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Articles : Imprescriptibilité

Annuler un prêt CHF soldé ou revendu : Pourquoi le recours reste possible en 2026

Beaucoup d’emprunteurs frontaliers pensent, à tort, que le remboursement total d’un prêt ou la revente du bien immobilier éteint tout droit à réparation.Pourtant, le revirement historique de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 a précisément été conçu pour corriger les abus subis par les familles ayant contracté des prêts en francs suisses… Poursuivre la lecture Annuler un prêt CHF soldé ou revendu : Pourquoi le recours reste possible en 2026
Lauriane VERNAZ-FRANCHY Avocate au Barreau de Lyon
Lauriane VERNAZ-FRANCHY Avocate au Barreau de Lyon