Covid-19 : Chômage partiel, attention aux abus !

Au total, près d’un million d’entreprises auront eu recours au chômage partiel pendant la période de confinement en France, soit près de 12 millions de salariés. Si la réouverture de certains commerces a permis au ministère du Travail d’appeler à la « reprise », le recours à l’activité partielle persiste cependant, et non sans abus. 

Des contrôles devraient avoir lieu. 

Mi-mai, le gouvernement doit présenter les perspectives envisageables pour le mois de juin et notamment les ajustements concernant les aides d’état. 

Je souhaite avoir recours au chômage partiel, quelles sont les conditions ? 

Les dispositifs habituels figurant dans le code du travail ainsi qu’un certain nombre de textes, dont le décret 2020-325 du 25 mars 2020, fixent les conditions de recours au chômage partiel pour les entreprises. 

Le recours au chômage partiel est possible dans cinq cas: 

  • Quand la conjoncture économique le commande
  • En cas de difficultés d’approvisionnement
  • En cas de sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
  • En cas de transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • Quand toute autre circonstance de caractère exceptionnel (COVID-19 par exemple) se présente

Les démarches s’effectuent par l’employeur en ligne auprès de la Direccte. Celui-ci dispose de trente jours à compter de la survenance d’un des cas susmentionnés pour le demander. La demande doit être renouvelée tous les mois. 

Si le recours au chômage partiel permet au salarié de préserver son emploi, il ne doit pas, en revanche, faire l’objet d’abus de la part de l’employeur. Les « heures chômées » ne doivent donc, sous aucun prétexte, être travaillées par le salarié. La mise au chômage partiel n’est dès lors pas compatible avec le télétravail. 


Puis-je mettre uniquement une partie des salariés en chômage partiel ? 

Il est possible pour l’employeur de mettre uniquement une partie de ses salariés en chômage partiel, dès lors que les critères de sélection sont objectifs et non discriminatoires.  

Par exemple, l’activité partielle doit concerner un service en entier ou toute une branche de l’activité pour les raisons évoquées ci-dessus. 


Abus du chômage partiel : quelles sanctions ? 

L’acte pour l’employeur de demander à un salarié en activité partielle de travailler est caractérisé par une fraude. 

Les sanctions encourues sont multiples et peuvent être cumulables. L’employeur peut être condamné à : 

  • Un remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
  • Une interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle
  • Une pénalité par l’URSSAF (en cas de contrôle)
  • L’indemnisation éventuelle du salarié pour les heures travaillées
  • Une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende trente mille euros d’amende pour délit de faux
  • Trois ans d’emprisonnement, soixante quinze mille euros d’amende pour délit de travail dissimulé et une indemnité équivalente à six mois de salaire aux salariés concernés
  • Sept ans d’emprisonnement et sept cent cinquante mille euros d’amende pour délit d’escroquerie au préjudice de l’état.

Attention, la responsabilité des salariés pourrait être aussi recherchée en cas de complicité de fraude. 

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Maud

14 mai 2020

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