Covid19 – Dispositions temporaires sur les repos et congés (Informations employeur)

Pour les informations concernant les salariés à ce sujet, veuillez consulter cet article.

Dans quelles conditions l’employeur peut-il exiger la pose de congés ou de jours de repos du salarié dans le contexte de la pandémie de Covid-19?

L’Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos est venue encadrer les dispositions concernant le temps de travail du salarié dans le contexte de la pandémie de Covid-19. 

Les dérogations concernant les congés payés et les jours de repos sont applicables depuis le 26 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre de la même année. Aussi les congés et journées de repos concernés ne peuvent pas s’étendre au delà du 31 décembre 2020. 

Concernant les congés payés 

Avant toute chose, l’employeur se doit de consulter les accords collectifs applicables à l’entreprise afin de déterminer si il peut ou non exiger ou modifier la prise de congés payés. Ceux-ci déterminent si l’employeur peut unilatéralement (après avoir consulté le CSE le cas échéant):

  • imposer des congés payés non posés (dans la limite de 6 jours avec un délai de prévenance d’un jour franc)
  • fractionner des congés payés
  • imposer des congés payés différents ou fractionnés pour les conjoints ou passés travaillant dans une même entreprise.

Ces dispositions visent les congés acquis ou en cours d’acquisition. 

Il est à noter que ces dispositions ne s’appliquent pas quand l’entreprise fait l’objet d’une activité partielle. Dans le cas où les accords collectifs demeurent muets à ce sujet, il convient d’appliquer la loi.

Concernant les jours de repos 

Concernant les jours de repos, la loi est plus souple et permet à l’employeur d’imposer la prise de jours de repos (dans la limite de 10 jours avec un délai de prévenance d’un jour franc) sans qu’un accord collectif le prévoit.

Pour les RTT, les jours doivent avoir été acquis. En effet, l’employeur ne peut pas imposer de RTT par anticipation.

Une médiation concernant la demande de prise de congés auprès de vos employés peut être démarrée sur Justice.cool en cliquant ici.

Maud

8 avril 2020

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