Covid-19 – Arrêt de travail pour garde d’enfants – (Informations salarié)

Qu’est-ce que la déclaration d’arrêt de travail pour garde d’enfants ?

Suite à la fermeture des établissements scolaires, le gouvernement a aménagé pour les salariés la possibilité de demander un arrêt de travail pour pouvoir garder leur(s) enfant(s).

Quelles sont les conditions de cet arrêt de travail pour garde d’enfant(s) ?

  • Les enfants concernés par la garde doivent avoir moins de 16 ans ou être en situation de handicap
  • Le salarié doit en faire la demande, par écrit, à son employeur
  • Cet arrêt de travail ne peut être accordé qu’à un seul parent ou responsable de l’autorité parentale par foyer. Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur le confirmant.

 

Comment s’organise cet arrêt de travail pour garde d’enfant(s) ?

Une fois la demande du salarié reçue, l’employeur est en charge d’en faire la déclaration aux organismes compétents.

Le salarié sera ensuite arrêté pour une durée allant de 1 à 14 jours, renouvelable. Cet arrêt de travail n’aura aucune conséquence sur le salaire mensuel du salarié qui lui sera donc toujours versé en totalité.

À noter: cet arrêt de travail peut être refusé par l’employeur si la mise en télétravail du salarié est compatible avec la garde de ses enfants.

Vous souhaitez faire valoir votre droit d’arrêt de travail pour la garde de vos enfants ? Commencez dès aujourd’hui une médiation sur Justice.cool en cliquant ici.

Elise

7 avril 2020

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