Emprunts en francs suisses : le groupe CIC face à l’impératif de transparence (2008-2015)

Dans le prolongement de l’audit technique mené par le cabinet Active Avocats et la plateforme Justice.cool, les pratiques contractuelles du réseau CIC (incluant CIC Est, la Lyonnaise de Banque et la Banque Laydernier) ont fait l’objet d’un examen rigoureux. Ces offres, principalement souscrites entre 2008 et 2015, reposent sur une architecture juridique visant à faire peser l’intégralité de l’aléa monétaire sur l’emprunteur, sous couvert d’une technicité financière trompeuse.

La sémantique du transfert total de l’aléa

L’audit technique met en évidence que le CIC s’est distingué par l’utilisation de formulations imposant une prise en charge absolue du risque monétaire par le client. Le contrat contraint ainsi l’emprunteur à déclarer expressément que « le risque de change est en totalité à sa charge ».

Afin d’atténuer la perception de ce danger lors de la souscription, l’établissement assortissait systématiquement cette clause d’une mention précisant que « le bénéfice de change profitera à l’emprunteur ». Cette rédaction, identifiée comme une constante du réseau, visait à présenter un montage spéculatif majeur comme une simple opportunité de profit mutuel, masquant ainsi le déséquilibre structurel du contrat au détriment du consommateur.

Le leurre de la gestion autonome par des outils complexes

Une singularité majeure des contrats du CIC réside dans l’insertion d’une clause de « couverture de change » qui délègue la responsabilité de la protection au client lui-même. L’établissement informait l’emprunteur de sa possibilité de couvrir son risque « à tout moment » par la souscription d’instruments sophistiqués tels que des « contrats de change à terme », des « arbitrages devises » ou des « options de change ».

Or, le banquier professionnel ne peut se libérer de son obligation de transparence par la simple énumération de mécanismes financiers complexes dont il ne détaille ni le fonctionnement effectif, ni le coût pour un néophyte. La justice considère désormais que cette injonction à l’autogestion du risque macro-économique caractérise un manquement manifeste au devoir de conseil.

Un consentement vicié par l’absence de projections économiques

L’audit technique confirme une carence systémique dans les supports d’information du réseau CIC : l’absence totale de simulations chiffrées concrètes. Contrairement aux exigences de transparence, les contrats ne présentent aucun scénario illustrant l’impact d’une dépréciation de l’euro de 10 % ou 20 % sur le capital restant dû.

Faute de ces exemples matériels, l’emprunteur se trouvait dans l’impossibilité de mesurer l’ampleur réelle de son futur endettement en cas de fluctuation défavorable des marchés. Conformément à la jurisprudence historique de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, cette opacité rédactionnelle prive les clauses de change de toute efficacité juridique, les rendant abusives et réputées non écrites.

Une action imprescriptible pour un retour au nominal

Grâce à ce revirement judiciaire, les titulaires de contrats CIC, CIC Est ou Lyonnaise de Banque disposent désormais d’un levier puissant pour effacer leur préjudice. Cette action est imprescriptible, permettant d’agir même si le prêt est déjà soldé ou le bien revendu.

La procédure vise à obtenir une remise des compteurs à zéro : l’emprunt est ramené à son capital nominal initial en euros, avec restitution intégrale par la banque des intérêts versés, des frais de change et des primes d’assurance indûment perçus.

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