Prêts en francs suisses : comment reconstituer votre dossier en cas de perte de vos documents contractuels ?

L’annulation d’un prêt immobilier libellé en francs suisses nécessite une analyse juridique précise de votre situation. Pour engager cette démarche et évaluer vos droits à restitution, notre cabinet a impérativement besoin de deux documents fondamentaux : l’offre de prêt initiale (incluant ses conditions générales et particulières) et le tableau d’amortissement.

Il est fréquent que des emprunteurs, notamment lorsque le prêt a été souscrit il y a plusieurs années ou qu’il a déjà été soldé, ne parviennent plus à remettre la main sur ces pièces. Si vous êtes dans cette situation, votre démarche n’est pas pour autant compromise. Voici les quatre étapes à suivre pour reconstituer votre dossier.

Procéder à une recherche personnelle approfondie

Avant d’entamer des démarches auprès de tiers, il est indispensable de vérifier l’ensemble de vos archives, qu’elles soient physiques ou numériques. Compte tenu des enjeux financiers de ce contentieux – les sommes à récupérer s’élevant souvent à plusieurs dizaines de milliers d’euros – la récupération de ce contrat revêt une importance capitale pour la défense de vos intérêts. Pensez à consulter vos anciens disques durs, vos boîtes courriel de l’époque, ou encore les dossiers constitués lors de l’acquisition de votre bien immobilier.

Solliciter votre notaire : la démarche la plus efficace

Si votre recherche personnelle s’avère infructueuse, la solution la plus simple et la plus fiable consiste à vous tourner vers l’étude notariale ayant instrumenté la vente.

En effet, lorsque votre banque a exigé une garantie réelle pour sécuriser le financement (telle qu’une inscription d’hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers), l’offre de prêt et ses annexes ont été obligatoirement annexées à l’acte de vente authentique. Les notaires ont l’obligation stricte de conserver ces actes. Sur simple demande de votre part, l’étude pourra vous transmettre une copie complète de votre contrat, une démarche qui s’avère le plus souvent gratuite ou très peu coûteuse.

Interroger votre banque (en connaissant vos droits)

Si aucun notaire n’est intervenu pour garantir le prêt, vous devrez adresser votre demande à l’établissement bancaire qui vous a octroyé le financement. La réponse de la banque dépendra du statut de votre crédit :

• Si votre prêt est toujours en cours : La banque est tenue de vous fournir un duplicata de votre contrat et de votre tableau d’amortissement. Il est toutefois fréquent que les établissements bancaires se montrent réticents ou facturent des frais de recherche d’archives, généralement compris entre 80 et 300 euros.

• Si votre prêt est soldé : L’établissement bancaire a l’obligation légale de conserver les documents relatifs à votre crédit pendant une durée de 10 ans à compter de la fin du contrat (et non de sa signature). Néanmoins, dans le cadre de ces prêts litigieux, les banques opposent régulièrement des refus ou s’abstiennent de répondre.

Attention : Parfois la banque peut vous faire payer ce genre de demande. Merci de conserver et de communiquer la facture de ces frais ou les traces de cette charge afin de demander le remboursement à la banque lors de la procédure.

L’intervention de notre cabinet d’avocats

Si votre banque refuse de vous transmettre vos documents ou fait preuve d’inertie, notre cabinet est en mesure d’intervenir.

Lors de la constitution de votre dossier sur la plateforme Justice.cool, vous pourrez indiquer que certaines pièces sont manquantes. Dès lors que nous serons mandatés pour la défense de vos intérêts, nous adresserons une mise en demeure officielle à votre banque pour exiger la production de votre contrat.

Si la banque persiste dans son refus, nous pourrons initier une procédure judiciaire accélérée, appelée « procédure en référé », afin qu’un juge la contraigne à nous communiquer l’offre de prêt. Par ailleurs, cette rétention d’information de la part de l’établissement bancaire pourra être soulevée devant le tribunal comme un élément démontrant sa mauvaise foi dans le cadre de la procédure principale.

——————————————————————————–

Vous avez retrouvé vos documents ou vous souhaitez que nous vous aidions à les récupérer ? Nous vous invitons à initier l’analyse de votre dossier. 👉 [Accéder au simulateur et tester l’éligibilité de votre prêt]