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Votre opérateur vous a facturé pour du matériel non restitué ou détérioré, quels sont vos droits ?

Elise Juriste Internationale
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Elise Juriste Internationale

Votre opérateur vous a trop ou mal facturé, quels sont vos droits ?

Elise Juriste Internationale
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Elise Juriste Internationale

Votre opérateur a renouvelé votre abonnement sans votre accord, quels sont vos droits ?

Elise Juriste Internationale
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Elise Juriste Internationale

Votre opérateur vous impose des frais de résiliation trop élevés, quels sont vos droits ?

Elise Juriste Internationale
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Elise Juriste Internationale

Votre opérateur ne prend pas en compte votre demande de résiliation, quels sont vos droits ?

Alexandre
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Alexandre

Votre opérateur refuse une résiliation sans frais, quels sont vos droit ?

Alexandre
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Alexandre

Votre opérateur n’assure pas le service promis, quels sont vos droits?

Alexandre
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La responsabilité et les obligations de votre opérateur sont régies par les articles L 121-20-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par l’article 1147 du Code civil qui imposent au fournisseur de service la bonne exécution du contrat de fourniture d’accès à internet ou au réseau téléphonique.
Alexandre

Votre opérateur continue à vous prélever malgré votre demande de résiliation, quels sont vos droits?

Alexandre
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Alexandre

Contestation d’une facture de votre contrat de fourniture d’énergie, quels sont vos droits ?

Marie Thevenin Juriste
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Le montant d’une facture de votre contrat d’énergie, que ce contrat concerne la fourniture de gaz ou la fourniture d’électricité, peut varier selon le prix facturé ou selon votre consommation.Qu’il s’agisse d’une augmentation du prix facturé ou de la quantité consommée, il est possible de contester une facture qui vous paraît excessive. Dans quels… Poursuivre la lecture Contestation d’une facture de votre contrat de fourniture d’énergie, quels sont vos droits ?
Marie Thevenin Juriste

Résiliation tardive du contrat de fourniture d’énergie, quels sont vos droits ?

Marie Thevenin Juriste
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La résiliation d’un contrat de fourniture d’énergie, qu’il porte sur la fourniture de gaz ou sur la fourniture d’électricité, est libre.De ce fait, aucun préavis ne peut être imposé et seuls les frais prévus dans le contrat peuvent vous être demandés. La résiliation doit donc être relativement rapide et sans frais supplémentaires...
Marie Thevenin Juriste

Organisations de défense

Organisations de défense

ActionEhpad

Consortium
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Lancée en février 2022, Action Ehpad est une solution d'aide aux victimes et aux proches des victimes des agissements frauduleux, négligeants voire criminels des EHPAD.

Recouvrement.cool

Consortium
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Justice.cool a regroupé ici pour vous l'ensemble des offres de recouvrement proposées par des avocats sur notre plateforme.

Restructurer.cool

Consortium
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Demandez le rééchelonnement de vos dettes (PGE, autres dettes bancaires, fiscales, sociales et autres crédits baux) directement en ligne dans un cadre légal et confidentiel.

NB Avocat

Cabinet d’avocats
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Cabinet d'avocats fondé par Nadia Belaïd, avocate aux barreaux de Paris et Madrid. Maître Belaïd intervient plus particulièrement sur vos dossiers en droit du travail ainsi qu'en droit de l'immobilier.

Mediation.cool

Consortium
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Elle s'adresse plus particulièrement aux personnes qui cherchent à résoudre des petits contentieux notamment les contentieux de consommation de moins de 5000€.

StopViolence

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StopViolence offre aux victimes de harcèlement et de cyber harcèlement des solutions de recours judiciaires simples et rapides afin d'obtenir la suppression des contenus offensants, la désanonymisation des assaillants et la condamnation de ces derniers.

AcceleronsLaJustice

Consortium
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Nous demandons pour vous 125€ par mois de retard au-delà de 6 mois entre la date de saisine de votre affaire et le rendu de la décision de justice. 

STC AVOCAT

Cabinet d’avocats
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Avocate au Barreau du Val-de-Marne, Maître Trabelsi Chouli intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés et en droit du travail.

Pitcher Avocat

Cabinet d’avocats
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Cabinet d’avocats fondé par Maître Joyce Pitcher, spécialisé dans la coordination et le traitement de contentieux collectifs : contentieux aériens, opérations #OnVeutDesProfs, #ActionEhpad, #StopViolence #SOS-PGE

OnVeutDesProfs

Consortium
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OnVeutDesProfs aide les parents d'élèves à engager des actions contre l'Etat afin qu'il respecte ses obligations relatives à sa mission d'éducation au sein de l'école publique.

CHB Avocats

Consortium
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