Covid-19: Vol annulé par les compagnies aériennes, quelles sont les dispositions applicables aux professionnels?

Suite à la pandémie de Covid-19, les compagnies aériennes doivent faire face à une situation sans précédent. Quels sont leurs droits et leurs obligations vis à vis de leurs clients dont les vols ont été annulés.

La Commission Européenne, dans son communiqué du 18 mars 2020, qualifie la pandémie de Covid-19 de circonstance extraordinaire. Cela exonère donc les compagnies aériennes de leur obligation d’indemnisation en cas d’annulation de vol. 
Cependant, le Règlement Européen  n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol reste applicable en la matière et cela malgré les dispositions nationales prises par certains Etats Membres.

En quoi consiste ces mesures ? 

  • Le remboursement du prix des billets
    Le Règlement prévoit que les compagnies aériennes sont tenues au remboursement d’un vol annulé sous huitaine.
    Néanmoins, la responsabilité de la compagnie aérienne ne pourra être engagée car les mesures sanitaires constituent bien évidemment une circonstance extraordinaire. La compagnie est donc exonérée du paiement de l’indemnisation forfaitaire.

  • Un avoir d’un montant équivalent au prix des billets
    La Commission est venue ajouter la possibilité, pour les professionnels, de fournir aux clients qui le souhaitent un avoir du montant du prix de leur réservation.
    Cet avoir doit être valable 18 mois à compter de son émission et devra être remboursé à l’issue de ces 18 mois s’il n’a pas été utilisé. 

    Important : Cette mesure ne reste cependant qu’une option pour le client. Elle ne peut donc pas lui être imposée si celui-ci sollicite un remboursement via virement bancaire à une compagnie aérienne.

  • Une prestation équivalente ou similaire
    En cas de modification, le professionnel peut proposer aux clients de changer les dates de son voyage ou bien de conserver les dates initiales mais lui proposer une destination différente, compatible avec la fermeture des frontières par exemple. En cas de refus, le professionnel a l’obligation de proposer le remboursement de la prestation.

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Maud

23 avril 2020

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