La contestation du solde de tout compte (Côté employeur)

Pour en savoir plus sur la contestation du solde de tout compte côté salarié cliquez ici.

Quand est-ce que le solde de tout compte doit être établi ?

Le solde de tout compte est obligatoirement établi par l’employeur lors de la fin de la relation de travail. 
L’employeur doit dresser un solde de tout compte quel que soit le motif ayant donné lieu à la fin du contrat de travail : fin de CDD, rupture durant la période d’essai, licenciement, démission, départ à la retraite. 
Le solde de tout compte doit être dressé par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail sans tenir compte de la nature du contrat de travail : CDD, contrat temporaire, contrat saisonnier, CDI.

Qu’est-ce qui doit figurer dans le solde de tout compte ? 

Un solde de tout compte est un document reprenant sous la forme d’un inventaire l’ensemble des sommes versées à un salarié par son employeur au moment de la rupture de la relation de travail.
Il comprend : 

  • Les heures supplémentaires encore dues
  • Les indemnités de licenciement
  • Le prorata d’un éventuel 13ème mois
  • Les congés payés restants dus
  • Les indemnités éventuelles
  • L’indemnité de précarité pour un CDD

Cette liste n’est pas limitative. L’employeur doit mentionner l’intégralité des sommes qui sont versées au salarié à la fin de la relation de travail. 

La contestation du solde de tout compte : comment s’en prémunir ?

Le salarié est en droit de contester le solde de tout compte qui lui est remis si un certain degré de précision n’est pas respecté par son employeur. 
L’employeur doit énumérer la nature et le montant de chaque somme versée au salarié. L’employeur ne peut pas établir un solde de tout compte sous la forme d’un montant global.

La validité du solde de tout compte est soumis à la présence d’une mention manuscrite du salarié « pour solde de tout compte » suivie de la signature du salarié. 

Bon à savoir

Le fait pour le salarié de signer le document dressant son solde de tout compte ne l’empêche pas de contester ce solde de tout compte par la suite. 

Une médiation concernant le solde de tout compte peut être démarrée sur Justice.cool en cliquant ici.

Elise

18 septembre 2019

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