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Transport maritime de passagers: quelles obligations pour les professionnels?

Transport maritime de passagers: quelles obligations pour les professionnels?

En cas de retard ou d’annulation, les compagnies de transport maritime de passagers sont tenues de respecter les règles édictées par le Règlement Européen  (CE) n° 1177/2010, entré en vigueur le 18 décembre 2012.

Quels sont les navires concernés?

Les navires concernés sont ceux dont le port d’embarquement ou celui de débarquement se situe au sein de l’Union européenne (UE).

Attention: le Règlement ne s’applique pas aux navires suivants

  • Autorisés à transporter jusqu’à douze passagers 
  • Dont l’équipage ne comprend pas plus de trois personnes ou lorsque la distance du service est inférieure à 500 mètres
  • Utilisés uniquement dans le cadre d’excursions ou de visites touristiques
  • Qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques comme les navires historiques, autorisés à transporter jusqu’à 36 passagers


Quelles obligations en cas de retard de moins de 90 minutes?

En cas de retard de moins de 90 minutes, la compagnie est tenue d’indemniser une partie du montant du billet. Le montant de l’indemnisation est de minimum 25% du prix du billet et peut aller jusqu’à 50%, en fonction du retard.

Elle doit être payée dans le mois qui suit le dépôt de la demande et ne doit pas être grevée de coûts supplémentaires.


Quelles sont les obligations en cas de retard de plus de 90 minutes ou d’annulation?  

En cas de retard de plus de 90 minutes ou d’annulation, la compagnie doit, tout d’abord, proposer des rafraîchissements et une collation aux passagers.

Ensuite, les passagers doivent avoir le choix entre: 

  • Demander un réacheminement vers la destination finale dès que possible et sans supplément

  • Demander le remboursement du prix du billet et, s’il y a lieu, un service de transport gratuit vers le point de départ initial

Le paiement doit s’effectuer dans un délai de 7 jours.

Dans la limite du possible et selon les circonstances, la compagnie peut aussi être tenue d’héberger les passagers pour la nuit, dans une limite de 80 euros par personne. 

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