Les droits des passagers maritimes en matière de retard et d’annulation d’une croisière

Le Règlement Européen (CE) n° 1177/2010, entré en vigueur le 18 décembre 2012, définit les droits des passagers voyageant par mer. 

Quels passagers sont concernés? 

Les passagers concernés sont ceux qui voyagent sur une embarcation dont le port d’embarquement ou celui de débarquement se situe au sein de l’Union européenne (UE). 

Attention: le Règlement ne s’applique pas aux navires suivants

  • Autorisés à transporter jusqu’à douze passagers 
  • Dont l’équipage ne comprend pas plus de trois personnes ou lorsque la distance du service est inférieure à 500 mètres 
  • Utilisés uniquement dans le cadre d’excursions ou de visites touristiques 
  • Qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques comme les navires historiques, autorisés à transporter jusqu’à 36 passagers

En cas de retard ou d’annulation, les compagnies sont tenues de respecter les règles en vigueur. Elles doivent notamment vous avertir de la situation au plus tard 30 minutes après l’heure de départ initiale. 

Deux situations sont à distinguer: les retards de moins de 90 minutes et les annulations ou retard de plus de 90 minutes.

Quelles sont les obligations de la compagnie en cas de retard de moins de 90 minutes? 

En cas de retard, la compagnie est tenue de vous indemniser d’une partie du montant du billet. Le montant de l’indemnisation est de minimum 25% du prix du billet et peut aller jusqu’à 50%, en fonction du retard. Elle doit être payée dans le mois qui suit le dépôt de la demande et ne doit pas être grevée de coûts supplémentaires.

Attention: lorsque le transport porte sur un trajet aller-retour, l’indemnisation en cas de retard à l’arrivée, à l’aller ou au retour, est calculée par rapport à la moitié du prix payé pour le transport effectué.

L’indemnisation ne s’applique pas quand le passager est prévenu du retard avant l’achat du billet.

Quelles sont les obligations de la compagnie en cas de retard de plus de 90 minutes ou d’annulation?  

En cas de retard de plus de 90 minutes ou d’annulation, la compagnie doit, tout d’abord, vous proposer des rafraîchissements et une collation. 

Ensuite, vous avez le choix entre: 

  • Demander un réacheminement vers la destination finale dès que possible et sans frais supplémentaires 

  • Demander le remboursement du prix du billet et, s’il y a lieu, un service de transport gratuit vers le point de départ initial

Le paiement s’effectue dans un délai de 7 jours.

Dans la limite du possible et selon les circonstances, la compagnie est aussi tenue de vous héberger pour la nuit, dans une limite de 80 euros par personne. 

De quels documents ai-je besoin ?

Il vous faudra obligatoirement une preuve de votre achat, c’est-à-dire soit votre billet de croisière (papier ou électronique) soit votre confirmation de réservation. Toutes les preuves du retard ou de l’annulation (email, sms envoyé par la compagnie) peuvent également aider le traitement de votre demande.
Pensez aussi à conserver tous les justificatifs en cas de dépenses supplémentaires dues au retard ou à l’annulation.

Vous avez subi un retard ou une annulation lors d’une croisière? Commencez dès aujourd’hui une médiation sur Justice.cool en cliquant ici.

Maud

18 mai 2020

Articles associés

Bagages retardés, perdus ou endommagés: quels sont les droit des passagers?

Deux conventions sont applicables en matière de perte, de retard ou de bagages endommagés : la convention de Montréal de…

Maud • 26 mai 2020

Covid-19 : Vol annulé par la compagnie aérienne, quelles conditions pour mon rapatriement ?

Quelles sont les conditions ? Pour être éligible, votre vol doit avoir été annulé par la compagnie aérienne en raison…

Anaïs • 26 mai 2020

Réglez vos litiges
facilement et sans risque

Justice.cool est la première solution de médiation pour les petits litiges entièrement digitale et assistée par Intelligence Artificielle

Evaluer instantanément mon litige