Société Générale et prêts CHF : L’épreuve de la transparence face aux artifices de décharge (2006-2018)

Dans le cadre de l’audit technique des prêts immobiliers en devises, le cabinet Active Avocats et la plateforme Justice.cool ont analysé les contrats émis par le réseau Société Générale. Ces offres, souscrites entre 2006 et 2018, se caractérisent par une architecture juridique cherchant à exonérer l’établissement de son devoir de conseil par des mentions spécifiques . L’investigation a mis en lumière des mécanismes contractuels qui, loin de protéger l’emprunteur, caractérisent aujourd’hui un défaut d’information manifeste au regard de la jurisprudence récente .

L’affirmation de l’absence de risque (Version 2018)

Le point le plus remarquable identifié dans les versions récentes (notamment la variante de 2018) réside dans une assertion littérale : « il n’y a pas de risque de change sur la phase de remboursement du prêt » . Pour justifier cette position, la banque s’appuie exclusivement sur la perception de revenus en CHF par l’emprunteur .

Or, le revirement jurisprudentiel du 9 juillet 2025 a balayé cette analyse : le risque de change ne disparaît pas avec le statut de frontalier . Prétendre contractuellement que le risque est inexistant alors qu’il pèse sur le capital restant dû en cas d’« accidents de la vie » (retraite, perte d’emploi) constitue un manquement majeur à l’obligation de loyauté .

Le procédé de la « demande expresse » de l’emprunteur

Une caractéristique constante des contrats de la Société Générale est l’insertion d’une clause stipulant que le prêt en devises est consenti « à la demande expresse de l’emprunteur » . Ce choix sémantique vise à inverser la responsabilité du conseil en présentant le client comme l’unique initiateur d’un montage complexe dont il ne maîtrise pas nécessairement les arcanes financiers .

La justice rappelle désormais que cette mention ne dispense en rien l’établissement de fournir une information exhaustive et ne saurait transformer un emprunteur profane en expert averti .

L’illusion d’une protection par la « couverture de change »

Contrairement à d’autres réseaux, la Société Générale a parfois intégré des clauses relatives à une « couverture de change » . Toutefois, l’audit révèle que cette protection était structurellement incomplète, car limitée à des périodes précises : entre l’acceptation de l’offre et le déblocage des fonds, ou lors des échéances trimestrielles .

Pour un engagement sur vingt ou vingt-cinq ans, une couverture qui ne sécurise pas l’intégralité de la durée de remboursement et la totalité du capital est jugée insuffisante face à la volatilité monétaire .

Un verrou juridique brisé et imprescriptible

Malgré l’accumulation de ces clauses d’exonération, les arrêts historiques de 2025 privent ces mécanismes de leur efficacité juridique . La Cour de cassation juge désormais ces stipulations inopérantes lorsqu’elles ne satisfont pas au standard de transparence requis, notamment par l’absence de simulations chiffrées précises sur toute la durée du prêt . Les clauses faisant peser exclusivement le risque sur l’emprunteur sont désormais réputées non écrites . Cette action est, de surcroît, imprescriptible, permettant aux titulaires de contrats Société Générale d’agir même si le prêt est déjà soldé ou le bien revendu .

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