Prêts en francs suisses (CHF) : Analyse juridique des clauses litigieuses et évolution des contrats bancaires (2000-2021)

Le cabinet Active Avocats et la plateforme Justice.cool ont mené une analyse juridique approfondie portant sur le contentieux des prêts immobiliers en devises étrangères. Notre étude repose sur l’examen de 119 clauses litigieuses, extraites de 136 contrats de prêts souscrits entre 2002 et 2021 auprès de 14 établissements bancaires. Cette base de données permet de mettre en évidence les manquements récurrents au devoir d’information concernant l’exposition au risque de change.

L’évolution rédactionnelle des contrats bancaires

Au fil du temps, la rédaction des contrats bancaires a connu de multiples modifications, traduisant une volonté des établissements de sécuriser leurs engagements face aux risques juridiques. À titre d’exemple, notre analyse a permis d’identifier 17 versions distinctes de la clause relative au risque de change pour un seul établissement entre 2002 et 2015. Toutefois, en dépit de ces réécritures successives, l’information concrète délivrée à l’emprunteur quant à son exposition financière est souvent demeurée insuffisante.

👉 Pour approfondir : Découvrez notre analyse détaillée de l’évolution des contrats du Crédit Agricole.

Typologie des clauses de transfert du risque

L’audit de ces 136 contrats a permis de dégager trois principales formulations utilisées par les banques pour transférer le risque de change sur l’emprunteur. Le maillage de notre étude permet d’associer ces sémantiques aux pratiques spécifiques de chaque réseau :

• L’injonction à « assumer les conséquences » : La première famille de clauses impose à l’emprunteur d’assumer seul le risque. Il est ainsi fréquemment stipulé : « Il est expressément convenu que l’emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l’euro… ». Cette injonction est la marque de fabrique de certains réseaux mutualistes. 👉 Lisez nos décryptages spécifiques : Analyse juridique des contrats du Crédit Mutuel et Décryptage des pratiques contractuelles de la Caisse d’Épargne.
• L’obligation de « supporter » le risque : La deuxième catégorie prévoit que le client doit « supporter » le risque, avec des mentions précisant que les clients « acceptent d’en supporter les conséquences ».
• Le transfert à la « charge exclusive » : La troisième typologie transfère la charge de manière stricte, en assortissant parfois ce transfert de décharges de responsabilité à l’égard de la banque. 👉 Pour en savoir plus : Examen des clauses dérogatoires et exonératoires de la Banque Populaire.

L’importance des simulations chiffrées dans le devoir d’information

L’insertion de ces clauses, bien qu’explicites sur le transfert de la charge, ne suffit pas à exonérer l’établissement bancaire de ses obligations. Le constat transversal de notre étude est l’absence quasi systématique d’exemples chiffrés et de scénarios économiques défavorables présentés à l’emprunteur.

Or, par ses arrêts rendus le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rappelé que le prêteur doit exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de change. Pour que la clause soit jugée régulière et compréhensible, le consommateur doit être mis en mesure d’évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une dépréciation de la monnaie nationale sur ses obligations financières. L’absence de ces simulations chiffrées initiales caractérise un manquement majeur au devoir d’information.

L’évolution de la protection pour les travailleurs frontaliers

Historiquement, certains établissements bancaires soutenaient que les travailleurs frontaliers percevant leurs revenus en francs suisses n’étaient pas exposés au risque de change.

Cependant, la jurisprudence a évolué. Les décisions de la Haute juridiction de juillet 2025 imposent désormais une évaluation du risque de change sur la durée totale du contrat, en prenant en compte les aléas de la vie (licenciement, mise en préretraite) pouvant contraindre l’emprunteur à percevoir de nouveau ses revenus en euros. L’absence d’information adéquate lors de la souscription peut conduire le juge à déclarer la clause de change abusive et à la réputer non écrite, ouvrant ainsi la voie à une restitution des intérêts et des frais indûment perçus.

👉 Une analyse juridique de votre contrat est-elle nécessaire ? Si les termes de votre contrat de prêt s’apparentent aux clauses présentées ci-dessus, il est possible que votre établissement bancaire ait manqué à son obligation d’information. Même en cas de remboursement anticipé ou de clôture du prêt, l’action tendant à faire constater le caractère abusif d’une clause demeure imprescriptible. Nous vous invitons à évaluer votre situation et à estimer gratuitement vos droits à restitution sur le simulateur Justice.cool