Licenciement abusif (Coté Salarié)

Pour en savoir plus sur le licenciement abusif coté employeur cliquez ici.

Suis-je victime d’un licenciement abusif ?

Le licenciement est abusif quand deux conditions sont réunies :

  • Quand il n’a pas de cause réelle : une cause réelle doit être précise et vérifiable par des faits
    et
  • Quand il n’a pas de cause sérieuse : une cause sérieuse est d’une telle gravité qu’elle rend impossible la continuation du travail sans dommage pour l’entreprise.
    Si ces deux conditions ne sont pas remplies le licenciement est dit « injustifié » et est donc qualifié d’abusif. Le salarié peut alors contester le licenciement.

Que faire dans ce cas ?

La contestation du licenciement se fait tout d’abord à l’amiable, grâce à un médiateur tel que Justice.cool qui propose de vérifier si les conditions légales sont remplies pour ensuite évaluer la légitimité de la contestation.
Dans le cadre d’une médiation proposée par Justice.cool, les parties ont soixante jours pour trouver un accord.

Au delà de ce délai, si les parties n’ont pas réussi à s’entendre, elles peuvent alors saisir le Conseil des Prud’hommes, la juridiction compétente pour tous les différends concernant le contrat de travail.

Justice.cool vous mettra alors en relation avec un de nos avocats partenaires, spécialisé dans le domaine du droit du travail.

Les conséquences d’un licenciement abusif

A quoi le salarié a-t-il droit ?

C’est l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise qui vont déterminer le montant de la réparation à laquelle le salarié a droit suite à un licenciement abusif.

1- Le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté et l’entreprise compte plus de 11 salariés
Le salarié peut alors demander :

  • Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui prendra en compte le préjudice subi par le salarié. Cependant, elle ne pourra pas être inférieure aux 6 derniers mois de salaire (rémunération brute + primes et avantages en nature)
  • Des dommages et intérêts, notamment en cas de préjudice moral causé par la rupture du contrat de travail
  • La réintégration à l’entreprise, c’est-à-dire retrouver le poste qu’il occupait avant le licenciement. Cette réintégration doit tout de même être acceptée par l’employeur.


2- Le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou l’entreprise compte moins de 11 salariés :
Le salarié peut prétendre aux mêmes droits que ceux évoqués ci-dessus hormis la réintégration qui n’est pas prévue pour ce cas de figure.

Délais pour agir

Le salarié a 1 an à compter du prononcé du licenciement pour agir.

Romain Drosne

10 septembre 2019

Réglez vos litiges
facilement et sans risque

Justice.cool est la première solution de médiation pour les petits litiges
entièrement digitale et assistée par Intelligence Artificielle

Évaluer gratuitement ma demande

Articles associés

Les différentes indemnités en droit social

Un salarié peut prétendre à plusieurs types d’indemnités en fonction de son contrat de travail et de la situation dans…

• 19 septembre 2019

Le licenciement pour motifs multiples

Un employeur peut invoquer plusieurs motifs de licenciement simultanément sans que cela ait de conséquence sur la cause réelle et…

• 19 septembre 2019

Justice.cool c'est quoi ?

Une question sur notre fonctionnement et nos méthodes ?
Découvrez notre courte vidéo de présentation du 1er service de médiation entièrement digitale et assistée par Intelligence Artificielle.