Covid19 – Droit de retrait des salariés (Informations employeur)

Cet article a pour vocation d’informer les employeurs sur l’exercice du droit de retrait par le salarié, notamment dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Pour les disposition applicables au salarié concernant leur droit de retrait, veuillez consulter cet article.

Qu’est ce que le droit de retrait? 

Le droit de retrait constitue pour le salarié la faculté de quitter son poste de travail quand sa situation constitue un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le droit de retrait est donc soumis à deux conditions cumulatives : la présence d’un grave danger et le caractère imminent de la survenance de ce danger.

Que dit la loi? 

Le droit de retrait est régi par les dispositions des articles L. 4131-1 et L. 4151-1 du Code du travail. La dernière circulaire relative au droit de retrait du 12 octobre 2012 précise la notion de danger grave et imminent étant entendue comme étant « une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l’agent, c’est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne ».

C’est une faculté pour le salarié, ce qui signifie que:

  • l’employeur ne peut en exiger l’exercice,
  • l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire,
  • le salarié n’a pas a prouvé le danger.

Le salarié, en revanche:

  • doit prévenir l’employeur par tous moyens,
  • doit reprendre le travail dès que le danger est écarté. A ce sujet, il incombe à l’employeur de faire cesser le trouble au plus vite afin de permettre au salarié de retrouver son activité.

En pratique: quand le droit de retrait du salarié est-il justifié ? 

Le droit de retrait du salarié s’apprécie au cas par cas, en fonction de critères qui sont propres au salarié (problèmes de santé éventuels, rôle et exposition au danger dans l’entreprise etc…). L’exercice de ce droit peut aussi varier selon la fonction du salarié, notamment si celui-ci travaille dans la fonction publique hospitalière. Un travail dangereux ne peut justifier à lui seul l’exercice de ce droit.  Les champs d’application sont très variables d’une entreprise à une autre et peuvent recouvrir par exemple une situation ou le salarié ne dispose pas des équipements nécessaires à la protection de sa santé. Pour plus d’informations concernant l’exercice du droit de retrait par secteur, vous pouvez consulter cette page

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, l’exercice du droit de retrait est limité. En effet, le salarié ne peut l’actionner que si l’employeur n’a pas pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement. 

Dans le cas où l’employeur émet un doute sur le bien fondé du retrait, il est pertinent et recommandé de procéder à une médiation. En effet, cela pourrait éviter un contentieux futur entre les deux parties.

Une médiation concernant le droit de retrait d’un salarié pendant la période d’état d’urgence sanitaire peut être démarrée sur Justice.cool en cliquant ici.

Elise

9 avril 2020

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