Prêts en francs suisses : comment savoir si je peux encore déclencher une procédure contre ma banque ?

C’est la question qui revient le plus fréquemment lors de nos consultations : « Mon prêt date de 2008, n’est-il pas trop tard pour agir contre ma banque ? ». La réponse est claire : non, il n’est pas trop tard. Pour les travailleurs frontaliers, une fenêtre d’action unique s’est ouverte suite à la décision historique de la Cour de cassation du 9 juillet 2025. Décryptage des règles de prescription applicables à votre crédit en devises.

En droit français, la prescription est le délai au-delà duquel il n’est plus possible d’agir en justice. Face à des contrats signés il y a 10, 15 ou 20 ans, de nombreux emprunteurs s’auto-excluent, pensant à tort que le délai est dépassé.

Pourtant, dans le contentieux spécifique des prêts libellés en francs suisses (CHF), la mécanique juridique est très différente d’un litige classique. Pour faire valoir vos droits, le cabinet Active Avocats s’appuie sur deux actions distinctes, soumises à des règles de prescription qui vous sont extrêmement favorables.

1. Annuler la clause toxique : une action imprescriptible

L’action visant à faire supprimer une clause abusive de votre contrat n’est soumise à aucun délai. Elle est imprescriptible.

Pour obtenir le recalcul de votre prêt, nous demandons au juge de constater que la banque a manqué à son obligation d’information sur le risque de change. Si cette information était insuffisante, la clause qui fait peser sur vous ce risque illimité est qualifiée de « clause abusive ».

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour de cassation, vous pouvez demander à tout moment que cette clause soit réputée non écrite (c’est-à-dire annulée). Que votre prêt ait été signé en 2004, 2008 ou 2012, cette demande est toujours recevable.

2. Récupérer votre argent : vous avez 5 ans à partir de juillet 2025

Le délai pour demander le remboursement de votre préjudice financier est de 5 ans. Mais attention, ce délai ne court pas à partir de la signature du contrat.

Pour l’action en restitution (récupérer les sommes versées en trop à cause du taux de change), la loi prévoit un délai de 5 ans. Cependant, ce compte à rebours ne commence à tourner qu’à partir du moment où l’emprunteur a eu connaissance de l’illégalité de sa situation.

Pour vous, travailleurs frontaliers, c’est l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 qui constitue ce point de départ. Avant cette date, les tribunaux rejetaient systématiquement les demandes des frontaliers sous prétexte qu’ils percevaient leurs revenus en Suisse. Vous étiez donc dans l’impossibilité d’agir avec succès.

Puisque votre droit d’agir n’a été reconnu qu’en juillet 2025, vous avez légalement jusqu’en juillet 2030 pour réclamer votre argent.

Les cas spécifiques : prêts soldés, vendus ou rachetés

De nombreux emprunteurs pensent être hors délai parce que la relation avec leur banque d’origine est terminée. Voici les règles applicables à ces situations particulières :

• J’ai revendu ma maison il y a plus de 5 ans : Vous êtes toujours éligible. L’action en annulation reste imprescriptible. Lors de la vente, vous avez subi une perte financière massive (« perte de change ») en remboursant le capital par anticipation. Vous avez le droit d’en exiger le remboursement, et votre délai pour agir a bien démarré en juillet 2025.
  
• J’ai fait racheter mon prêt par une autre banque : La situation est identique. Le rachat constitue un remboursement anticipé du premier prêt toxique. L’intégralité du préjudice subi avec votre première banque a été cristallisé à ce moment-là. Vous êtes en droit de l’attaquer pour récupérer ces sommes.
  
• J’ai signé un avenant de renégociation : La signature d’un avenant ultérieur (par exemple en 2015) ne purge pas les vices et les défauts d’information du contrat initial. La justice fait une photographie de votre situation à la date de l’emprunt de départ. L’avenant n’empêche pas votre recours.

Ne laissez pas le temps jouer en faveur des banques

Si le droit est aujourd’hui de votre côté, la justice, elle, est un processus qui demande du temps. Les procédures engagées sur la plateforme Justice.cool avec le financement de la société Hello Justice suivent un traitement individualisé qui peut durer entre 18 et 36 mois.

Plus vous attendez pour constituer votre dossier, plus le remboursement final s’éloigne.

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