Dernière mise à jour le
03/06/2026

Annuler un prêt CHF soldé ou revendu : Pourquoi le recours reste possible en 2026

Beaucoup d’emprunteurs frontaliers pensent, à tort, que le remboursement total d’un prêt ou la revente du bien immobilier éteint tout droit à réparation. Pourtant, le revirement historique de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 a précisément été conçu pour corriger les abus subis par les familles ayant contracté des prêts en francs suisses entre 2004 et 2014.

1. L’action en annulation est imprescriptible

En droit de la consommation, la demande visant à faire déclarer une clause abusive (ici, la clause de change) est imprescriptible. Cela signifie que la justice considère qu’une telle clause est réputée n’avoir jamais existé. Par conséquent, l’arrivée du contrat à son terme ou son remboursement anticipé ne valide pas l’abus commis par la banque lors de la signature.

2. Un préjudice financier désormais « cristallisé »

Le fait d’avoir soldé votre prêt ne fait que figer le montant de vos pertes réelles : l’intégralité des intérêts versés et les surcoûts massifs liés à l’appréciation du franc suisse. L’action judiciaire permet de transformer rétroactivement ce crédit toxique en un prêt à taux zéro en euros. La banque doit alors restituer tout ce qui a été perçu au-delà du capital initial emprunté.

3. Un délai de restitution ouvert jusqu’en 2030

Si l’annulation de la clause est imprescriptible, la demande de remboursement des fonds (l’action en restitution) se prescrit normalement par 5 ans. Toutefois, les tribunaux reconnaissent désormais que les frontaliers étaient dans l’impossibilité d’agir avant le revirement du 9 juillet 2025. Ce délai de 5 ans n’a donc commencé qu’à cette date, vous laissant jusqu’en juillet 2030 pour agir, même pour un prêt soldé bien avant.

4. La fin du mythe de l’emprunteur averti

Votre statut de frontalier ne dispensait pas la banque de son devoir d’information. Elle avait l’obligation de vous fournir des simulations chiffrées précises sur l’impact d’une variation du change de +/- 10 % ou 20 % sur toute la durée du prêt. Sans ces simulations, le contrat est structurellement vicié, quelle que soit son ancienneté.

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03/06/2026

Article écrit par :

Titulaire d'un cursus universitaire à double compétence, Maître Vernaz-Franchy est diplômée en droit privé français et détient un Bachelor en Droit Suisse obtenu à l’Université de Lausanne. Cette double culture juridique lui confère une connaissance technique spécifique dans l'analyse des problématiques transfrontalières et des contrats de crédits libellés en devises étrangères. Maître Vernaz-Franchy intervient principalement en droit bancaire et en droit de la consommation. Elle a développé une grande experience dans l'accompagnement des particuliers face aux établissements bancaires et financiers. Au sein du cabinet Active Avocat, elle participe activement à la défense des emprunteurs dans le cadre de contentieux majeurs liés aux prêts toxiques. Elle est notamment intervenue dans les procédures liées à l'affaire « Helvet Immo » (BNP Paribas) et au contentieux « Vatimo ». Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en juillet 2025, elle dirige aujourd'hui le pôle dédié à la défense des travailleurs frontaliers titulaires de prêts en Francs Suisses.

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