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Contrat de fourniture d’énergie : problème de remboursement de trop-perçu par le fournisseur

Contrat de fourniture d’énergie : problème de remboursement de trop-perçu par le fournisseur

Selon le mode d’estimation de votre consommation, qu’il s’agisse de votre consommation de gaz ou de votre consommation d’électricité, il est possible que le fournisseur vous ait facturé puis prélevé plus qu’il ne le devrait. Dans ce cas, le fournisseur est tenu de procéder au remboursement de ces sommes. Des règles légales encadrent le remboursement de ce trop-perçu. 

Quelles sont les règles qui encadrent le remboursement d’un trop-perçu ?

Deux cas doivent être distingués, selon que vous ayez ou non résilié votre contrat de fourniture d’électricité.

  • Dans le cas d’un trop-perçu sur une facture de clôture
    Il s’agit de la dernière facture qui vous est transmise par le fournisseur suite à la résiliation de votre contrat.
    Le fournisseur dispose alors d’un délai de 4 semaines pour vous fournir cette facture de clôture. Il est tenu de vous laisser la possibilité d’établir la quantité de votre consommation réelle par tout moyen si vous souhaitez contester la consommation d’énergie facturée.
    Si le fournisseur reconnaît l’existence d’un trop-perçu dans la facture de clôture, le remboursement doit alors être fait dans les 2 semaines qui suivent la date d’émission de la facture de clôture.
  • Dans le cas d’un trop-perçu sur une facture d’abonnement
    Le fournisseur est également tenu de vous laisser la possibilité d’établir la quantité de votre consommation réelle par tout moyen si vous souhaitez contester la consommation facturée.
    Concernant le remboursement du trop-perçu, ce dernier n’est pas toujours de droit.
    En effet, si le montant du remboursement est inférieur à 25 euros, alors le fournisseur peut reporter le trop-perçu sur la facture suivante. Cette dernière sera alors diminuée du montant du trop-perçu.
    Toutefois, si vous souhaitez obtenir un remboursement monétaire, il est possible de l’obtenir si vous en faites la demande expresse auprès du fournisseur.
    Dans le cas d’un trop-perçu dont le montant est supérieur à 25 euros, alors le remboursement monétaire par le fournisseur est obligatoire et la possibilité de reporter le trop-perçu est interdite.
    Le remboursement du trop-perçu doit alors être fait dans les 2 semaines qui suivent la demande de remboursement.

 

Quels sont vos droits concernant le remboursement d’un trop-perçu par le fournisseur ?

Si le trop-perçu porte sur une facture d’abonnement, le fournisseur ne peut pas vous imposer de reporter ce trop-perçu sur la facture suivante. Il vous est donc possible d’obtenir un remboursement monétaire et ce peu importe le montant. Toutefois, il faut en faire la demande expresse auprès de votre fournisseur si le montant est inférieur à 25 euros.

Si le fournisseur a reconnu l’existence d’un trop-perçu suite à l’émission de la facture de clôture, il doit vous le rembourser et ce peu importe le montant.

Dès lors que le fournisseur ne respecte pas les délais, selon le cas dans lequel vous vous trouvez, vous pouvez demander le versement de dommages et intérêts, en plus du remboursement effectif du trop-perçu.

Quelle est la procédure à suivre ?

Depuis le 1er janvier 2020, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5000 euros. Les litiges concernant le remboursement d’un trop-perçu par le fournisseur d’énergie sont donc, en majorité, concernés par cette nouvelle obligation procédurale.

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