Covid-19: Vacances d’été 2020, quelles sont les options à la disposition des professionnels ?

Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, les professionnels du tourisme disposent de nouvelles options face aux nombreuses annulations et restrictions affectant le domaine du tourisme.

Les annulations des autres prestations liées aux voyages.

C’est l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure  qui régit les conditions de remboursement en la matière. Cela concerne les prestations suivantes : 

  • Voyages à forfait : ce sont les prestations incluant au moins 2 types différents de services de voyage (par exemple, transport et hébergement)
  • Réservation directement auprès d’un hôtel ou via un site internet (Booking, Airbnb..)
  • Location de voiture
  • Autres prestations de services
  •  

Pour toutes les annulations ayant eu lieu entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus, qu’elles soient à l’initiative du professionnel ou bien du consommateur.

En quoi consistent ces mesures ? 

Le professionnel peut proposer au client, dans les 3 mois suivants l’annulation : 

  • Le remboursement immédiat en cash de l’intégralité du prix payé pour la prestation annulée
  • Un avoir, valable pendant 18 mois (remboursable à l’issue de ces 18 mois s’il n’est pas utilisé)
  • Le report de son séjour : une prestation identique ou équivalente, qui ne doit générée aucun frais supplémentaire pour le consommateur

Attention : Ces 2 mesures ne sont que des options, le professionnel ne peut pas obliger le consommateur à les accepter 

Rappel : si l’avoir n’est pas utilisé dans les 18 mois, le professionnel sera alors tenu de procéder au remboursement intégral et sans frais du consommateur

En cas de litige, la médiation vous permet de prendre contact avec le consommateur dans un cadre neutre et propice à la négociation. 

Une médiation concernant le remboursement de prestations liées aux voyages peut être démarrée sur Justice.cool en cliquant ici.

Important : La différence entre les voyages à forfait et les vols secs.

Il est donc important de comprendre qu’en cas de voyage à forfait, les agences de voyage ou les sites internet peuvent imposer l’acceptation d’un avoir valable pendant 18 mois (et dont le remboursement sera obligatoire s’il n’est pas utilisé au terme de ces 18 mois).

En cas de vol sec, en revanche, les compagnies aériennes mais aussi les agences de voyages et les sites internet n’ont aucunement le droit d’imposer un avoir. Par conséquent, si le client le demande, le professionnel devra rembourser celui-ci. Pour plus d’information, vous pouvez consulter cet article

Elise

17 avril 2020

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