• J'ai été invité sur un dossier
Votre opérateur vous impose des frais de résiliation trop élevés, quels sont vos droits ?

Votre opérateur vous impose des frais de résiliation trop élevés, quels sont vos droits ?

Il est fréquent que la résiliation des contrats d’abonnement (téléphone, télévision par satellite, Internet…) entraîne des frais.
Cependant, ces frais ne sont pas automatiques et leur montant est encadré par le droit de la consommation.
Si votre opérateur vous a imposé des frais de résiliation abusifs, plusieurs actions sont possibles.

 

 

Dans quels cas les frais de résiliation sont-ils considérés comme abusifs ? 

  • Votre abonnement a été résilié 

Si votre contrat a déjà été résilié et qu’il ne prévoyait aucun frais en cas de résiliation, alors votre opérateur ne peut vous facturer aucun frais lors de la résiliation.

Si cela a été le cas, vous pourrez obtenir le remboursement intégral des frais de résiliation abusifs.

A l’inverse, si votre contrat prévoyait le paiement de frais de résiliation, le montant de ces frais est encadré par les textes en vigueur. Ainsi, si votre opérateur vous a facturé des frais supérieurs à ceux légalement prévus, vous pourrez obtenir le remboursement de la différence entre les frais de résiliation abusifs et les frais de résiliation prévus par la loi.

Les frais de résiliation ne sont pas les seuls que votre opérateur peut vous facturer en cas de résiliation, pour plus d’informations nous vous conseillons de consulter cet article.

  • Votre abonnement est toujours en cours

Si votre contrat d’abonnement est toujours en cours, il convient alors de s’intéresser à la durée de celui-ci.

    • Vous êtes engagés pour 12 mois ou moins

Si votre contrat ne prévoyait aucun frais en cas de résiliation, alors votre opérateur ne peut vous facturer aucun frais lors de la résiliation.

Si cela a été le cas, vous pourrez obtenir le remboursement intégral des frais de résiliation abusifs

A l’inverse, si votre contrat prévoyait le paiement de frais de résiliation, vous pourrez obtenir seulement le remboursement de la différence entre les frais de résiliation abusifs et les frais de résiliation prévus par la loi.

Cependant, dans les deux cas évoqués ci-dessus, vous restez redevable des mensualités restantes jusqu’à la fin de la durée pour laquelle vous vous étiez engagé.

    • Vous êtes engagés pour 12 mois ou plus 

A noter : les contrats d’abonnement téléphone, télévision par satellite, Internet prévoient généralement un abonnement d’une durée maximale de 24 mois.

Si votre contrat ne prévoyait aucun frais en cas de résiliation, alors votre opérateur ne peut vous facturer aucun frais lors de la résiliation.

Si cela a été le cas, vous pourrez obtenir le remboursement intégral des frais de résiliation abusifs

A l’inverse, si votre contrat prévoyait le paiement de frais de résiliation, vous pourrez obtenir seulement le remboursement de la différence entre les frais de résiliation abusifs et les frais de résiliation prévus par la loi.

Cependant, dans les deux cas évoqués ci-dessus, vous restez redevable de certaines  mensualités restantes jusqu’à la fin de la durée pour laquelle vous vous étiez engagé : 

    • Le contrat d’abonnement est résilié pendant les 12 premiers mois : vous devrez alors régler l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au douzième mois et le quart des mensualités de la deuxième année d’abonnement.

    • Le contrat d’abonnement est résilié entre le douzième et le vingt-quatrième mois : s’il vous reste moins de 12 mois d’engagement sur un abonnement de 24 mois, vous devrez alors régler uniquement le quart des mensualités restantes.

  • Votre abonnement est sans engagement

Si votre contrat ne prévoyait aucun frais en cas de résiliation, alors votre opérateur ne peut vous facturer aucun frais lors de la résiliation.

Si cela a été le cas, vous pourrez obtenir le remboursement intégral des frais de résiliation abusifs.

A l’inverse, si votre contrat prévoyait le paiement de frais de résiliation, vous pourrez obtenir seulement le remboursement de la différence entre les frais de résiliation abusifs et les frais de résiliation prévus par la loi.

Quelle est la procédure à suivre en cas de reconduction de votre abonnement sans votre accord ?

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant les frais de résiliation d’un abonnement, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros.
Si vous souhaitez initier une médiation sur Justice.cool afin d’obtenir le remboursement des sommes abusivement facturées, cliquez ici.

Articles Suggérés

  • 24
  • 0
  •  

Je souhaite que mon propriétaire réalise des travaux, quels sont vos droits en tant que locataire ?

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement décent et en bon état.Pendant la durée du bail, certaines réparations sont à la charge du locataire et d’autres exclusivement à la charge du propriétaire. Si ce dernier refuse de les réaliser, le locataire dispose de plusieurs voies de recours. Quelles sont les… Poursuivre la lecture Je souhaite que mon propriétaire réalise des travaux, quels sont vos droits en tant que locataire ?
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
  • 60
  • 0
  •  

Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
Pendant toute la durée du bail, le locataire est tenu d’entretenir le logement.S’il commet des dégradations, il en sera responsable et le propriétaire pourra agir à son encontre. Quelles sont les règles applicables en matière de dégradations dans un logement loué ? Le locataire est responsable de tous les dégâts causés par sa négligence,… Poursuivre la lecture Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?
Elise Juriste Internationale
  • 60
  • 0
  •  

Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
La sous-location consiste à louer à une autre personne l’intégralité ou une partie du logement que l’on loue soi-même.La grande majorité des contrats de location d’habitation excluent la possibilité pour le locataire de sous-louer son logement.  Cette pratique peut, tout de même, être autorisée et légale sous certaines conditions. Néanmoins, si le locataire n’a… Poursuivre la lecture Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale
  • 60
  • 0
  •  

Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
Une fois le bail signé, le locataire utilise librement le logement pendant toute la durée du contrat.Il est libre d’aménager le logement comme il le souhaite et doit en assurer l’entretien. Si des travaux sont nécessaires, il doit en informer le propriétaire. Si cela n’est pas le cas et que des travaux sont réalisés… Poursuivre la lecture Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale
  • 60
  • 0
  •  

Augmentation de loyer, quels recours pour le locataire ?

Elise Juriste Internationale
Le montant est déterminé dans le contrat de location.Néanmoins, son montant n’est pas définitif et peut évoluer pendant la durée de la location. Les augmentations de loyer sont donc possibles mais encadrées. Si le propriétaire ne respecte pas les règles en vigueur, le locataire dispose de plusieurs moyens pour contester l’augmentation abusive.Les logements conventionnés… Poursuivre la lecture Augmentation de loyer, quels recours pour le locataire ?
Elise Juriste Internationale