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Elise
Juriste Internationale

Organisations de défense

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ActionEhpad

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Lancée en février 2022, Action Ehpad est une solution d'aide aux victimes et aux proches des victimes des agissements frauduleux, négligeants voire criminels des EHPAD.

STC AVOCAT

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Avocate au Barreau du Val-de-Marne, Maître Trabelsi Chouli intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés et en droit du travail.

Restructurer.cool

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Demandez le rééchelonnement de vos dettes (PGE, autres dettes bancaires, fiscales, sociales et autres crédits baux) directement en ligne dans un cadre légal et confidentiel.

Mediation.cool

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Elle s'adresse plus particulièrement aux personnes qui cherchent à résoudre des petits contentieux notamment les contentieux de consommation de moins de 5000€.

OnVeutDesProfs

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OnVeutDesProfs aide les parents d'élèves à engager des actions contre l'Etat afin qu'il respecte ses obligations relatives à sa mission d'éducation au sein de l'école publique.

Pitcher Avocat

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Cabinet d’avocats fondé par Maître Joyce Pitcher, spécialisé dans la coordination et le traitement de contentieux collectifs : contentieux aériens, opérations #OnVeutDesProfs, #ActionEhpad, #StopViolence #SOS-PGE

Articles récemment publiés

Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?

Pendant toute la durée du bail, le locataire est tenu d’entretenir le logement.S’il commet des dégradations, il en sera responsable et le propriétaire pourra agir à son encontre. Quelles sont les règles applicables en matière de dégradations dans un logement loué ? Le locataire est responsable de tous les dégâts causés par sa négligence,… Poursuivre la lecture Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?
Elise Juriste Internationale
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Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
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La sous-location consiste à louer à une autre personne l’intégralité ou une partie du logement que l’on loue soi-même.La grande majorité des contrats de location d’habitation excluent la possibilité pour le locataire de sous-louer son logement.  Cette pratique peut, tout de même, être autorisée et légale sous certaines conditions. Néanmoins, si le locataire n’a… Poursuivre la lecture Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
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Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

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Une fois le bail signé, le locataire utilise librement le logement pendant toute la durée du contrat.Il est libre d’aménager le logement comme il le souhaite et doit en assurer l’entretien. Si des travaux sont nécessaires, il doit en informer le propriétaire. Si cela n’est pas le cas et que des travaux sont réalisés… Poursuivre la lecture Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale

Augmentation de loyer, quels recours pour le locataire ?

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Le montant est déterminé dans le contrat de location.Néanmoins, son montant n’est pas définitif et peut évoluer pendant la durée de la location. Les augmentations de loyer sont donc possibles mais encadrées. Si le propriétaire ne respecte pas les règles en vigueur, le locataire dispose de plusieurs moyens pour contester l’augmentation abusive.Les logements conventionnés… Poursuivre la lecture Augmentation de loyer, quels recours pour le locataire ?
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Restitution du dépôt de garantie, quels sont vos droits en tant que locataire ?

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À la fin du contrat de location, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie, qui avait été versé lors de l’entrée dans le logement, au locataire.Cette restitution par des règles et des délais précis. Si le propriétaire ne les respecte pas, plusieurs actions sont possibles pour le locataire. Quelles sont les… Poursuivre la lecture Restitution du dépôt de garantie, quels sont vos droits en tant que locataire ?
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Défaut d’assurance habitation du locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

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Dans le cadre d’un contrat de bail, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs.Si cela n’est pas le cas, le propriétaire dispose de plusieurs moyens d’action à l’encontre du locataire. Quelles sont les règles applicables en matière d’assurance habitation ? Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation afin d’être… Poursuivre la lecture Défaut d’assurance habitation du locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
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Maintien du locataire dans les lieux malgré la fin du bail, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

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Lorsque le contrat de location prend fin, le locataire est dans l’obligation de quitter les lieux.Cependant, il arrive que certains locataires décident de rester dans le logement, sans autorisation. Si cela est le cas, le propriétaire dispose de plusieurs moyens d’action. Quelles sont les règles applicables en fin de bail ? Le contrat de… Poursuivre la lecture Maintien du locataire dans les lieux malgré la fin du bail, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
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Non-paiement du dépôt de garantie par le locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

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Les contrats de location prévoient, presque tous, le paiement d’un dépôt de garantie lors de l’entrée dans le logement du locataire.Si le locataire ne respecte pas cette obligation, plusieurs actions sont possibles pour le propriétaire. Quelles sont les règles applicables en matière de dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie est une somme… Poursuivre la lecture Non-paiement du dépôt de garantie par le locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
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Bail commercial : votre locataire ne paie plus son loyer, quels sont vos droits en tant que propriétaire?

Elise Juriste Internationale
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Vous avez conclu un bail commercial avec un professionnel (commerçant, artisan…) mais ce dernier ne paie plus son loyer, partiellement ou en totalité, depuis le terme défini au sein du contrat de bail.  Selon le droit français, votre locataire est tenu de payer son loyer : c’est l’une des obligations qui s’impose à lui afin… Poursuivre la lecture Bail commercial : votre locataire ne paie plus son loyer, quels sont vos droits en tant que propriétaire?
Elise Juriste Internationale

Votre opérateur vous a facturé pour du matériel non restitué ou détérioré, quels sont vos droits ?

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