• J'ai été invité sur un dossier

Catégorie : Immobilier

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L’ANAH épinglée par le défenseur des droits quant au traitement des dossiers MaPrimeRenov’

Le 14 octobre 2021, le Défenseur des droits a rendu un avis très critique à l’égard de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) au sujet de ses manquements et des problèmes de traitement des dossiers MaPrimeRenov’.Selon cet avis, l’ANAH a fait preuve de plusieurs dysfonctionnements ou incohérences. En voici une liste synthétique et non exhaustive… Poursuivre la lecture L’ANAH épinglée par le défenseur des droits quant au traitement des dossiers MaPrimeRenov’
Joyce Pitcher Avocate
#SOS MaPrimeRénov
Joyce Pitcher Avocate
#SOS MaPrimeRénov
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MaPrimeRenov’ comment ça marche ?

Joyce Pitcher Avocate
#SOS MaPrimeRénov
MaPrimeRenov : Qu’est ce que c’est ? MaPrimeRenov’ est une aide financière de l’État destinée à soutenir les propriétaires et les copropriétaires dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique de leur logement.Cette aide est attribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et peut être demandée en ligne. A quoi ai je droit au… Poursuivre la lecture MaPrimeRenov’ comment ça marche ?
Joyce Pitcher Avocate
#SOS MaPrimeRénov
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Le 25 Mars 2023 à 11H00, Maître Pitcher répond en direct à toutes vos questions sur vos dossiers MaPrimeRenov’

Joyce Pitcher Avocate
#SOS MaPrimeRénov
Devant le nombre très important de sollicitations concernant le déblocage des dossiers MaPrimeRenov’, Maître Pitcher vous propose d’organiser le Samedi 25 Mars 2023 à 11H00 un Facebook Live.Elle y répondra à touts vos questions concernant les problèmes que vous rencontrez avec votre dossier et l’ANAH. Un résumé des questions/réponses qui auront eu lieu pendant… Poursuivre la lecture Le 25 Mars 2023 à 11H00, Maître Pitcher répond en direct à toutes vos questions sur vos dossiers MaPrimeRenov’
Joyce Pitcher Avocate
#SOS MaPrimeRénov
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Ma Prime Renov’ : les problèmes que rencontrent les propriétaires

Joyce Pitcher Avocate
#SOS MaPrimeRénov
Après avoir suivi l’ensemble du process de validation et de notification d’octroi par l’ANAH (cf notre article sur le process théorique d’attribution de MaPrimeRenov’) de nombreux propriétaires rencontrent des problèmes dans la finalisation de la procédure permettant de recevoir les fonds promis.Voici les principaux problèmes qui nous ont été remontés : Délais de paiements… Poursuivre la lecture Ma Prime Renov’ : les problèmes que rencontrent les propriétaires
Joyce Pitcher Avocate
#SOS MaPrimeRénov
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Je souhaite que mon propriétaire réalise des travaux, quels sont vos droits en tant que locataire ?

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement décent et en bon état.Pendant la durée du bail, certaines réparations sont à la charge du locataire et d’autres exclusivement à la charge du propriétaire. Si ce dernier refuse de les réaliser, le locataire dispose de plusieurs voies de recours. Quelles sont les… Poursuivre la lecture Je souhaite que mon propriétaire réalise des travaux, quels sont vos droits en tant que locataire ?
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?

Maud Vandaneigen Juriste
#Mediation.cool
Pendant toute la durée du bail, le locataire est tenu d’entretenir le logement.S’il commet des dégradations, il en sera responsable et le propriétaire pourra agir à son encontre. Quelles sont les règles applicables en matière de dégradations dans un logement loué ? Le locataire est responsable de tous les dégâts causés par sa négligence,… Poursuivre la lecture Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?
Maud Vandaneigen Juriste
#Mediation.cool
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Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Maud Vandaneigen Juriste
#Mediation.cool
La sous-location consiste à louer à une autre personne l’intégralité ou une partie du logement que l’on loue soi-même.La grande majorité des contrats de location d’habitation excluent la possibilité pour le locataire de sous-louer son logement.  Cette pratique peut, tout de même, être autorisée et légale sous certaines conditions. Néanmoins, si le locataire n’a… Poursuivre la lecture Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Maud Vandaneigen Juriste
#Mediation.cool
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Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Maud Vandaneigen Juriste
#Mediation.cool
Une fois le bail signé, le locataire utilise librement le logement pendant toute la durée du contrat.Il est libre d’aménager le logement comme il le souhaite et doit en assurer l’entretien. Si des travaux sont nécessaires, il doit en informer le propriétaire. Si cela n’est pas le cas et que des travaux sont réalisés… Poursuivre la lecture Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Maud Vandaneigen Juriste
#Mediation.cool
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Augmentation de loyer, quels recours pour le locataire ?

Maud Vandaneigen Juriste
Le montant est déterminé dans le contrat de location.Néanmoins, son montant n’est pas définitif et peut évoluer pendant la durée de la location. Les augmentations de loyer sont donc possibles mais encadrées. Si le propriétaire ne respecte pas les règles en vigueur, le locataire dispose de plusieurs moyens pour contester l’augmentation abusive.Les logements conventionnés… Poursuivre la lecture Augmentation de loyer, quels recours pour le locataire ?
Maud Vandaneigen Juriste
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Restitution du dépôt de garantie, quels sont vos droits en tant que locataire ?

Maud Vandaneigen Juriste
#Mediation.cool
À la fin du contrat de location, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie, qui avait été versé lors de l’entrée dans le logement, au locataire.Cette restitution par des règles et des délais précis. Si le propriétaire ne les respecte pas, plusieurs actions sont possibles pour le locataire. Quelles sont les… Poursuivre la lecture Restitution du dépôt de garantie, quels sont vos droits en tant que locataire ?
Maud Vandaneigen Juriste
#Mediation.cool
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