Prêts en devises (CHF) : Examen des clauses dérogatoires et exonératoires de la Banque Populaire (2007-2013)

Dans la poursuite de son audit des pratiques bancaires liées aux prêts immobiliers en francs suisses, le cabinet Active Avocats et la plateforme Justice.cool ont analysé les contrats émis par la Banque Populaire. Représentant près de 6 % de notre base de données, ces offres, majoritairement souscrites entre 2007 et 2013, se caractérisent par une stratégie rédactionnelle singulière. L’établissement a en effet inséré de multiples clauses visant à s’exonérer, par anticipation, de ses obligations juridiques.

Une volonté marquée de transférer la « charge exclusive »

L’analyse de nos équipes révèle que la Banque Populaire s’est distinguée par l’utilisation de formulations sémantiques imposant une prise en charge stricte du risque monétaire par le client.

Au-delà du simple transfert du risque de change, les contrats audités intègrent une clause explicite de renonciation aux recours. Il y est ainsi stipulé que l’emprunteur « décharge la banque de toute responsabilité particulièrement au titre de l’obligation de conseil pesant sur elle ». Sur le plan juridique, cette tentative de neutraliser contractuellement le devoir de conseil incombant au banquier souligne une asymétrie majeure dans la relation entre le professionnel et le consommateur.

L’injonction à l’autogestion du risque sur les marchés

Dans la rédaction de ses conditions spéciales, l’établissement financier va plus loin en imposant à l’emprunteur profane de gérer par lui-même un risque macro-économique complexe.

Une formulation récurrente exige en effet que « l’emprunteur déclare faire son affaire personnelle du suivi de l’évolution de la devise du prêt et des dispositions à prendre pour la sauvegarde de ses intérêts ». Cette rédaction s’accompagne en outre d’une mention actant l’« absence de couverture de change couvrant une évolution défavorable de la devise par rapport à l’EUR ». En imposant cette obligation de surveillance personnelle, tout en restreignant les mécanismes de protection, le consommateur se retrouve exposé sans filet aux fluctuations de la parité monétaire.

La reconnaissance littérale d’un surcoût financier

Afin de se prémunir contre d’éventuels litiges portant sur le défaut d’information, la Banque Populaire a également inséré des clauses d’auto-déclaration de compréhension du risque.

Les documents contractuels exigent que le signataire reconnaisse « avoir été informé par la banque du risque qu’il encourt d’un surcoût financier du prêt résultant d’une évolution défavorable du cours de change, en raison de l’absence (ou de la faiblesse) de (ses) revenus dans la devise du prêt ». Toutefois, cette information demeure purement théorique et littérale. L’établissement exige du client qu’il admette l’existence d’un risque financier, sans jamais lui en fournir la matérialisation économique ou le chiffrage concret.

L’inefficacité de ces clauses d’exonération face à la Cour de cassation

Malgré l’accumulation de ces verrous rédactionnels et ces décharges de responsabilité, la jurisprudence récente prive ces clauses de leur efficacité juridique pour protéger la banque.

La Cour de cassation, par ses arrêts historiques du 9 juillet 2025, a fermement rappelé que le prêteur ne peut s’exonérer de son devoir de transparence, y compris à l’égard des travailleurs frontaliers. Faire signer à l’emprunteur une clause par laquelle il décharge la banque de sa responsabilité est juridiquement inopérant si l’établissement n’a pas fourni, préalablement, des simulations chiffrées illustrant l’impact d’une dépréciation sévère de l’euro. L’absence systématique de ces simulations caractérise un manquement au devoir d’information, justifiant que la clause de change soit réputée non écrite.

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