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Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !

La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Active Avocats vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !

FAQ

L'opération a été lancé suite à ce qu’on appelle “un revirement de jurisprudence majeur”. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a reconnu que les frontaliers doivent être considérés comme n’importe quel autre consommateur en France. Les frontaliers avaient été auparavant exclus de cette possibilité au motif qu’ils percevaient leurs revenus en francs suisses. Ce verrou juridique a donc disparu ce qui permet désormais également aux frontaliers de demander l’annulation de leur prêt en francs suisse.

La procédure engagée contre la banque vise à demander l’annulation pure et simple du contrat signé à l’époque. Dans ce cas, la banque devra replacer l’emprunteur dans la situation où il était au moment où il a signé ce contrat. En d’autres termes, la banque devra restituer l’ensemble des fonds que le client lui aura versé au moment de la décision de Justice. Au regard de la durée pendant laquelle les clients ont rembourser leur prêt et les effets de change subis, le capital emprunté est souvent déjà remboursé. La banque devra donc vous rembourser tout ce qui est au-delà du montant du capital emprunté. Elle annulera donc : * Les intérêts d’emprunt * Les effets de change * Le coût de l’assurance emprunteur * Les frais de dossier et tous autres frais réclamés pendant la durée du prêt. Les avocats réclameront également différents types de préjudice selon votre situation et ce que vous aurez eu à subir en lien avec ce prêt toxique.

L’argument principal de ces procédures repose sur ce qu’on appelle le défaut d’information lié à la clause sur les risques de change. La banque devait fournir des simulations chiffrées sur le risque de change. Si la clause n'est pas "claire et compréhensible", elle n’est donc pas légale et le contrat peut être annulé.

Non. La jurisprudence considère que travailler en Suisse ou avoir un bon niveau socio-culturel ne suffit pas. De manière générale, nous vous conseillons de faire confiance à vos avocats qui seront les seuls capables de juger de la réalité ou non de ce qui pourra vous être avancé par la banque. Mais par expérience, nous pouvons vous confirmer que les enjeux étant très importants pour eux, les banques ont souvent tendance à tenter un peu tout ce qu’elles peuvent pour vous dissuader de les poursuivre.

Nombre de nos clients ont souvent besoin d’être rassurés concernant les modalités de l’intervention du cabinet Active Avocats car le mode de fonctionnement est assez inédit sur ce marché. Pour faire simple et clair, vous n’avez rien à avancer ! En signant la convention d’honoraires sur Justice.cool vous signez un contrat dit “tri partite”. Il prévoit que l’intervention du cabinet Active Avocats pour votre dossier sera intégralement financée par la société Hello Justice. Elle va donc avancer l’ensemble des frais de justice (honoraires d’avocats, frais d’huissiers, frais postaux, frais de procédure, etc.) à votre place. En échange, Hello Justice conservera 14% de tout ce que vous économiserez à l’issue de la procédure.

Le tarif est unique et volontairement simple. Hello Justice finance l'ensemble de la procédure et en échange elle conservera (uniquement en cas de succès) 14 % TTC des sommes récupérées. Les 14% s'appliqueront sur l'ensemble des sommes récupérées ou économisées sauf le montant du capital emprunté. Pour en savoir plus vous pouvez visiter cet article spécifique : https://www.justice.cool/combien-ma-banque-va-devoir-me-rembourser-si-je-fais-annuler-mon-pret-en-francs-suisses/

L'assiette sur laquelle sont appliqués les 14% de commission de la société Hello Justice correspond aux deux piliers suivants : 1. Le "Cash" 2. L'Économie réalisée. En d’autres termes, les 14% de commission s’appliquent sur le coût total du prêt (incluant les frais de dossier, les intérêts d’emprunt et les effets de change (calculé sur les effets de change passé et à venir sur la base de la parité €/CHF au moment de l’execution de la décision de justice. Evidemment dont on aura soustrait du montant du capital emprunté en euros !

