• J'ai été invité sur un dossier
Covid-19: Vol annulé par les compagnies aériennes, quelles sont les dispositions applicables aux professionnels?

Covid-19: Vol annulé par les compagnies aériennes, quelles sont les dispositions applicables aux professionnels?

Suite à la pandémie de Covid-19, les compagnies aériennes doivent faire face à une situation sans précédent. Quels sont leurs droits et leurs obligations vis à vis de leurs clients dont les vols ont été annulés.

La Commission Européenne, dans son communiqué du 18 mars 2020, qualifie la pandémie de Covid-19 de circonstance extraordinaire. Cela exonère donc les compagnies aériennes de leur obligation d’indemnisation en cas d’annulation de vol.
Cependant, le Règlement Européen  n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol reste applicable en la matière et cela malgré les dispositions nationales prises par certains Etats Membres.

En quoi consiste ces mesures ? 

  • Le remboursement du prix des billets
    Le Règlement prévoit que les compagnies aériennes sont tenues au remboursement d’un vol annulé sous huitaine.
    Néanmoins, la responsabilité de la compagnie aérienne ne pourra être engagée car les mesures sanitaires constituent bien évidemment une circonstance extraordinaire. La compagnie est donc exonérée du paiement de l’indemnisation forfaitaire.
  • Un avoir d’un montant équivalent au prix des billets
    La Commission est venue ajouter la possibilité, pour les professionnels, de fournir aux clients qui le souhaitent un avoir du montant du prix de leur réservation.
    Cet avoir doit être valable 18 mois à compter de son émission et devra être remboursé à l’issue de ces 18 mois s’il n’a pas été utilisé.Important : Cette mesure ne reste cependant qu’une option pour le client. Elle ne peut donc pas lui être imposée si celui-ci sollicite un remboursement via virement bancaire à une compagnie aérienne.

  • Une prestation équivalente ou similaire
    En cas de modification, le professionnel peut proposer aux clients de changer les dates de son voyage ou bien de conserver les dates initiales mais lui proposer une destination différente, compatible avec la fermeture des frontières par exemple. En cas de refus, le professionnel a l’obligation de proposer le remboursement de la prestation.

Une médiation concernant l’annulation d’un vol en raison de l’épidémie de Covid-19 peut être démarrée sur Justice.cool en cliquant ici.

Offre associée

Remboursement de mon billet d’avion

Descriptif

L'ensemble des vols annulés par les compagnies aériennes doivent être remboursés intégralement et en numéraire sous 8 jours ! Si vous ne parvenez pas à recouvrer la somme dans ce délai, remplissez notre formulaire et nous irons récupérer l’intégralité de la somme pour vous dans les plus brefs délais.

Offre

Gratuit
L’Avocat conservera toute somme recouvrée au titre des frais de procédure (article 700). Voir la convention d’honoraires pour plus de précisions.



Offre associée

Offre :

Remboursement de mon billet d’avion

Descriptif

L'ensemble des vols annulés par les compagnies aériennes doivent être remboursés intégralement et en numéraire sous 8 jours ! Si vous ne parvenez pas à recouvrer la somme dans ce délai, remplissez notre formulaire et nous irons récupérer l’intégralité de la somme pour vous dans les plus brefs délais.

Offre

Gratuit
L’Avocat conservera toute somme recouvrée au titre des frais de procédure (article 700). Voir la convention d’honoraires pour plus de précisions.

Articles Suggérés

3 ans après la crise sanitaire, certaines compagnies aériennes et agences de voyage ne remboursent toujours pas les billets COVID ! 

Devant les difficultés rencontrées pour obtenir le remboursement de leurs billets annulés pendant la crise sanitaire, ce ne sont pas moins de 7561 passagers qui ont fait appel à mes services au travers de Justice.cool.Cela représente près de 6M€ de remboursements réclamés aux compagnies aériennes. Malgré mon intervention dès la phase amiable, j’ai a… Poursuivre la lecture 3 ans après la crise sanitaire, certaines compagnies aériennes et agences de voyage ne remboursent toujours pas les billets COVID ! 
Joyce Pitcher Avocate
Joyce Pitcher Avocate

Transport maritime de passagers: quelles obligations pour les professionnels?

Maud Vandaneigen Juriste
En cas de retard ou d’annulation, les compagnies de transport maritime de passagers sont tenues de respecter les règles édictées par le Règlement Européen  (CE) n° 1177/2010, entré en vigueur le 18 décembre 2012.Quels sont les navires concernés? Les navires concernés sont ceux dont le port d’embarquement ou celui de débarquement se situe au sein… Poursuivre la lecture Transport maritime de passagers: quelles obligations pour les professionnels?
Maud Vandaneigen Juriste

Biens volés ou endommagés à l’hôtel: quels sont mes droits?

Maud Vandaneigen Juriste
D’après les articles 1952 à 1954 du Code Civil, l’hôtelier est responsable du vol ou du dommage causé à un bien dans l’enceinte de l’hôtel.Tous les biens sont concernés: bagages, vêtements, véhicule etc. La responsabilité de l’hôtelier La responsabilité de l’hôtelier est engagée dès lors que le bien a subi une détérioration ou a… Poursuivre la lecture Biens volés ou endommagés à l’hôtel: quels sont mes droits?
Maud Vandaneigen Juriste

Les droits des passagers maritimes en matière de retard et d’annulation d’une croisière

Maud Vandaneigen Juriste
Le Règlement Européen (CE) n° 1177/2010, entré en vigueur le 18 décembre 2012, définit les droits des passagers voyageant par mer.  Quels passagers sont concernés?  Les passagers concernés sont ceux qui voyagent sur une embarcation dont le port d’embarquement ou celui de débarquement se situe au sein de l’Union européenne (UE).  Attention: le Règlement ne… Poursuivre la lecture Les droits des passagers maritimes en matière de retard et d’annulation d’une croisière
Maud Vandaneigen Juriste

Covid-19: J’ai annulé mon vol, quelles modalités de remboursement ?

Joyce Pitcher Avocate
  Si, comme beaucoup de voyageurs, vous avez dû annuler votre vol en raison du Covid-19, vous avez toujours droit au remboursement du montant de votre billet.  Annulation d’un vol « sec » En cas d’annulation d’un vol due au Covid-19, le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers… Poursuivre la lecture Covid-19: J’ai annulé mon vol, quelles modalités de remboursement ?
Joyce Pitcher Avocate