Prêts en devises (CHF) : Décryptage des pratiques contractuelles de la Caisse d’Épargne (2008-2021)

Poursuivant son audit à grande échelle des prêts immobiliers libellés en francs suisses, le cabinet Active Avocats et la plateforme Justice.cool se sont penchés sur les offres émises par le réseau Caisse d’Épargne. Représentant environ 10 % des dossiers de notre panel d’étude, ces contrats se distinguent par une période de commercialisation particulièrement tardive et par des clauses cherchant à verrouiller juridiquement le profil de l’emprunteur. Analyse d’une pratique bancaire singulière.

Une commercialisation prolongée et une rédaction sur-mesure

Contrairement à la majorité des établissements bancaires ayant stoppé ou fortement ralenti la distribution de prêts en devises après la crise financière de 2008, l’analyse de notre base de données révèle que la Caisse d’Épargne a continué à émettre ce type de contrats de manière significative jusqu’en 2021.

L’autre constat frappant de notre étude réside dans l’extrême instabilité de la rédaction de ces offres. Pour cette seule banque, nos équipes juridiques ont identifié près d’une douzaine de versions différentes de la clause de risque de change. Cette multiplicité de formulations démontre une adaptation juridique constante de la part de l’établissement, tentant manifestement de se prémunir contre les évolutions de la jurisprudence.

L’injonction à se déclarer « emprunteur averti »

L’une des spécificités majeures des contrats de la Caisse d’Épargne réside dans la tentative de la banque de transférer la responsabilité de l’information sur le client lui-même.

Dans plusieurs versions de leurs offres, au-delà de la mention classique exigeant que « l’emprunteur assume totalement les conséquences du changement de parité », la Caisse d’Épargne a pris soin d’insérer une clause d’auto-déclaration. Le contrat impose ainsi aux signataires de valider la mention suivante : « Chaque partie déclare et atteste par ailleurs qu’elle dispose de l’expérience et de la connaissance nécessaires pour évaluer les avantages et les risques encourus dans le cadre du présent prêt en devises ».

Sur le plan juridique, cette formulation s’apparente à une tentative de la banque de conférer artificiellement à des consommateurs profanes la qualité d’« emprunteurs avertis », dans le but potentiel de s’exonérer de son devoir de mise en garde.

La sécurisation unilatérale de la garantie hypothécaire

L’examen des conditions générales de la Caisse d’Épargne met également en exergue une clause de réévaluation particulièrement protectrice pour les intérêts de l’établissement financier.

Alors que l’emprunteur subit de plein fouet le risque lié à la variation de la monnaie, la banque, elle, sécurise sa garantie de manière unilatérale. Leurs contrats stipulent en effet que le montant de l’inscription hypothécaire (prise en euros pour un bien situé en France) « pourra être réajusté automatiquement à la seule requête du prêteur […] en fonction des variations du cours de change ». Ce mécanisme garantit à la banque d’être toujours couverte par la valeur de votre bien immobilier, même si votre dette explose à cause du taux de change, soulignant ainsi une asymétrie flagrante dans la gestion du risque.

Quelle validité face aux exigences de la Cour de cassation ?

Malgré le soin apporté à la rédaction de ces clauses et l’injonction faite à l’emprunteur de se déclarer expérimenté, la validité de ces contrats demeure contestable.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 9 juillet 2025 ont rappelé avec force que le statut de travailleur frontalier, ou la simple signature d’une clause de reconnaissance de risque, ne suffisent pas à valider l’information délivrée par le prêteur. La banque avait l’obligation de démontrer matériellement ce risque, notamment par la fourniture de simulations chiffrées exposant l’impact d’une dépréciation sévère de l’euro sur la durée totale du prêt. L’absence de telles simulations chiffrées dans les offres analysées peut caractériser un manquement au devoir de transparence, susceptible d’entraîner l’annulation de la clause.

👉 Vous êtes titulaire d’un prêt en francs suisses à la Caisse d’Épargne ? Les particularités rédactionnelles de votre contrat nécessitent un audit juridique précis. Que votre crédit soit toujours en cours ou qu’il soit déjà soldé, les manquements au devoir d’information sont susceptibles d’ouvrir droit à des restitutions financières. [Nous vous invitons à réaliser une première analyse gratuite de votre dossier sur le simulateur AnnulerMonPretCHF de Justice.cool]