C'est la garantie centrale de notre offre : Hello Justice assume le risque financier à votre place. Concrètement, en cas d'échec : 1. Vos frais d'avocats et d'huissiers sont couverts : Vous n'avez absolument rien à rembourser à Hello Justice. Les sommes avancées par la société pour votre défense restent intégralement à sa charge. 2. Le seul risque résiduel (et limité) : Vous êtes condamné en retour... En réalité cela ne représente qu'une hypothèse vraiment et cela concernerait théoriquement qu'une éventuelle participation aux frais d'avocats de la banque (ce qu'on appelle l'article 700). Le juge pourrait également faire le choix de vous condamner à d'autres peines mais cette hypothèse n'aurait un sens que si le juge considère que votre demande n'était pas légitime ou abusive ou encore que vous avez cherché dissimulé volontairement des preuves importantes en faveur de la banque. Mais nous sommes là pour veiller à ce que cela n'arrive pas. Pourquoi est-ce peu probable ? Il faut comprendre la logique de notre partenaire : Hello Justice investit plusieurs milliers d'euros sur votre dossier. S'ils acceptent de financer votre action, c'est que l'analyse préalable du cabinet Active Avocats a confirmé que votre dossier est juridiquement solide, notamment au regard de la jurisprudence de juillet 2025. Le rapport Risque / Gain est incomparable : Vous prenez un risque minime pour tenter de récupérer des sommes considérables. Pour la plupart de nos clients, l'enjeu se chiffre en dizaines, voire centaines de milliers d'euros (intérêts remboursés + effacement de dette). Ne restez pas dans le doute : La première étape est de chiffrer précisément ce montant en utilisant notre formulaire ici : https://active.on.justice.cool/litige/annulermonpretenfrancssuisses

Tous les prêts (principalement immobiliers) libellés ou indexés en CHF (amortissables ou In Fine), souscrits principalement entre 2000 et 2014 (voire 2016). La banque peut être de n'importe quelle nationalité. L'éligibilité de votre prêt repose principalement sur l'absence d'une clause relative au risque de change. Cette clause doit être formalisée d'une manière particulière. Important : ne confondez pas les notices d'information relative aux taux d'emprunts variables ou encore à une éventuelle couverture de change entre la phase de signature et déblocage des fonds au moment de l'achat de votre bien. Ce ne sont pas de ces clauses que nous parlons.

Beaucoup de nos clients sont souvent surpris d'être éligibles à cette procédure car ils ont fréquemment entendu d'autres frontaliers ou même la banque leur expliquer qu'ils ne sont pas concernés en tant que frontaliers. C'est désormais absolument faux ! La jurisprudence de juillet 2025 vous est spécifiquement favorable. Le mieux pour en avoir le coeur net est de completer votre dossier ici : https://active.on.justice.cool/litige/annulermonpretenfrancssuisses afin de bénéficier d'un premier avis totalement gratuit par un professionnel du cabinet Active Avocats.

Votre dossier pourrait être exclu de ce dispositif si : 1. Vous possédiez un patrimoine immobilier en Suisse à la signature. 2. Vous aviez souscrit une "couverture de change" sur la durée totale du prêt. 3. Votre affaire a déjà été jugée définitivement dans un procès précédent. 4. Avoir déjà perdu un procès concernant ce prêt sur ce meme fondement par le passé. Si au moins une de ces 4 situations vous concerne, vous n'êtes, a priori, pas éligible. Les points suivants sont des questions que nos clients nous posent souvent. Nous allons être clairs. Ces situation ne sont PAS excluantes malgré ce qu'on a pu vous dire : 1. Avoir un 2e/3e pilier n'est PAS un motif d'exclusion). 2. Avoir une experience quelle qu'elle soit dans la finance 3. Avoir signé une clause permettant de limiter l'augmentation du taux d'emprunt pour les prêts à taux variable. Dans ces trois dernières situations vous pouvez tout à fait démarrer une procédure avec nous.

Oui. Le préjudice est cristallisé. Vous pouvez réclamer la restitution du trop-perçu lié à la perte de change lors de la vente.

Oui. Si la banque a appliqué un taux plancher (floor) à 0% alors que les taux étaient négatifs (2015-2022) sans que cela soit prévu au contrat, elle vous doit de l'argent sur les intérêts.

Beaucoup de personnes nous ont demandé si le fait d'avoir été amené à renégocier son prêt et donc à signer de nouveaux documents est de nature à exclure ce prêt de ce dispositif. La réponse est généralement non ! Vous pouvez donc tout à fait entrer dans notre opération. Mais comme toujours la réponse est soumise à vérification par l'avocat de votre dossier. L'important est que vous ayez bien gardé le contrat de prêt initial.