Prêts en francs suisses : les avocats expliquent en vidéo l’action en annulation pour les frontaliers

Faut-il agir contre sa banque ? Combien peut-on récupérer ? Quels sont les risques ? Pour répondre aux questions légitimes des emprunteurs frontaliers, Romain Drosne, dirigeant de la plateforme Justice.cool, a reçu Maître Vincent Durand et Maître Lauriane Vernaz-Franchy, avocats au cabinet Active Avocats. Dans cette interview vidéo exclusive, ils détaillent les conséquences de la jurisprudence de juillet 2025 et le fonctionnement de l’opération #AnnulerMonPretCHF.

Le contentieux des prêts immobiliers libellés en francs suisses (CHF) connaît un tournant historique. Si l’affaire des prêts « Helvet Immo » avait déjà permis de faire condamner la banque BNP Paribas pour les emprunteurs résidant et travaillant en France, les travailleurs frontaliers restaient jusqu’à présent exclus de cette protection. Cette injustice est désormais réparée.

Voici les points clés abordés par nos experts lors de cet échange.

Pourquoi les frontaliers peuvent-ils enfin agir en 2026 ?

Oui, la Cour de cassation protège désormais les travailleurs frontaliers. Par un revirement de jurisprudence majeur acté le 9 juillet 2025, la justice française s’est alignée sur les directives de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les juges considèrent aujourd’hui que percevoir un salaire en francs suisses ne suffit pas à faire de vous un emprunteur « averti ». La banque avait l’obligation de vous fournir des simulations chiffrées claires sur le risque de change à long terme (en cas de perte d’emploi en Suisse, de revente anticipée ou de fluctuation des marchés). L’absence de cette information rend la clause de monnaie de compte abusive.

Quel est le préjudice financier exact d’un prêt en CHF ?

Le préjudice lié au taux de change augmente artificiellement votre dette. Maître Lauriane Vernaz-Franchy l’illustre par un cas concret : un emprunteur ayant souscrit un capital de 200 000 euros en 2005 se retrouve aujourd’hui, par le seul effet de la dépréciation de l’euro face au franc suisse, à devoir rembourser l’équivalent de 350 000 euros.

L’objectif de l’action judiciaire portée par le cabinet Active Avocats est d’obtenir l’annulation de la clause abusive. Le résultat est radical :

• La banque doit vous restituer l’intégralité des intérêts versés, des assurances, des frais de dossier et de l’effet de change.
• Vous ne devez rembourser que le capital initialement prêté en euros. L’opération équivaut financièrement à l’obtention d’un prêt à taux zéro, sans frais et sans assurance.

Comment financer cette procédure sans avancer de frais ?

L’opération #AnnulerMonPretCHF est financée intégralement par un tiers, sans risque pour vous. Attaquer une banque coûte habituellement entre 5 000 et 10 000 euros de frais d’avocats initiaux. Pour démocratiser l’accès à la justice, la plateforme Justice.cool a mis en place un partenariat avec la société lyonnaise Hello Justice.

Ce modèle de tiers-financement repose sur un principe simple :

• 0 € d’avance : Hello Justice paie les honoraires du cabinet Active Avocats et les frais d’huissiers à votre place.
• Rémunération au succès : En cas de victoire, Hello Justice perçoit une commission de 14 % TTC calculée exclusivement sur les sommes que vous récupérez ou économisez. Si la procédure échoue, Hello Justice perd son investissement, vous ne remboursez pas les frais avancés pour vos avocats et vos frais de justice.

Êtes-vous éligible à l’annulation de votre prêt ?

L’analyse de chaque dossier est réalisée individuellement par les avocats. Cependant, pour être éligible à cette protection, votre profil doit respecter certains critères clés :

1. Votre prêt a été contracté entre 2000 et 2014. C’est pendant cette période que les clauses de mises en garde sur les risques de change ont été le plus négligées.
2. Le prêt devait financer un bien immobilier situé en France (donc payable en euros).
3. Vous ne deviez pas posséder un patrimoine immobilier important en Suisse à la date de signature

À noter : Détenir un 2ème ou 3ème pilier, ou un compte courant pour percevoir votre salaire en Suisse, n’est pas un critère d’exclusion.

Important ! Même si vous avez déjà vendu votre maison, remboursé votre prêt par anticipation, ou fait racheter votre crédit par une autre banque, vous pouvez agir. L’action en annulation des clauses abusives est imprescriptible.

Quelles sont les prochaines étapes ?

La procédure est un contentieux au long cours (environ 18 à 24 mois pour une décision de première instance). Le cabinet Active Avocats prend en charge la rédaction des assignations et la représentation devant les tribunaux judiciaires.

Pour démarrer, il vous suffit de réunir :

• Votre offre de prêt initiale ou votre contrat de prêt
• Votre tableau d’amortissement
• La ou les pièces d’identités des emprunteurs.

Vous avez encore des questions ? vous pouvez aussi visiter notre FAQ.

👉 Pour déterminer gratuitement et sans aucun engagement l’éligibilité de votre dossier cliquez sur ce lien et complétez le formulaire : https://active.on.justice.cool/litige/annulermonpretenfrancssuisses