Procédure AnnulerMonPrêtCHF : Droit de rétractation et engagements contractuels

L’engagement dans une procédure d’annulation de prêt en francs suisses aux côtés du cabinet Active Avocats et de la société de financement Hello Justice se formalise par la signature d’une convention d’honoraires tripartite. Ce document encadre strictement les droits et les devoirs de chacun. Si cette convention vous offre une protection financière inédite, elle implique également une collaboration loyale. Voici ce qu’il faut retenir sur votre droit de rétractation et vos engagements à long terme.

Votre droit de rétractation (les 14 premiers jours)

Conformément à la législation encadrant les contrats conclus à distance, vous bénéficiez d’un délai de réflexion légal. À compter de la date de signature électronique de la convention d’honoraires tripartite, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à justifier de motif.

Durant cette période, si vous décidez de ne pas poursuivre l’action, la procédure est purement et simplement annulée. Aucun frais ne vous sera réclamé.

Pour exercer ce droit, il vous suffit de remplir le formulaire de rétractation dédié et de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception simultanément au cabinet Active Avocats et à la société Hello Justice.

Vos engagements au-delà du délai de rétractation

Passé ce délai de 14 jours, le cabinet d’avocats et le tiers financeur engagent concrètement des frais et du temps pour instruire votre dossier (rédaction de la mise en demeure, assignation, etc.). En contrepartie de l’avance intégrale de ces frais par Hello Justice, le maintien de votre dossier implique le respect de plusieurs obligations fondamentales :

• Le devoir de loyauté et de transparence : Vous vous engagez à transmettre des informations véridiques et l’ensemble des pièces nécessaires. Si des éléments déterminants ont été volontairement dissimulés ou si de fausses informations ont été fournies, le tiers financeur se réserve le droit de vous réclamer le remboursement des sommes qu’il aura avancées pour vous.

• Le respect de la stratégie juridique : Vous confiez la défense de vos intérêts à des professionnels. Vous vous engagez à respecter les choix stratégiques définis conjointement par le cabinet d’avocats et le tiers financeur.

• L’interdiction de négocier seul : Il est impératif de ne pas conclure d’accord amiable direct avec votre établissement bancaire dans le dos de vos conseils. Si vous le faisiez, la commission de résultat de 14 % resterait intégralement due au tiers financeur.

• La continuité de l’action : Une fois la procédure officiellement lancée, vous ne pouvez pas vous en retirer sans justification légitime. Un abandon unilatéral en cours de procédure, alors que le cabinet estime le dossier gagnant, vous exposerait au remboursement des frais de justice et honoraires déjà avancés par Hello Justice.

La protection financière maintenue en cas d’échec

Ces engagements contractuels ont pour seul but de sécuriser le travail juridique et l’investissement financier réalisés pour vous.

Si vous respectez ces obligations de transparence et de collaboration, le principe de base de notre offre reste intact : en cas de perte du procès à l’issue de la procédure, vous n’aurez absolument rien à rembourser à Hello Justice ou au cabinet Active Avocats. L’intégralité du risque financier lié aux honoraires et aux frais de procédure (huissiers, postulants) est supportée par le tiers financeur.

Note : Le seul risque financier résiduel pour l’emprunteur, en cas de perte, se limite à une éventuelle condamnation par le juge à rembourser une partie des frais d’avocats de la banque au titre de l’article 700).

Notre conseil : Prenez le temps de lire attentivement votre convention d’honoraires avant de la signer. Si vous avez des inquiétudes ou des questions vous pouvez simplement vous inscrire ici à une de nos visioconférences pour poser toutes vos questions : https://calendly.com/drosne/conference-d-information-en-ligne-annulermonpretchf
Vous pouvez aussi regarder dans l’onglet FAQ si vous trouvez les réponses à vos questions immédiatement ici : https://www.justice.cool/annulermonpretchf/faq/