation de proposer un reclassement à son salarié selon les indications données par le médecin du travail. Cette proposition doit être faite dans un délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude. 

Le licenciement pour inaptitude est envisageable dans deux hypothèses : 
– Lorsque l’employeur justifie l’impossibilité de reclassement
– Lorsque l’employé refuse la ou les propositions de reclassement qui lui ont été faites

Quels sont les droits du salarié suite à un licenciement pour inaptitude ?

Le salarié a droit à :
– Le double de l’indemnité de licenciement
Sauf si l’employeur prouve que l’employé a refusé de manière abusive la proposition de reclassement, l’indemnité de licenciement due sera alors l’indemnité légale. 

– L’indemnité compensatrice de préavis
Sauf si le salarié est licencié suite à une inaptitude non professionnelle.

– L’indemnité compensatrice de congés payés

Bon à savoir

Si une procédure de licenciement pour inaptitude est déjà en cours, l’employeur ne peut pas engager une rupture amiable ou bien prononcer un licenciement économique.
À noter : en cas de cessation totale de l’activité de l’entreprise, il sera possible pour l’employeur de prononcer un licenciement économique quand bien même une procédure pour inaptitude serait déjà en cours.

Lorsque l’inaptitude est due à une faute inexcusable de l’employeur, l’employé a droit à une indemnité complémentaire en supplément des indemnités mentionnées ci-dessus. À titre d’exemple, constituerait une faute inexcusable le fait pour un employeur de ne pas prendre les mesures de sécurité suffisantes pour protéger ses salariés des risques auxquels ils sont exposés.

19 septembre 2019

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