La contestation du solde de tout compte (Côté salarié)

Pour en savoir plus sur la contestation du solde de tout compte côté employeur cliquez ici.

Quand est dû le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est obligatoirement établi par l’employeur lors de la fin de la relation de travail. 
L’employeur doit dresser un solde de tout compte quel que soit le motif ayant donné lieu à la fin du contrat de travail : fin de CDD, rupture durant la période d’essai, licenciement, démission, départ à la retraite. 
Le solde de tout compte doit être dressé par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail sans tenir compte de la nature du contrat de travail: CDD, contrat temporaire, contrat saisonnier, CDI. 

Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?

Un solde de tout compte est un document reprenant sous la forme d’un inventaire l’ensemble des sommes versées à un salarié par son employeur au moment de la rupture de la relation de travail.
Il comprend : 

  • Les heures supplémentaires encore dues
  • Les indemnités de licenciement
  • Le prorata d’un éventuel 13ème mois
  • Les congés payés restants dus
  • L’indemnité de précarité pour un CDD

Cette liste n’est pas limitative.

Comment contester mon solde de tout compte ?

Un salarié est en droit de contester le calcul des sommes mentionnées par son employeur ou les éventuels oublis. 
Le salarié doit formuler sa contestation en envoyant à son employeur une lettre recommandée  avec accusé de réception mentionnant les sommes contestées ainsi que les motifs de sa contestation. C’est une mise en demeure
En cas de refus ou d’absence de réponse de la part de son employeur, le salarié pourra alors intenter une action à l’encontre de l’employeur.

Que faire dans ce cas ?

La contestation du solde de tout compte se fait tout d’abord à l’amiable, grâce à un médiateur tel que Justice.cool qui propose de vérifier si les conditions légales sont remplies pour ensuite évaluer la légitimité de la contestation. 
Dans le cadre d’une médiation proposée par Justice.cool, les parties ont soixante jours pour trouver un accord.
Au delà du délai imparti, si les parties n’ont pas réussi à s’entendre, elles peuvent alors saisir le Conseil des Prud’hommes, la juridiction compétente pour tous les différends concernant le contrat de travail.
Justice.cool vous mettra alors en relation avec un de nos avocats partenaires, spécialisé dans le domaine du droit du travail.

Délais pour agir

Si le salarié est en droit de refuser de signer le document dressant son solde de tout compte, l’absence de signature aura des effets lors d’une éventuelle contestation : 

  • Si le salarié a signé le document : le salarié doit contester son solde de tout compte dans un délai de 6 mois à compter de sa signature 
  • Si le salarié n’a pas signé le document : le salarié peut contester son solde de tout compte dans un délai de 2 ans à compter de la réception de son solde de tout compte

Enfin, si le salarié souhaite contester une somme qui n’est pas mentionnée dans le solde de tout compte, il dispose d’un délai de 3 ans à compter de la réception du document dressant son solde de tout compte. 

Bon à savoir

Le fait pour un salarié de signer son solde de tout compte ne l’empêche pas de contester par la suite les conditions de son départ de l’entreprise.

Le solde de tout compte doit être précis de telle sorte qu’un employeur établissant un solde de tout compte sous la forme d’un seul montant global ne se libérerait pas de son obligation. 

18 septembre 2019

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