Covid19 – J’ai utilisé mon droit de retrait (Informations salarié)

Cet article a pour vocation d’informer les salariés sur leur droit de retrait.  Pour les dispositions applicables aux employeurs à ce sujet, veuillez consulter cet article

Qu’est ce que le droit de retrait ? 

Le droit de retrait permet au salarié de se retirer d’une situation de travail lorsqu’il  a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Ce que dit la loi 

D’après l’article L4131 du code du travail, l’employé est tenu de prévenir son employeur par tous moyens (envoi d’un courrier, d’un email etc). 

Dans la pratique 

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, si l’employeur respecte les recommandations du gouvernement en matière sanitaire, les conditions pour l’exercice du droit de retrait pourront ne pas être réunies.   

Cependant, le droit de retrait pourra être invoqué si l’employeur n’a pas mis en oeuvre une organisation du travail permettant de respecter les gestes barrière (règles de distanciation, mise en œuvre de règles d’hygiène, mise à disposition de gel hydro-alcoolique, de masques, de réorganisation du travail afin que les salariés et agents soient le moins en contact possible, nettoyage des surfaces et des locaux collectifs…). Pour plus d’informations concernant le droit de retrait par secteur, vous pouvez consulter cette page

Les conséquences du droit de retrait 

Si le droit de retrait est légitime, l’employeur ne peut exercer aucune retenue sur salaire et ne peut prononcer aucune sanction disciplinaire à l’égard du salarié. 
Le salarié continuera donc de toucher son salaire mensuel.

En revanche, le salarié qui abuse de ce droit peut se voir reprocher une faute disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. 

L’arrêt du travail est légitime tant que subsiste l’existence du danger pour le salarié. Dès lors que ce danger disparaît, l’employeur peut le contraindre à reprendre son activité.

Vous avez été sanctionné suite à l’exercice de votre droit de retrait pendant la période d’urgence sanitaire ? Commencez dès aujourd’hui une médiation sur Justice.cool en cliquant ici.

Elise

9 avril 2020

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