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Contrat de fourniture d’énergie : problème de remboursement de trop-perçu par le fournisseur

Selon le mode d’estimation de votre consommation, qu’il s’agisse de votre consommation de gaz ou de votre consommation d’électricité, il est possible que le fournisseur vous ait facturé puis prélevé plus qu’il ne le devrait.Dans ce cas, le fournisseur est tenu de procéder au remboursement de ces sommes. Des règles légales encadrent le remboursement… Poursuivre la lecture Contrat de fourniture d’énergie : problème de remboursement de trop-perçu par le fournisseur
Maud Vandaneigen Juriste
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Maud Vandaneigen Juriste

Contestation d’une facture de votre contrat de fourniture d’énergie, quels sont vos droits ?

Marie Thevenin Juriste
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Le montant d’une facture de votre contrat d’énergie, que ce contrat concerne la fourniture de gaz ou la fourniture d’électricité, peut varier selon le prix facturé ou selon votre consommation.Qu’il s’agisse d’une augmentation du prix facturé ou de la quantité consommée, il est possible de contester une facture qui vous paraît excessive. Dans quels… Poursuivre la lecture Contestation d’une facture de votre contrat de fourniture d’énergie, quels sont vos droits ?
Marie Thevenin Juriste

Résiliation tardive du contrat de fourniture d’énergie, quels sont vos droits ?

Marie Thevenin Juriste
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La résiliation d’un contrat de fourniture d’énergie, qu’il porte sur la fourniture de gaz ou sur la fourniture d’électricité, est libre.De ce fait, aucun préavis ne peut être imposé et seuls les frais prévus dans le contrat peuvent vous être demandés. La résiliation doit donc être relativement rapide et sans frais supplémentaires...
Marie Thevenin Juriste

Mauvaise fourniture de votre service énergie, quels sont vos droits ?

Marie Thevenin Juriste
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Le contrat de fourniture d’énergie, qu’il porte sur la fourniture de gaz ou la fourniture d’électricité, est un contrat de service. À ce titre, votre fournisseur est tenu d’assurer sa bonne exécution et donc de vous assurer une fourniture de gaz ou d’électricité satisfaisante.Dans quels cas est-il possible de considérer que votre fourniture d’énergie… Poursuivre la lecture Mauvaise fourniture de votre service énergie, quels sont vos droits ?
Marie Thevenin Juriste

Contrat de fourniture énergie : délai de mise en service trop long

Marie Thevenin Juriste
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Le contrat de fourniture d’énergie, qu’il porte sur la fourniture de gaz ou la fourniture d’électricité, est un contrat de service. À ce titre, la mise en service de ce type de contrat est différée.Son activation sera généralement réalisée une fois que le délai légal de rétractation, d’une durée de 14 jours, est écoulé.
Marie Thevenin Juriste

Achat et installation de panneaux photovoltaïques : Absence d’aide financière promise en contrepartie

Marie Thevenin Juriste
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L’achat et l’installation de panneaux photovoltaïques, aussi appelés panneaux solaires, est souvent encouragé par l’octroi de différentes aides financières.Toutefois, il est fréquent que des vendeurs spécialisés utilisent cet argument financier pour pousser à la conclusion de ces contrats de vente, sans que les consommateurs n’obtiennent finalement l’aide financière promise. Il est alors possible de… Poursuivre la lecture Achat et installation de panneaux photovoltaïques : Absence d’aide financière promise en contrepartie
Marie Thevenin Juriste

Organisations de défense

Organisations de défense

ActionEhpad

Consortium
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Lancée en février 2022, Action Ehpad est une solution d'aide aux victimes et aux proches des victimes des agissements frauduleux, négligeants voire criminels des EHPAD.

NB Avocat

Cabinet d’avocats
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Cabinet d'avocats fondé par Nadia Belaïd, avocate aux barreaux de Paris et Madrid. Maître Belaïd intervient plus particulièrement sur vos dossiers en droit du travail ainsi qu'en droit de l'immobilier.

STC AVOCAT

Cabinet d’avocats
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Avocate au Barreau du Val-de-Marne, Maître Trabelsi Chouli intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés et en droit du travail.

Pitcher Avocat

Cabinet d’avocats
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Cabinet d’avocats fondé par Maître Joyce Pitcher, spécialisé dans la coordination et le traitement de contentieux collectifs : contentieux aériens, opérations #OnVeutDesProfs, #ActionEhpad, #StopViolence #SOS-PGE

Mediation.cool

Consortium
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Elle s'adresse plus particulièrement aux personnes qui cherchent à résoudre des petits contentieux notamment les contentieux de consommation de moins de 5000€.

Restructurer.cool

Consortium
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Demandez le rééchelonnement de vos dettes (PGE, autres dettes bancaires, fiscales, sociales et autres crédits baux) directement en ligne dans un cadre légal et confidentiel.

StopViolence

Consortium
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StopViolence offre aux victimes de harcèlement et de cyber harcèlement des solutions de recours judiciaires simples et rapides afin d'obtenir la suppression des contenus offensants, la désanonymisation des assaillants et la condamnation de ces derniers.

OnVeutDesProfs

Consortium
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Demandez une indemnisation à l'Etat pour toutes les heures de cours non dispensées à vos enfants dans le primaire ou le secondaire (collèges, lycées)

AcceleronsLaJustice

Consortium
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Nous demandons pour vous 125€ par mois de retard au-delà de 6 mois entre la date de saisine de votre affaire et le rendu de la décision de justice. 

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