• J'ai été invité sur un dossier
Covid19 – Respect de l’obligation de sécurité (Informations salarié)

Covid19 – Respect de l’obligation de sécurité (Informations salarié)

L’employeur est tenu de garantir la sécurité et la santé de ses salariés.

Pour les postes pour lequel le télétravail n’est pas possible (commerces de première nécessité, transports…), l’employeur est tenu de mettre en place une nouvelle organisation du travail permettant de respecter les règles barrière (règles de distanciation, mise en œuvre de règles d’hygiène, mise à disposition de gel hydro-alcoolique, de masques, de réorganisation du travail afin que les salariés et agents soient le moins en contact possible, nettoyage des surfaces et des locaux collectifs…).

Si cela n’est pas le cas, le salarié sera alors en droit en demander des dommages et intérêts pour le manquement à cette obligation de sécurité.

Vous souhaitez dénoncer le non-respect des obligations de sécurité de votre employeur ? Commencez dès aujourd’hui une médiation sur Justice.cool en cliquant ici.

Articles Suggérés

3 ans après la crise sanitaire, certaines compagnies aériennes et agences de voyage ne remboursent toujours pas les billets COVID ! 

Devant les difficultés rencontrées pour obtenir le remboursement de leurs billets annulés pendant la crise sanitaire, ce ne sont pas moins de 7561 passagers qui ont fait appel à mes services au travers de Justice.cool.Cela représente près de 6M€ de remboursements réclamés aux compagnies aériennes. Malgré mon intervention dès la phase amiable, j’ai a… Poursuivre la lecture 3 ans après la crise sanitaire, certaines compagnies aériennes et agences de voyage ne remboursent toujours pas les billets COVID ! 
Joyce Pitcher Avocate
  • 33
  • 0
  •  
Joyce Pitcher Avocate

Je souhaite que mon propriétaire réalise des travaux, quels sont vos droits en tant que locataire ?

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
  • 23
  • 0
  •  
Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement décent et en bon état.Pendant la durée du bail, certaines réparations sont à la charge du locataire et d’autres exclusivement à la charge du propriétaire. Si ce dernier refuse de les réaliser, le locataire dispose de plusieurs voies de recours. Quelles sont les… Poursuivre la lecture Je souhaite que mon propriétaire réalise des travaux, quels sont vos droits en tant que locataire ?
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
  • 60
  • 0
  •  
Pendant toute la durée du bail, le locataire est tenu d’entretenir le logement.S’il commet des dégradations, il en sera responsable et le propriétaire pourra agir à son encontre. Quelles sont les règles applicables en matière de dégradations dans un logement loué ? Le locataire est responsable de tous les dégâts causés par sa négligence,… Poursuivre la lecture Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?
Elise Juriste Internationale

Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
  • 60
  • 0
  •  
La sous-location consiste à louer à une autre personne l’intégralité ou une partie du logement que l’on loue soi-même.La grande majorité des contrats de location d’habitation excluent la possibilité pour le locataire de sous-louer son logement.  Cette pratique peut, tout de même, être autorisée et légale sous certaines conditions. Néanmoins, si le locataire n’a… Poursuivre la lecture Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale

Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
  • 60
  • 0
  •  
Une fois le bail signé, le locataire utilise librement le logement pendant toute la durée du contrat.Il est libre d’aménager le logement comme il le souhaite et doit en assurer l’entretien. Si des travaux sont nécessaires, il doit en informer le propriétaire. Si cela n’est pas le cas et que des travaux sont réalisés… Poursuivre la lecture Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale