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Résiliation tardive du contrat de fourniture d’énergie, quels sont vos droits ?

Résiliation tardive du contrat de fourniture d’énergie, quels sont vos droits ?

La résiliation d’un contrat de fourniture d’énergie, qu’il porte sur la fourniture de gaz ou sur la fourniture d’électricité, est libre. De ce fait, aucun préavis ne peut être imposé et seuls les frais prévus dans le contrat peuvent vous être demandés. La résiliation doit donc être relativement rapide et sans frais supplémentaires.

Quand pouvez-vous considérer que la résiliation de votre contrat énergie est trop longue ?

Deux cas doivent être distingués, selon que vous ayez ou non effectué un changement de fournisseur. 

  • Dans le cas d’un changement de fournisseur, les démarches de résiliation doivent être effectuées par votre nouveau fournisseur. 
    La résiliation prend alors effet au jour où votre nouveau contrat de fourniture d’énergie commence.
    La loi prévoit que le délai de changement de fournisseur ne peut excéder 21 jours au total à partir du jour auquel le nouveau contrat à commencer.

  • Dans le cas d’une résiliation sans changement de fournisseur, vous devez notifier à votre fournisseur d’énergie votre souhait de résilier le contrat. 
    Il vous est possible d’indiquer la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet. Dans le cas contraire, le fournisseur dispose d’un délai maximum de 30 jours pour effectuer la résiliation. 

Suite à la résiliation de votre contrat, la fournisseur devra alors vous transmettre une facture de clôture dans un délai de 4 semaines à compter du dernier jour du contrat énergie et effectuer le remboursement d’un éventuel trop-perçu dans un délai de 2 semaines à compter du jour de l’émission de la facture de clôture.

Quels sont vos droits en cas de résiliation tardive de votre contrat énergie par le fournisseur ?

Le délai de résiliation d’un contrat énergie est encadré par la loi. Dès lors que le fournisseur ne respecte pas les délais prévus, selon le cas dans lequel vous vous trouvez, vous pouvez demander des dommages et intérêts, en plus de la résiliation effective de votre contrat. 
Toutefois, en cas de changement de fournisseur, assurez vous que votre nouveau fournisseur a bien effectué les démarches de résiliation auprès de votre ancien fournisseur. Dans le cas contraire, la résiliation tardive de votre contrat énergie ne pourra être reprochée à votre ancien fournisseur.

De plus, si votre ancien fournisseur d’énergie a continué à vous prélever des sommes, alors même que la résiliation aurait dû prendre effet, vous pouvez en demander le remboursement.

Concernant les frais de résiliation, le fournisseur ne peut facturer que les frais supportés effectivement par le gestionnaire de réseau au titre de la résiliation. Ces frais doivent donc être dûment justifiés et prévus par le contrat.

Quelle est la procédure à suivre ?

Depuis le 1er janvier 2020, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5000 euros. Les litiges concernant la résiliation tardive d’un abonnement de fourniture d’énergie sont donc, en majorité, concernés par cette nouvelle obligation procédurale.

Si vous souhaitez initier une médiation sur Justice.cool pour un litige concernant la résiliation tardive de votre contrat énergie, cliquez-ici.

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